COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER MAINTENU EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

[…]

N° du rôle 16/00034

Le dix neuf Janvier deux mil seize,

Nous, M. X Y, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel numéro 2003-484 du 12 décembre 2003 ;

Vu les articles R 552-17, R 552-18 et R 552-19 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du 12 janvier 2016 du Juge des Libertés et de la Détention de TOULOUSE ayant prolongé la rétention administrative de Monsieur Z A B ;

Vu la requête de M^e Elodie CLEMENT, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant Monsieur Z A C

né le […] à […]

reçue le 18 Janvier 2016 à 17 heures 50, sollicitant la mise en liberté de celui-ci ;

Attendu que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Qu’il y a lieu de rejeter ladite demande de mise en liberté sans qu’il soit désormais nécessaire de convoquer au préalable les parties, comme prévu par le deuxième alinéa de l’article R 552-17 du CESEDA ;

Attendu que selon l’article R552-17 l’étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu’il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l’étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives;

Que toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu que dans le cas d’espèce, M D A B E , dans ses conclusions auxquelles la juridiction se réfère expressément, sollicite la mise en liberté avec assignation à résidence chez un cousin éloigné à Toulouse, Adnane AL OGLAH( attestation d’hébergement jointe ) au motif qu’un laissez-passer pour l’Espagne avait été obtenu auprès des autorités espagnoles le 11 janvier 2016 et que depuis aucune démarche n’aurait été effectuée par la Préfecture.

Que cependant depuis la dernière ordonnance du 12 janvier 2016 aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement si ce n’est ce jour un routing pour un départ sur Madrid le 21 janvier 2016 à 11 h 05.

PAR CES MOTIFS :

Sans qu’il soit nécessaire de convoquer les parties

Rejetons la demande de mise en liberté formulée par M D A B E ainsi que sa demande d’assignation à résidence

Fait en notre cabinet le 19 Janvier 2016 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

X Y

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

Notification à l’intéressé par fax au centre de rétention, et à son avocat,

Copie de la présente ordonnance notifiée par fax à Monsieur le Préfet,