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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 13 janv. 2015, n° 14/00578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 14/00578 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Redressements et liquidations judiciaires
AFFAIRE: Chrystel URENA, orthoptiste, demeurant […]
ROLE : 14/00578
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, A. DUFAU , Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :
En date du 03 Octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le jugement de liquidation judiciaire ,dans le dossier ci-dessus référencé ; ce jugement a fait l’objet de publicités :
— facture d’Insertion au BODACC , Numéro 41055187 du 21 Octobre 2014, pour un montant de 15 Euros
— facture d’ INSERTION GAZETTE, Numéro GM102014399 du 13 Octobre 2014, pour un montant de 33.94 Euros
Le(s)facture(s) d’insertion a (ont) été adressée(s) aux fins de paiement à Me X Y, qui par courrier du 03/11/2014 a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais résultant des mesures de publicité précitées.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,
Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :
— facture d’Insertion au BODACC,Numéro 41055187 du 21 Octobre 2014, pour un montant de 15 Euros
— facture d’INSERTION GAZETTE, Numéro GM102014399 du 13 Octobre 2014, pour un montant de 33.94 Euros
et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à Me X Y,
Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la Cour d’Appel.Place du Salin BP 7008-31068 Toulouse L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)
Le 13/01/2015
LE JUGE COMMISSAIRE
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