[…]

A PARTIR

DU FORMULAIRE

CERFA n° 10072*02

établi d’après les directives du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER OU DEMANDE D’ACQUISITION D’UN BIEN SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L’URBANISME

Article A 213.1 du C.U.

☒ DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER UN BIEN (1)

☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2)

☐ compris dans une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l’urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l’habitation (3)

☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l’urbanisme

☐ DEMANDE D’ACQUISITION D’UN BIEN (1)

☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

☐ Compris dans une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction

Affaire n° : 13/00020 VENTE SUR SURENCHERE

Avocat poursuivant : M^e Y Z, demeurant […] (à contacter pour toutes demandes de renseignements complémentaires ou insuffisants)

[…]

☒Personne physique

NOM(S) (de la société s’il y a lieu) et ADRESSE (du siège social s’il y a lieu) : BRED, demeurant 18, Quai de la Râpée – […], M. A X, demeurant […], M^me B C épouse X, […], Monsieur le Comptable du Service des […], demeurant 1 rue du Général Billotte – 94000 CRETEIL, HSBC FRANCE, demeurant 103, Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, S.A.S SSAG ET SERGE, demeurant 135bis, Boulevard de Créteil – […]

☐ Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s) de l'(des) autre(s) co-indivisaires et sa (leur) quote-part :

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B – SITUATION DU BIEN (8) et […]

Un pavillon d’habitation élevé sur un terrain sis à […], cadastré […] pour une contenance de 374m².

date de l’adjudication : Jeudi 3 juillet 2014, montant de la mise à prix : 118.800 euros,

Référence cadastrale :- section : AI – Numéro : 151 – Superficie totale : 374m².

[…]

Immeuble ☐ Non bâti Bâti sur terrain propre ☒ Bâti sur terrain d’autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire ☐ :

Occupation du sol en superficie (m²)

Terres	Prés	Vergers	Vignes	Bois	Landes

Carrières	[…]	Jardins	terrains à bâtir	Terrains d’agrément	Sol

Bâtiments vendus en totalité (9) ☐

Surface construite au sol (m²) : Surface utile ou habitable(m²) :

Nombre de : Niveaux ☐ Appartements ☐ Autres locaux ☐ : cave

Vente en lot de volumes ☐

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) ☐

S’agissant d’une copropriété :

Le bâtiment est achevé depuis :

☒plus de dix ans

☐ moins de dix ans

1

Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis :

☐ plus de dix ans

☐ moins de dix ans

En cas d’indivision, quote-part du bien vendu :

En cas d’indivision, quote-part du bien vendu :

DROITS SOCIAUX (11) :

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature :

Nombre :

Numéro des parts :

[…]

USAGE :

☒habitation

☐ professionnel

☐ mixte

☐ commercial

☐agricole

☐autre (préciser)

OCCUPATION :

☒ par le (s) propriétaire (s)

☐ par un (ou des) locataire(s)

☐ sans occupant

☐ autre (préciser)

---

E – DROITS REELS ou PERSONNELS-----------------------------

grevant les biens

☐ oui

☐ non

Préciser la nature :

Indiquer si D E antérieure :

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F – MODALITES DE LA F---------------------------------

[…]

Prix de vente ou évaluation (en lettres et en chiffres) :

Modalités de paiement : – comptant à la signature de l’acte authentique :

— à terme (préciser) :

☐ PAIEMENT EN NATURE : ☐ D E :

Désignation de la contrepartie Montant annuel :

de l’aliénation : Montant comptant :

Evaluation de la contrepartie : Bénéficiaire (s) de la D :

☐ DROIT D’USAGE ET D’HABITATION :

Evaluation de l’usage ou de l’usufruit :

☐ VENTE DE LA NUE-PROPRIETE :

☐ ECHANGE :

Désignation des biens reçus en échange :

Montant de la soulte, le cas échéant :

Propriétaire(s) I-échéangiste(s)

☐ APPORT EN SOCIETE : Bénéficiaire :

Estimation du bien apporté :

☐ F G H I REMISE DE LOCAUX A CONSTRUIRE :

Estimation du terrain :

Estimation des locaux à remettre :

[…] :

Estimation de l’immeuble, objet du contrat de location-accession :

[…]

[…]

☒Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

☐ Vente mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage

Lieu et date de l’adjudication : Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le jeudi 03 juillet 2014

2

Estimation de l’immeuble :

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G – LE(S) SOUSSIGNÉ(S) DÉCLARE(NT) :---------------------------------------------

☐ Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A :

☐ Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d’acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués (14)

☐ A (ont) recherché et Z un acquéreur disposé à acheter les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués

NOM, prénom de l’acquéreur (15) :

ADRESSE :

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES concernant l’opération envisagée par l’acquéreur (facultatif) (15) :

☒ Qu’il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F 2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A

A Créteil le 28 Avril 2014

Signature et cachet s’il y a lieu :

[…] N’EST PAS LE PROPRIÉTAIRE (17) :------

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Greffe du Juge de l’exécution -Ventes

Rue Pasteur Valléry-Radot

[…]

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I NOTIFICATION DES DÉCISIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION-------

Toutes les décisions relatives à l’exercice du droit de préemption doivent être notifiées :

☐ A l’adresse du (des) propriétaire (s) mentionnée à la rubrique A

☒ A l’adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile

[…]

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K. CADRE RÉSERVÉ AU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION---------------------------------

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