Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 11/00002

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, n° 11/00002
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	11/00002

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick VARINOT
Parties :	Société INVESTISSEMENT ET GESTION IMLMOBILIERS par abréviation IGI

Texte intégral

Dossier n° : 11/00002

AFFAIRE : LE CREDIT LYONNAIS / O P Q

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

ORDONNANCE

l’an deux mil quinze et le dix neuf Février

Nous, Michel CHALACHIN, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière, assisté de E F F/F

Statuant sur la demande présentée par Maître G H avocat au Barreau du Val de Marne demeurant à NOGENT SUR MARNE (Val de Marne), 166bis, […], conseil du CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 1.844.890.462 euros, dont le siège social est à LYON (Rhône), 18 rue de la République, et le siège central à PARIS 2^e, […], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954 509 741, SIREN n° 954 509 741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.;

Rendons l’ordonnance suivante :

Vu l’état hypothécaire sur formalité de publication de la vente sur réitération des enchères publiée le 27 août 2014 au premier bureau du Service de Publicité Foncière de CRETEIL sous les référence Volume 2014 P numéro 5113 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 19 mai 2011 ;

Vu le jugement d’adjudication en date 13 février 2014, ayant déclarés adjudicataires :

— La Société INVESTISSEMENT ET GESTION IMLMOBILIERS par abréviation IGI, SARL au capital de 8.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 508 427 093, dont le siège social est à BAGNOLET ([…], représenté par sa gérante, Madame I J […],

— La Société MBAH IMMOBILIER, SARL au capital de 10.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 511 170 383, dont le siège social est à BRUNOY ([…], représenté par son gérant, Monsieur K L,

moyennant le prix principal de SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS (71.000 euros) de divers biens immobiliers formant les lots numéros 2 et 33 de l’état descriptif de division d’un ensemble immobilier situé à […] constitués d’un appartement et une cave, cadastré […], appartenant à Monsieur O P Q né à X […]) le […], célibataire, de nationalité Iranienne, demeurant à […].;

Vu le projet de distribution établi le 22 décembre 2014 et signifié à :

— Monsieur O P Q le 26 décembre 2014 par exploit de la SCP Y & Z, huissiers de justice associés à CHAMPIGNY SUR MARNE (Val de Marne) par acte remis selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile ;

— TRESOR PUBLIC élisant domicile à la Trésorerie Principale de […], […], par exploit de la SCP Y & Z, huissiers de justice associés à CHAMPIGNY SUR MARNE (Val de Marne) par acte remis à une personne présente en la personne de Madame M N responsable du SIP ;

— Syndicat des Copropriétaires du 126, […] à […]), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet A IMMOBILIER dont le siège social est à […]), […] suivant acte du palais du 24 décembre 2014 ;

Attendu que ce projet n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours prévu à l’article R 332-5 du Code des procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

STATUANT par ordonnance non susceptible d’appel

VU les dispositions de article R.332-2, R.332-3, B, C, D, R.332-8, R.332-10 du Code des procédures Civiles d’Exécution ;

HOMOLOGUONS et CONFERONS force exécutoire au projet de distribution établi le 22 décembre 2014 par Maître G H, avocat au Barreau du Val de Marne, au nom du CREDIT LYONNAIS

LE GREFFIER LE PRESIDENT