RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
EXTRAIT D
Cette décision a
ES MINUTES DU GREFFE
été signée électroniquement.

---

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX
N° RG 23/01375 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C7QM
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Avril 2025 par X Y, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de AF AG, Greffier, dans l’instance
No RG 23/01375 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C7QM;
ENTRE:
M. Z AA
100 Rue Jean Rostand
40465 PONTONX SUR L’ADOUR
Rep/assistant: Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-AA
ET
S.A.R.L. STOCARD, immatriculée au RCS sous le numéro 510 148 943
43 Rue de Meaux
60890 MAREUIL SUR OURCQ
Rep/assistant: Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-AA
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suite à une annonce parue sur le site internet « LACENTRALE », le 21 mai 2020, Monsieur
Z AA a fait l’acquisition auprès de la SARL STOCARD d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle MULTIVAN, immatriculé FX-342-DX, mis en circulation le 28 janvier 2010, affichant 150 000 kilomètres au compteur.
Le 22 février 2021, le voyant pression d’huile s’est affiché sur le tableau de bord.
Monsieur Z AA a fait procéder au remorquage de son véhicule par le garage DUCASSE, concessionnaire VOLKSWAGEN.
Le 2 mars 2021, le garage DUCASSE a établi une estimation de remise en état du véhicule avec le remplacement du turbocompresseur pour un montant de 5.153,71 euros TTC.
1

---

Le 18 mars 2021, ces réparations ont été réalisées par le garage DUCASSE selon facture n°421206 d’un montant de 5.153,71 euros TTC.
Le 16 août 2021, en repartant d’un STOP, le véhicule est à nouveau tombé en panne et il a fait l’objet d’un remorquage par l’assurance de Monsieur Z AA.
Le 19 août 2021, le garage DUCASSE a établi une estimation des travaux de remise en état du véhicule pour un montant de 10.482,26 euros TTC.
Par courrier du même jour, Monsieur Z AA a mis en demeure la SARL STOCARD d’avoir soit à réparer le véhicule, soit à prendre en charge les réparations du véhicule.
Monsieur Z AA a déclaré ce sinistre à son assurance de protection juridique GROUPAMA qui a mandaté un expert automobile, Monsieur AB AC, afin de procéder à l’expertise contradictoire amiable du véhicule.
Monsieur AB AC a procédé à une expertise amiable contradictoire du véhicule le 15 octobre 2021.
Monsieur AB AC a déposé son rapport d’expertise le 17 novembre 2021 qui a conclu à l’existence d’un vice dû à l’érosion anormale des cannelures assurant la liaison entre la boîte de vitesse et la transmission droite.
A la demande de la SARL STOCARD, une nouvelle réunion d’expertise a été tenue le 28 janvier 2022.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL STOCARD était de nouveau représentée à cette réunion par Monsieur AD
AE, expert automobile.
Monsieur AB AC déposait un nouveau rapport d’expertise le 28 janvier 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2022, réceptionnée le 5 mai 2022, le conseil de Monsieur Z AA mettait en demeure la SARL STOCARD d’avoir à procéder à la résolution de la vente du véhicule et à l’indemnisation des préjudices subis.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2022, le SARL STOCARD contestait toute responsabilité et maintenait la proposition précédemment formulée par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique JURIDICA.
Monsieur AA a assigné la SARL STOCARD devant le tribunal judiciaire de MONT-DE- AA aux fins de voir notamment prononcée la résolution du contrat, à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement de l’obligation de délivrance, outre le paiement de dommages et intérêts. et la somme de 4.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de MONT- DE-AA a constaté son incompétence et s’est dessaisi de l’affaire au profit du tribunal judiciaire de DAX.
Après transmission du dossier, l’affaire a été enregistrée au tribunal judiciaire de DAX sous le numéro RG n°23/1375.
Les parties ont régularisé entre elles un protocole d’accord transactionnel les 23 avril et 14 mai
2024.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, Monsieur Z AA, sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son dessaisissement d’instance et d’action à l’égard de la SARL STOCARD,
- lui donner acte de son offre de payer, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, des dépens de l’instance éteinte.
2

---

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 février 2024, la SARL STOCARD demande au juge de la mise en état de :
- donner acte à Monsieur AA de son désistement d’action,
- constater l’effet extinctif de l’instance en résultant,
- constater le dessaisissement de la juridiction,
- condamner Monsieur AA aux entiers dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur Z AA, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SARL STOCARD, défendeur au fond, entraîne l’extinction de
l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
Conformément à l’article 399 du même code et à l’accord des parties entre elles, Monsieur Z AA sera condamné aux dépens et frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, X Y, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur Z AA à l’égard de la SARL STOCARD et le déclarons parfait,
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
Condamnons Monsieur Z AA aux dépens et frais de la présente instance,
La présente ordonnance a été signée par nous, X Y, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par AF AG, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Signé Signé électroniquement : électroniquement: X Y L0091716 AF AG AH
UE FRA Q F A
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE gauté P
Fratrance Ecalite
Praze atte
U3
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis. de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procu- reurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous com- mandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
^{ADax le}04/04/25 PЛe directeur de greffe