Tribunal Judiciaire de Reims, 12 octobre 2022, n° 22/00259

TJ Reims 12 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à établir un état des lieux
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime de conserver la preuve des faits avant tout procès, justifiant ainsi la désignation d'un expert pour établir un état des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, 12 oct. 2022, n° 22/00259
Numéro(s) :	22/00259

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine DE BRUYNEmmanuel BROCARDCarlos DE CAMPOSStéphane BLAREAU
Cabinet(s) :	BDB & ASSOCIES"SELARL GUYOT-DE CAMPOS
Parties :	son syndic la SA SEFIC, Société Civile Immobilière de construction vente Sainte Geneviève, son gérant la SAS QUADRANCE IMMOBILIER, PASSE DEMOISELLES c/ Syndicat des copropriétaires de la SCI GARAGE, SAS IMMOCOOP 31, syndicat, SEFIC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 22/00259 – N° Portalis DBZA-W-B7G-EKRP Nature affaire : 82C

N° de minute : 22/275 du 12 octobre 2022

MI n° 22/282

L’an deux mil vingt deux et le douze octobre

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Sophie MARGARON, greffière lors des débats à l’audience publique du 14 septembre 2022, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Société Civile Immobilière de construction vente Sainte Geneviève prise en la personne de son gérant la SAS QUADRANCE IMMOBILIER […]

[…] représentée par Maître Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocats au barreau de REIMS, substitué par Maître RACE, avocat au barreau de REIMS

En défense :

syndicat des copropriétaires de la Résidence Rivière Brûlée sise 5/7 rue Z A […] représenté par son syndic la SA […]

syndicat des copropriétaires du […] représenté par son syndic la SA […]

[…] représentés tous les deux par M^e Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS

Syndicat des copropriétaires de la SCI GARAGE PASSE DEMOISELLES

[…]

syndicat des copropriétaires du 19 rue Z A […] représenté par son syndic la SAS IMMOCOOP 31 Cours B-X Y […] représenté par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

syndicat des copropriétaires du 9 rue Z A […] représenté par son syndic les Clefs de l’ Immobilier 37 cours B-X Y […]

S.A.S. LORRAINE FINANCIERE DISTRIBUTION (LORFIDIS) La Solère

Parc d’activités

[…]

S.C.I. DES 5 ET 7 RUE Z A 5 rue Z A

[…]e

syndicat des copropriétaires du 7 Ter rue Z A […] représenté par son syndic la SAS NEXITY 26 Cours B-X Y

[…] représenté par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

[…]

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV SAINTE GENEVIEVE a assigné devant le Président du Tribunal Judiciaire de REIMS statuant en matière de référés, le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE RIVIERE BRULEE, les copropriétaires de la SCI Garage Passe Demoiselles, les copropriétaires du 19 rue Z A, les copropriétaires du 7 TER rue Z A les copropriétaires du […], les copropriétaires du 9 rue Z A, la SAS Lorraine financière distribution et la SCI des 5 et

7 rue Z A aux fins de désignation d’un expert à titre préventif sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC;

Au terme de ses conclusions déposées le 14 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 7TER rue Z A à Reims, émet les protestations et réserves d’usage.

À l’audience du 14 septembre 2022, la demanderesse réitère les termes de sa demande.

Le syndicat des copropriétaires du 9 rue Z A, le Syndicat des copropriétaires de la SCI GARAGE PASSE DEMOISELLES, la S.A.S.

LORRAINE FINANCIERE DISTRIBUTION et la S.C.I. DES 5 ET 7 RUE

Z A, bien que régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.

Les autres parties en la cause, représentées par leurs conseils respectifs émettent les protestations et réserves d’usage.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2022.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La SCCV SAINTE GENEVIEVE est une société civile de construction vente, représentée par sa gérante, la société QUADRANCE IMMOBILIER, qui envisage la réalisation de travaux de construction relatif à l’édification de 18 logements superposés au 7 rue Z A à REIMS.

Un arrêté de permis de démolir et de construire a été délivré le 24 avril

2022.

Afin de prévenir toute difficulté ou contestation relative à l’exécution des travaux de démolition et de construction du projet, compte tenu de son emprise au sol sur les parcelles 527, 526, 524, 525 et 617, il est sollicité, dans le cadre de la présente instance, une mesure d’expertise préventive avant la mise en œuvre des travaux de fondation nécessaires à l’exécution des travaux.

Les immeubles concernés et appelés en la cause, son mitoyen à l’édification de travaux, notamment pour ce qui concerne les fondations des futurs logements et parkings.

La requérante sollicite la désignation à titre préventif d’un expert et justifie d’un intérêt légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire, un état des lieux.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge de la requérante bénéficiaire exclusive de la mesure ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en qualité de juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur B C D-E

Expert auprès de la cour d’appel de […]

[…]

Tél: 03.83 40 61 68

DONNONS à l’expert la mission suivante :

- Recueillir les explications des parties et de tous sachant dont l’audition lui paraîtrait utile,

Se faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires, même s’ils sont détenus par des tiers, tout particulièrement les plans et descriptifs des travaux projetés, tant en infrastructure qu’en superstructure, ainsi que tous actes, plans et documents relatifs aux avoisinants se rendre sur place et dresser constat de l’état descriptif et qualitatif des bâtiments et ouvrages jouxtant l’opération projetée par la SCCV SAINTE GENEVIEVE en décrivant notamment les dégradations et désordres que ces bâtiments et/ou ouvrages présenteraient, qu’ils soient inhérents à leur structure ou à leur mode de construction

- après avoir procédé à la visite des lieux et s’être fait remettre tous plans, pièces ou documents, concernant la situation actuelle des lieux, avoir examiné tous documents techniques, donner son avis sur les contestations qui seraient soulevées à l’occasion des constatations faites concernant les travaux envisagés

- au cas où l’état de certains ouvrages ou bâtiments nécessiterait qu’il soit procédé, en raison de l’existence d’un danger, à des mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter une aggravation de leur état, décrire lesdits travaux et en chiffrer le coût, et réunir tous éléments techniques permettant de déterminer ultérieurement l’imputabilité du coûts desdits travaux

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une

spécialité autre que la sienne;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au Greffe de ce Tribunal – Service des Expertises au plus tard le 12 juin 2023, qui lui sera adressé par le greffe, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à la SCCV SAINTE GENEVIEVE de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 12 décembre 2022, à défaut de quoi la désignation de

l’expert pourra être déclarée caduque,

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SCCV SAINTE GENEVIEVE aux dépens, SE30

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le ¹² OCTOBRE 2022, la minute de la présente ordonnance étant signée par M^me MENDI, Présidente et par M^me MARGARON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la Présidente signataire.

La Greffière La Présidente

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