Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 17 juin 2024, n° 22/05146

TJ Lyon 17 juin 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement d'instance et d'action dans une affaire opposant des demandeurs à des défendeurs. Les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance et de l'action, ce qui a été accepté par les défendeurs. Les défendeurs qui n'ont pas constitué d'avocat n'ont pas besoin d'accepter le désistement. Le tribunal constate donc l'extinction de l'instance et de l'action, et se dessaisit de l'affaire. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 17 juin 2024, n° 22/05146
Numéro(s) :	22/05146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie JUGEHervé BARTHELEMY
Cabinet(s) :	PBO AVOCATS ASSOCIESSELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. L' ATELIER DE L' ALUMINIUM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/05146 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W3BJ

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359

Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES – 44

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 17 juin 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [W]

né le 22 juillet 1950 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [K] [E] épouse [W]

née le 08 août 1952 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société L’ATELIER DE L’ALUMINIUM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [N]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

S.A.S.U. L’ATELIER DE L’ALUMINIUM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [H] [G]

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Sophie JUGE en date du 21 mars 2024,

Vu les conclusions de Maître Hervé BARTHELEMY en date du 11 juin 2024,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 22/05146 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par les défenderesses constituées ;

Attendu que l’acceptation de Messieurs [N] et [G] n’est pas nécessaire n’ayant pas constitué avocat ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.