TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

2^e Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

N° R.G. : 02/08921

AFFAIRE

S.A.R.L. VIRANT HOLDING

C/

Y X

ORDONNANCE DU

06 Février 2003

A l’audience du 23 Janvier 2003,

Nous, Hélène JOURDIER, Juge de la mise en état assistée de Odile GUIDAT, faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VIRANT HOLDING

[…]

[…]

représentée par M^e Arnaud DUQUESNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 288

DEFENDEUR

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par la SCP DIEDLER DE LA ROBERTIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 295

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante le 6 Février 2003

assistée de Gandhi ADY, greffier.

Par acte d’huissier de justice délivré à Monsieur Y X le 22 juillet 2002, la Société VIRANT HOLDING a saisi le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE d’une action en résolution pour inexécution d’un contrat de cession de parts sociales de la société ALCO en date du 9 octobre 2001.

Par conclusions du 28 novembre 2002, Monsieur Y X demande au Juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer jusqu’à l’extinction de l’action publique résultant de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 octobre 2002 par lui-même et par la société ALCO. Il fait valoir que les faits dénoncés dans cette plainte et l’issue de l’action publique sont de nature à influer sur l’issue de l’action introduite par la société VIRANT HOLDING.

Le 6 janvier 2003, la Société VIRANT HOLDING a déposé des conclusions s’opposant au sursis à statuer. Elle fait valoir que la plainte avec constitution de partie civile est dirigée contre X et non contre la société VIRANT, qu’elle est dilatoire et que la procédure pénale ne peut avoir aucune incidence sur le présent litige.

Les débats ont eu lieu le 23 janvier 2003 devant le Juge de la mise en état qui a renvoyé le prononcé de sa décision au 6 février 2003.

S U R C E ,

Les articles 378 et 771du Nouveau Code de Procédure Civile permettent au Juge de la mise en état de suspendre le cours de l’instance par une décision de sursis à statuer si cette mesure est prévue par la loi ou si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le requiert.

Il est établi que Monsieur X et la société ALCO ont mis en mouvement une action publique pour des délits de faux et usage de faux, d’abus de biens sociaux et d’escroquerie. Certes leur plainte avec constitution de partie civile est formée contre personne non dénommée, mais elle vise des faits expressément reprochés à Monsieur Z A, cogérant de la société ALCO et en même temps gérant de la société VIRANT HOLDING, c’est-à-dire le signataire à ces deux titres des deux conventions de gestion et de management qui sont au coeur du litige entre Monsieur X et la société VIRANT.

En effet dans l’acte du 9 octobre 1999 par lequel la société VIRANT a cédé 500 parts de la société ALCO (auparavant société J.D. Diffusion ou J.D. Versailles) à Monsieur X, les parties se sont engagées, entre autres, au “maintien de la politique et de l’organisation de la gestion en ce qui concerne notamment le contrat de gestion et le contrat de management avec VIRANT HOLDING”. Or à l’appui de la demande de résolution de la cession de parts, la société VIRANT invoque le non respect de cet engagement par Monsieur X.

S’il s’avérait au cours de la procédure pénale que ces deux conventions de gestion et de management constituent des moyens frauduleux destinés à instrumenter un abus de biens sociaux ou une escroquerie, il est certain que leur violation ne pourra pas être reprochée à Monsieur X.

Ainsi l’issue de la présente instance est susceptible d’être influencée par le résultat de la procédure pénale et en conséquence le sursis sollicité devant ce Tribunal apparaît nécessaire pour une bonne administration de la justice.

P A R C E S M O T I F S

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Ordonne le sursis à statuer sur les demandes de la société VIRANT HOLDING contre Monsieur Y X jusqu’à l’extinction de l’action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur X et la société ALCO devant le doyen des juges d’instruction de VERSAILLES et enregistrée sous le numéro 0/02/204 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du JEUDI 16 OCTOBRE 2003.

Fait à NANTERRE le 6 février 2003

Le Greffier Le Juge de la mise en état