Tribunal correctionnel de Versailles, 23 janvier 2018, n° 16260000146

TCORR Versailles 23 janvier 2018

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de culpabilité
La cour a estimé qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour justifier la poursuite, conduisant à la relaxe du prévenu.
Accepté
Absence de preuve de culpabilité
La cour a estimé qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour justifier la poursuite, conduisant à la relaxe de la prévenue.
Accepté
Absence de preuve de culpabilité
La cour a estimé qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour justifier la poursuite, conduisant à la relaxe du prévenu.
Rejeté
Détournement de la finalité d'un traitement de données
La cour a jugé que les faits reprochés étaient établis et a condamné le prévenu pour l'enregistrement de données sensibles sans accord.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant plusieurs prévenus, accusés d'enregistrement et de conservation de données à caractère personnel sensibles sans consentement, ainsi que de détournement de finalité de traitement de données. Les questions juridiques posées concernaient la légalité des actions des prévenus au regard du Code pénal. La juridiction a décidé de relaxer M. N.O., Mme E.F. et M. I.J. des poursuites, tandis que M. B.K. a été déclaré coupable des faits d'enregistrement et de conservation de données sensibles sans accord, condamné à une amende de 5 000 euros, dont 3 000 euros avec sursis.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Versailles, 23 janv. 2018, n° 16260000146
Numéro(s) :	16260000146

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DEPREZJean-Christophe MENARDMandine BLONDINYves BEDDOUK

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Tribunal de Grande Instance de Versailles des minutos Sifat-Greffe du Tounal de

Judiciaire de Grande Int

Versailles (Département des Yvelines) 23/01/2018 Jugement du : 8 ème chambre correctionnelle section 2

N° minute 58

16260000146 N° parquet

Plaidé le 12/12/2017

Délibéré le 23/01/2018

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Versailles le DOUZE

DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT,

Composé de :

Monsieur MORGAN Christophe, premier vice-président,

Assesseurs : Madame JOHANET Laurence, vice-président, Madame CARBONEL Sylvaine, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame HOYNANT Claire, greffière, en présence de Monsieur PELEGRY Michel, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE: Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

Prévenu Nom: M N O né le […] à […]

Nationalité française Situation familiale : marié Situation professionnelle : salarié, consultant

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

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Situation pénale: libre Placement sous contrôle judiciaire en date du 06/12/2016 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 10/01/2017

comparant assisté de Maître DEPREZ Eric avocat au barreau de PARIS,

[…]

(absent lors du délibéré)

Prévenu des chefs de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Prévenue

Nom: E F née le […] à ISSY LES MOULINEAUX (Hauts-De-Seine) de E Mohamed et de G H

Nationalité française

Situation familiale : célibataire Situation professionnelle : salariée, attachée de presse

Antécédents judiciaires : déjà condamnée Demeurant : […]

Situation pénale: libre Placement sous contrôle judiciaire en date du 06/12/2016

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 10/01/2017

comparante. (absente lors du délibéré)

Prévenue des chefs de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

Page 2/11

Prévenu

Nom: I J né le […] à OUAOUNDE (SENEGAL) de I Komo Dado et de I Founé

Nationalité française Situation familiale : marié

Situation professionnelle : retraité, Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

Situation pénale: libre Placement sous contrôle judiciaire en date du 06/12/2016

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 10/01/2017

comparant assisté de Maître BLONDIN Mandine avocat au barreau de VERSAILLES

(T. 13),

(absent lors du délibéré)

Prévenu des chefs de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Prévenu

Nom: B K né le […] à MANTES LA JOLIE (Yvelines) de B M’HAMED et de MOHSSIN Najat

Nationalité française Situation familiale : marié Situation professionnelle : salarié, Ingénieur d’affaires

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant: […]

FRANCE

Situation pénale : libre Placement sous contrôle judiciaire en date du 06/12/2016

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 10/01/2017 comparant assisté de Maître MENARD Jean-Christophe avocat au barreau de PARIS,

(T. 1362) (absent lors du délibéré)

Prévenu des chefs de : COLLECTE DE DONNEES A C D PAR UN MOYEN

X, P Q R faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

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ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

L’affaire a été appelée successivement aux audiences des :

- 10 janvier 2017 et renvoyée au 2 mai 2017.

- 02 mai 2017 et renvoyée au 12 décembre 2017

DEBATS

M N O a été déféré le 6 décembre 2016 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du Code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à

l’audience du 10 janvier 2017.

M N O a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

- pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, hors les cas prévus par la loi, mis Q conservé en mémoire informatisée, Q en fichier non automatisé, des données à C D faisant apparaître directement Q non, sans l’accord exprès de l’intéressé, ses origines raciales Q ethniques, ses opinions politiques, philosophiques Q religieuses, ses appartenances syndicales, Q relatives à sa santé Q à son orientation « Q identité » sexuelle, faits prévus par Y L, S C.PENAL. U, […] et réprimés par Y

AL.I, A, ART.226-31 C.PENAL. pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant détenteur de données à C D à l’occasion de leur enregistrement, classement, transmission Q de tout autre forme de traitement, détourné celles-ci de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte règlementaire Q la décision de la CNIL autorisant le traitement, Q par la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement, faits prévus par ART.226 […],[…], […] et réprimés par

ART.226-21, A, ART.226-31 C.PENAL.

***

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E F a été déférée le 6 décembre 2016 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du Code de procédure pénale, qu’elle devait comparaître à

l’audience du 10 janvier 2017.

E F a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à

son égard.

pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 Elle est prévenue : décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, hors les cas prévus par la loi, mis Q conservé en mémoire informatisée, Q en fichier non automatisé, des données à C D faisant apparaître directement Q non, sans l’accord exprès de l’intéressé, ses origines raciales Q ethniques, ses opinions politiques, philosophiques Q religieuses, ses appartenances syndicales, Q relatives à sa santé Q à son orientation « Q identité » sexuelle, faits prévus par Y L, S C.PENAL. U, […] et réprimés par Y

L, A, ART.226-31 C.PENAL. pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant détenteur de données à C D à l’occasion de leur enregistrement, classement, transmission Q de tout autre forme de traitement, détourné celles-ci de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte règlementaire Q la décision de la CNIL autorisant le traitement, Q par la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement, faits prévus par ART.226

[…],[…], […] et réprimés par

ART.226-21, A, ART.226-31 C.PENAL.

I J a été déféré le 6 décembre 2016 devant le procureur de la République

qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du Code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 10

janvier 2017.

I J a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, hors les cas prévus par la loi, mis Q conservé en mémoire informatisée, Q en fichier non automatisé, des données à C D faisant apparaître directement Q non, sans l’accord exprès de l’intéressé, ses origines raciales Q ethniques, ses opinions politiques, philosophiques Q religieuses, ses appartenances syndicales, Q relatives à sa santé Q à son orientation « Q identité » sexuelle, faits prévus par Y L, S C.PENAL. U, […] et réprimés par Y

L, A, ART.226-31 C.PENAL.

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pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant détenteur de données à C D à l’occasion de leur enregistrement, classement, transmission Q de tout autre forme de traitement, détourné celles-ci de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte règlementaire Q la décision de la CNIL autorisant le traitement, Q par la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement, faits prévus par ART.226 21 C.PENAL. ART.6 20,[…], […] et réprimés par

ART.226-21, A, ART.226-31 C.PENAL.

B K a été déféré le 6 décembre 2016 devant le procureur de la

République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de

l’article 394 alinéa 1 du Code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à

l’audience du 10 janvier 2017.

B K a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : d’avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, collecté des données à C D par un moyen X, P Q R, faits prévus par Z C.PENAL. ART.6 1°,

[…] et réprimés par Z, A,

ART.226-31 C.PENAL. pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, hors les cas prévus par la loi, mis Q conservé en mémoire informatisée, Q en fichier non automatisé, des données à C D faisant apparaître directement Q non, sans l’accord exprès de l’intéressé, ses origines raciales Q ethniques, ses opinions politiques, philosophiques Q religieuses, ses appartenances syndicales, Q relatives à sa santé Q à son orientation « Q identité » sexuelle, faits prévus par Y L, S C.PENAL. U, […] et réprimés par Y

L, A, ART.226-31 C.PENAL. pour avoir à MANTES LA VILLE (YVELINES), courant 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant détenteur de données à C D à l’occasion de leur enregistrement, classement, transmission Q de tout autre forme de traitement, détourné celles-ci de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte règlementaire Q la décision de la CNIL autorisant le traitement, Q par la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement, faits prévus par ART.226 […],[…], […] et réprimés par

ART.226-21, A, ART.226-31 C.PENAL.

Page 6/11

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de M N O, E F, I J et B

K et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées Q de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître DEPREZ Eric, conseil de M N O a été entendu en sa plaidoirie.

Maître BLONDIN Mandine, substituant Maître BEDDOUK Yves, conseil de I

J a été entendu en sa plaidoirie.

Maître MENARD Jean-Christophe, conseil de B K a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du 12 décembre 2017, le tribunal a informé les parties présentes Q régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 23 janvier 2018 à 14:00.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi,
Monsieur MORGAN Christophe, premier vice-président,

Assesseurs : Madame BIESEL-WOOD Nathalie, magistrat à titre temporaire,
Madame JACQUET Marie-Bénédicte, vice-président,

Assistés de Madame FLOCH Patricia, greffière, et en présence du ministère public, a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale.

***

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MOTIFS

Concernant M N O

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite M N O pour les faits qualifiés de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Concernant E F

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite E F pour les faits qualifiés de: ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Concernant I J

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite I J pour les faits qualifiés de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Page 8/11

Concernant JADDAQUI K

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer B K pour les faits qualifiés de: DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A C D, faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES et COLLECTE DE DONNEES A C D

PAR UN MOYEN X, P Q R, faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à B K sous la prévention de ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE

L’INTERESSE, faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Sur la peine :

Attendu que B K n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime Q délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

34 de ce même code; qu’il convient de condamner B K au paiement d’une amende de cinq mille euros (5000 euros), dont trois mille euros (3000 euros), avec sursis, seule peine adaptée à la nature et aux circonstances des faits dont il est déclaré coupable;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de M N O, E F,

I J et B K,

Concernant M N O

V M N O des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A

C D faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Page 9/11

Concernant E F

V E F des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A YVELINES C D faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31

décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Concernant I J

V I J des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C

D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

DETOURNEMENT DE LA FINALITE D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A YVELINES

C D faits commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES

***

Concernant B K

V B K des fins de la poursuite pour les faits de COLLECTE DE DONNEES A C D PAR UN MOYEN X,

P Q R 10480- commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE; DETOURNEMENT DE LA FINALITE

D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A C D – 3264 – commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES ; Déclare B K coupable de ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A C D SENSIBLES

SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE 10485 commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE YVELINES ;

Pour les faits de ENREGISTREMENT Q CONSERVATION DE DONNEES A

C D SENSIBLES SANS L’ACCORD DE L’INTERESSE commis courant janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 à MANTES LA VILLE

YVELINES

Page 10/11

Condamne B K au paiement d’une amende de cinq mille euros

(5000 euros);

Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de trois mille euros (3000 euros)

à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

En l’absence de B K lors du délibéré, l’avertissement prévu par

l’article 132-29 du Code pénal n’a pu lui être donné;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable B

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date Q il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRESIDENT LA GREEFIERE ca teon INSTANCE DE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Graffic

GROSSE délivrée à

EXPÉDITION(S) délivrée(s) à M. P.

à ECROU

à J.A.P. aux SCELLÉS

COPIE(S) délivrée(s) à donner le 12/2/2018 à I.T.F.

[…]

14 Se MENARD "1 14 Page 11/11