TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

Rue Pasteur Valéry-Radot

[…]

Audience du 11 Mai 2016 - […]

N° 16/00048

ORDONNANCE

( Article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Nous, M. D E F G, Juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de CRETEIL, assisté de M. NSHIMIYIMANA, Greffier ;

Assisté de Y Z, lequel a rempli les fonctions d’interprète en langue espagnole, après avoir, sur notre demande, prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Vu les dispositions de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du décret n°2004-1215 du 17 Novembre 2004 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévue par l’Article L221-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ,

Vu la requête du chef du service de contrôle aux frontières en date du 10 Mai 2016 ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne et aux responsables du local de zone d’attente de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à M. le directeur de la police aux frontières et M. le procureur de la République de l’heure et de la date de l’audience ;

Avons fait comparaître devant nous, ce jour à 10 H 29

Monsieur A B C,

qui, sur notre interrogatoire, a répondu :

“ je suis né le […] à […] et je suis de nationalité Cubaine

Je demande à être assisté d’un interprète

Je demande à être assisté d’un avocat”.

Puis a déclaré :j’ai refusé d’embarquer parce que je risque la prison dans mon pays d’origine. Sur le refus de l’asile politique, je répète que j’ai été mis en prison pendant 2 semaines et je suis dans le système informatique cubain. j’ai travaillé et j’ai épargné pendant 4 ans et ils m’ont donné le passepart. Sur le fait que j’ai pu quitté Cuba alors que j’étais fiché par la police, je répond qu’une fois que j’ai acheté le billet d’avion, la police ne pouvait pas me refuser d’embarquer

Après avoir entendu le conseil de la préfecture en la personne de maître X ;

Après avoir entendu maître David BOUSSEAU, avocat commis d’office.

Monsieur le Procureur de la République avisé étant absent.

Monsieur A B C non autorisé à entrer sur le territoire français le 29 avril 2016 à 12h50 ;

demandeur d’asile le : 1 mai 2016 , refusé le 2 mai 2016, a, suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du : 29 avril 2016 à 13h25, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 96 Heures ;

Que par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention en date du 03 mai 2016 10h55, le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisée pour une durée de 8 jours, expirant le 11 mai 2016 à 10h55.

Par saisine du 10 Mai 2016 à 15h45, l’autorité administrative sollicite à titre exceptionnel, le renouvellement du maintien de l’étranger en zone d’attente pour assurer son départ de cette zone.

Sur le fond

Attendu que l’intéressé a refusé d’embarquer le 8 mai 2016 dans le vol à destination de la Havane et ainsi manifesté une volonté délibérée de faire échec à son départ ; que le prochain vol est prévu le 15 mai 2016 à 16h10 ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

RAPPELONS à Monsieur A B C son obligation de quitter le territoire français.

RENOUVELONS à titre exceptionnel l’autorisation de maintenir Monsieur A B C en zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 19 mai 2016.

Fait à CRÉTEIL, le 11 Mai 2016 à 10 heures 45

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DES ACTES ET DES DROITS

Mentionnons que nous avons notifié notre ordonnance et l’exercice des voies de recours à la personne retenue et l’avons informée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français et qu’elle pouvait interjeter appel de la présente décision dans le délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris (greffe du service des étrangers en situation irrégulière Fax : 01.44.32.78.05) et avons informé les parties présentes que l’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à :

- M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières par remise à l’escorte

- l’avocat de M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières

- l’avocat de l’intéressé

Signature du greffier,

Reçu copie intégrale le 11 Mai 2016 à 10 heures 50

Signature de l’intéressé

Signature de l’ interprète