MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2017

DOSSIER N° : 17/01137

AFFAIRE : S.C.I. Z A C/ S.A.R.L. B C

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-Président

GREFFIER : Madame X Y

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. Z A, dont le […]

représentée par Monsieur Jean Charles SEGOVIA, Gérant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. B C, dont le […]

représentée par Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 20 Novembre 2017

Notification le

à :

M^e Fabien ROUMEAS – 414

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 7 juin 2017, la SCI Z A a fait citer la SARL B C devant le juge des référés aux fins de la condamner à verser les sommes de :

—  728,98 € à titre de provision

—  500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A cet effet la SCI Z A fait valoir qu’elle a donné à bail commercial le 30 juin 2011 à la SARL B C des locaux situés sis […] l’Aumône. Que le preneur aux termes de deux factures était redevable de la somme de 45 115,24 €, s’agissant des loyers et charges du 2^e trimestre 2017. Qu’outre une mise en demeure, un commandement de payer lui a été délivré le 14 avril 2017. Que si le principal a depuis lors été réglé, il reste les intérêts au taux annuel de 3,90 % et frais.

Dans ses écritures la SARL B C :

— soulève la nullité de l’exploit introductif d’instance pour défaut de fondement juridique

— soulève l’incompétence du juge des référés en l’absence de toute urgence et alors même que la demande se heurte à une contestation sérieuse.

— rappelle qu’elle est en droit de se prévaloir d’une exception d’inexécution imputable au bailleur.

Outre le débouté, la SARL B C entend à titre reconventionnel que la SCI Z A soit condamnée à verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En réplique la SCI Z A maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que la demande de nullité de l’assignation soulevée par la SARL B C sera rejetée en ce qu’elle a pu faire valoir ses moyens dans le cadre de la présente instance et qu’elle ne justifie d’aucun grief.

Qu’aux termes de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Qu’en l’espèce, il apparaît au vu des pièces produites, dont contrat de bail, article 5 Loyer que : « Tout retard de paiement de loyer portera de plein droit à compter de la mise en demeure préalable demeurée infructueuse, intérêt au taux de l’intérêt légal augmenté de trois points, calculé à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Que le locataire remboursera ou bailleur tous frais et honoraires, notamment d’huissier ou d’avocat, que le bailleur se serait vu contraint d’exposer pour assurer le respect de ses droits par le locataire au titre du bail ».

Que la SCI Z A est dès lors en droit d’obtenir de la SARL B C le paiement des intérêts sur le principal et le remboursement des frais engagés.

Qu’en effet la SARL B C ne pouvait se faire justice à elle-même en consignant, hors autorisation judiciaire, le montant des loyers.

Que pour le cas où elle entendrait rechercher la responsabilité du bailleur à raison d’un manquement contractuel, il lui appartiendra de saisir les juges du fond.

Que la créance de la SCI Z A consiste en, les intérêts au taux annuel de 3.90 % pour un montant total de 265,62 €, calculé comme suit : 265,13 € sur le principal (45 115,24:€ x taux légal 0,9 % + 3 points x 55 jours / 365 jours), 0,49 € sur les frais (650,87 € x taux légal 0,9 % + 3 points x 7 jours / 365 jours), outre frais de mise en demeure d’un montant de 5,60 €, frais de procédure pour 385,74 €, coût de l’assignation d’un montant de 69,45 € et coût de l’appel de cause d’un montant de 2,57 € soit un montant total de 728,98 €.

Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que la SARL B C sera condamnée à verser à la SCI Z A la somme de 300 € de ce chef.

Que la SARL B C, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,

Rejetons le moyen tiré de la nullité de l’exploit introductif d’instance ;

Condamnons la SARL B C à verser à titre provisionnel à la SCI Z A la somme de 728,98 € ;

Condamnons la SARL B C à verser à la SCI Z A la somme de 300 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la SARL B C aux dépens de l’instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Le greffier Le juge des référés