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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 6e ch., 3e sect., n° 13/07901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 13/07901 |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. INVEST |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
BOBIGNY
Chambre 6/ section 3
Tél. […]
PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
Madame X Y représenté par Maître Z A B de Justice […]
[…]
[…]
RG n° 13/07901
Mme X Y représenté par Maître Z A B de Justice […]
contre
[…]
A la suite de la requête en injonction de payer que vous avez présentée, j’ai l’honneur de vous faire connaître :
QUE VOTRE DEMANDE A ETE RETENUE EN TOTALITE
Vous trouverez, ci-annexée, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance que vous devez faire signifier par un B de justice de votre choix en la lui adressant le pus tôt possible de telle sorte que cette décision soit signifiée au plus tard, dans les six mois de sa date, faute de quoi elle serait non avenue.
Lorsque l’B de justice aura procédé à la signification, vous retournerez aussitôt au greffe le second original de son acte.
Pour faire exécuter votre ordonnance d’injonction de payer, vous devez demander l’apposition de la formule exécutoire au greffe de cette juridiction.
Cette formule exécutoire ne peut être délivrée qu’en l’absence d’opposition formée par le débiteur dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Vous serez avisé de l’existence d’une opposition.
Pour obtenir la délivrance de la formule exécutoire si aucune opposition n’a été formée, vous devez impérativement, en application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, accompagner la demande de formule exécutoire de timbres fiscaux d’un montant de 35 euros que vous apposerez sur la feuille annexée.
A défaut, la présente ordonnance est non avenue, c’est-à-dire que vous ne pourrez obliger votre débiteur à vous payer.
Vous n’avez pas à joindre les timbres fiscaux si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou si vous avez déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Dans ces deux cas, vous devez joindre à votre demande de formule exécutoire la copie de la décision vous accordant l’aide juridictionnelle ou le justificatif du dépôt de votre demande.
En tout état de cause, les documents que vous avez produits seront conservés provisoirement au greffe de ce tribunal, et vous seront restitués sur simple demande dès l’opposition de votre débiteur, ou au moment où l’ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire.
Le, 31 Juillet 2013
Le greffier en chef
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