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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 7e ch., 2e sect., 25 août 2016, n° 11/15429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 11/15429 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 7/ section 2
Affaire : 11/15429
Monsieur A Y
Monsieur B Y
Madame C D épouse X
Représentant : Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1010 – Représentant : Me L M, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 213
C/
Madame E F veuve Y
Représentant : Me N O P, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 82 – Représentant : Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :
Madame G H veuve Y
Représentant : Maître Ali Q de , avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282 – Représentant : Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 26
Madame I Y, née le […], représentée par sa mère , Madame E F
Représentant : Me N O P, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 82 – Représentant : Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :
Monsieur J Y (MINEUR), né le […], représenté pa sa mère Madame K H
Représentant : Maître Ali Q de , avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282 – Représentant : Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 26
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A LA PREMIERE CHAMBRE
La 7e chambre civile section 2, par jugement en date du 03 Mai 2016 a ordonné l’ouverture des opérations de compte- liquidation-partage dans l’affaire ci-dessus référencée.
Afin d’améliorer le traitement des affaires civiles, cette affaire est redistribuée à la 1re chambre section 1 à compter du 1er septembre 2016.
Pour toutes informations ou difficultés relatives à ces opérations confiées par Monsieur le Président de la Chambre des notaires de PARIS à la SCP Z ET SIMON, Titulaire d’un office notarial à BAGNOLET (93170 – 248 rue de Noisy-le-Sec), il vous appartient dorénavant de vous adresser à cette chambre.
Fait à Bobigny, le 25 Août 2016,
Le Greffier,
[…]
Transmis à : Me L M, Me Mohamed CHEHAT, Maître Ali Q de l’AARPI Q R S T U, Me N O P, Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, Me Patrick TOSONI
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