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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, injonctions de payer, n° 13/00423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 13/00423 |
Sur les parties
| Parties : | Association EDUCATOURS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
CRETEIL
OSR 4e CHAMBRE
Tél. 01.49.81.16.00
Minute :13/00004
RG : 13/00423
[…] |
DEMANDEURS MANDATAIRE
|
X Y ARRCO AGIRC, demeurant […] Référence créancier : 030149490000 002 |
SCP C-D A – Z A -B A Huissiers de justice associés […] […] |
DEBITEURS
Association EDUCATOURS, demeurant […] |
Nature de la Créance : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE |
Nous, Elisabeth de CASTELLAN, Vice-Président, assistée de Stéphanie MARAS, Greffier,
Vu la requête ci-jointe déposée par X Y ARRCO AGIRC, et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civile ;
Attendu que la demande paraît partiellement fondée, enjoignons aux débiteurs ci-dessus désignés de payer au demandeur :
— 15.461,43 euros, en principal
— ainsi que les dépens.
Autorisons la signification aux débiteurs de la présente injonction de payer.
Fait à, Créteil, le 15/05/2013
Le Greffier, Le Président,
Signification à Association EDUCATOURS effectuée le
Vu, sans opposition le
Le greffier,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE CRETEIL
[…]
R.G. : 13/00423
Minute n° : 13/00004 / OSR 4e CHAMBRE
Du : 15 Mai 2013
Affaire : X Y ARRCO AGIRC, A / Association EDUCATOURS
[…]
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE
[…]
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
(DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE)
SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
Rue Pasteur Valléry-Radot à CRETEIL
A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :
Pour copie certifiée conforme,
Délivrée le 27 Mai 2013
P/Le Greffier en Chef
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