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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, comm. rogatoire, n° 13/00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 13/00018 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Commission Rogatoire N°: 13/00018
ORDONNANCE
l’an deux mil treize et le cinq septembre
Nous X Y, Juge chargée des commissions rogatoires du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) par délégation de Monsieur le Président dudit Tribunal, assistée de B C faisant fonction de greffier,
Vu l’ordonnance en date du 13 février 2013, du Tribunal JUDECATORIA NEGRISTI OAS, nous donnant commission rogatoire aux fins de désigner un enquêteur social,
Commettons aux opérations de l’enquête sociale :
[…]
[…]
[…]
concernant : M. Z A D
[…]
[…]
avec mission d’exécuter une enquête sociale à la résidence de M Z A D.
Disons que le rapport devra être déposé EN QUATRE EXEMPLAIRES dans les trois mois de la saisine effective de l’enquêteur, qui nous tiendra informé d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission.
Vu la dispense de consignation.
Ainsi ordonné les jour mois et an susdits par X Y Juge assisté(e) de B C faisant fonction de greffier.
Le Greffier
B C
Le Juge
X Y
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