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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, juge des réf., 11 oct. 2016, n° 16/00886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 16/00886 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal de Grande Instance d’EVRY
Chambre des Référés
Ordonnance rendue le 11 Octobre 2016
MINUTE N° 16/______
N° 16/00886
ENTRE :
Monsieur B X, né le […] à […]
Madame C D épouse X, née le […] à […]
représentée par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, demeurant […], avocats au barreau de MELUN
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Madame F Z-A, née le […] à […]
Monsieur E A, né le […] à […]
tous deux représentés par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE
DEFENDEURS
D’AUTRE PART
RENDUE PAR
Maryse BOUDINEAU-DOUSSAINT, Première Vice-Présidente,
Assistée de Amel MEJAI, Greffier
**************
Par acte d’huissier du 2 septembre 2016, Monsieur B X et Madame C X ont assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’EVRY Madame F Z-A et Monsieur E A – […] à Y- GENEVIEVE- DES- BOIS (91).
Les défendeurs, indiquant que leur domicile personnel est situé […] à […] à Y- GENEVIEVE- DES- BOIS (91), qui est le domicile professionnel de Madame Z-A, sollicitent le renvoi de la présente affaire devant le tribunal de grande instance de CRETEIL (94) statuant en référé en application de l’article 47 du code de procédure civile.
SUR CE,
En application de l’article 47 du code de procédure civile, Madame Z -A exerçant la profession d’avocat, régulièrement inscrite au Barreau de l’Essonne, il convient d’ordonner le renvoi de la présente affaire devant le tribunal de grande instance de CRETEIL statuant en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Maryse BOUDINEAU, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
DONNONS ACTE à Monsieur et Madame A de ce que l’adresse de leur domicile personnel est […] à […]
ORDONNONS le renvoi de la présente procédure devant le tribunal de grande instance de CRETEIL statuant en référé,
LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur et Madame X.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le ONZE OCTOBRE DEUX MIL SEIZE, et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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