Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 septembre 2016, n° 15/00219

TGI Évry 18 mai 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, JEX, saisies immobilières, 14 sept. 2016, n° 15/00219
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	15/00219

Sur les parties

Avocat(s) :	Albert COHENCharlotte GUITTARD
Parties :	CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE c/ TRESOR

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D ' E V R Y

■

RG N° 15/00219

MINUTE N° 2016/

14 SEPTEMBRE 2016

[…]

Le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL SEIZE à l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance d’Évry (Essonne) par Floriane DUVAL, MAGISTRAT Y, Juge de l’exécution, assistée de Bruno NIO, Greffier.

ENTRE :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 84 855 801,84 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 340 276 112, dont le siège social est 8 Cité d'[…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Z POURSUIVANT représenté par Maître Charlote GUITTARD, avocat au barreau de l’essonne

ET :

Monsieur E F G

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

PARTIE SAISIE non comparante à l’audience du 14 septembre 2016

TRESOR PUBLIC, Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val de Marne, dont les bureaux sont situés Hotel des Finances – 1 place du Général de Gaulle 94000 CRETEIL,

Z A , non comparant ni représenté

[…] :

Prononcé en audience publique,

Réputé contradictoire,

et en dernier ressort.

DÉBATS :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01 juillet 2016 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 18 mai 2016 ;

Vu les formalités de publicité effectuées le 15 juillet 2016 ;

M^e Charlotte GUITTARD, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :

— de lui donner acte de son dire et de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de DIX MILLE SIX CENT VINGT EUROS VINGT TROIS CENTS (10620.23 Euros), et qui seront payés par l’adjudicataire en sus de son prix, conformément au cahier des conditions de vente,

— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Après lecture des dires, le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies aux dates ci-dessus et donné publiquement montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que les enchères soient poursuivies suivant les modalités prescrites par l’article R322-45 du Code des procédures civiles d’exécution sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100000 Euros).

Après des enchères successives, M^e Albert COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE, a enchéri le dernier à la somme de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (225000 Euros) en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant quatre vingt dix secondes, le Tribunal, jugeant en sa même composition, a adjugé à M^e Albert COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, au nom et pour le compte de Monsieur B X, ici présent et acceptant, né le […] à […], routier, et Madame C D épouse X, née le […] à […] de nationalité française, ingénieur de recherche, […]

SAVOIR :

Dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “résidence du Parc du Château de Courcelles” composé de seize bâtiments semblables d’habitation numérotés de 1 à 16 , élevés sur sur sous-sols ou vide sanitaires, d’un rez de chaussée et trois étages,

Un grand local commercial et diverses boutiques,

Une chaufferie centrale souterraine,

[…],

Boxes et parkings,

Aires d’évolution des parkings et boxes,

situé à […], 150 à 170 et […], cadastré :

- CA 11, […], pour une contenance de 5 ha 13 a 49 ca ;

- CA 82, […], pour une contenance de 78 ca ;

- CA 83, […], pour une contenance de 2 a 59 ca;

Soit une contenance totale de 5 ha 16 a 86 ca.

A SAVOIR

[…].

[…] :

Dans le bâtiment X, au deuxième étage, porte droite, UN APPARTEMENT, d’une superficie de 91,05 m² d’après les titres, portant le numéro 184, coprenant entrée, cuisine, quatre chambres, une salle de séjour, salle de bains avec WC, terrasse et balcon.

Et les 356 / 100 000èmes des parties communes générales.

[…] :

Dans le bâtiment X, au sous-sol, UNE CAVE portant le numéro 184.

Et les 11 / 100 000èmes des parties communers générales.

[…] :

Dans le bâtiment X, au sous-sol, UN SECHOIR portant le numéro 184.

Et les 3 / 100 000èmes des parties communes générales.

[…] :

Dans la cour, UN EMPLACEMENT DE PARKING portant le numéro 113.

Et les 16 / 100 000èmes des parties communes générales..

Moyennant le prix principal de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (225000 Euros) outre les charges dont les frais.

Rappelle qu’en vertu de l’article L322-13 du Code des procédures civiles d’exécution la présente décision constitue un titre d’expulsion à l’encontre des saisies.

Ainsi jugé et prononcé le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL SEIZE.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION