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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, juge de l'expropriation, n° 15/00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 15/00029 |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE DE : CROSNE |
|---|
Texte intégral
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX |
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Expropriations Dossier n° 15/00029 Minute n°15/00143 […] C/ BOURGOIN |
COMMUNE DE : CROSNE |
Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Juge de l’Expropriation du Département de l’Essonne, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l’Expropriation.
Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l’Expropriation ;
Vu la requête adressée le 7 Septembre 2015 par la […] et les pièces jointes ;
Fixons au 11 Janvier 2016 à 14 H 00 la date de notre transport sur les lieux.
NOUS PROCÉDERONS LE 11 JANVIER 2016 À 14 H 00 TOUT D’ABORD À L’APPEL EN MAIRIE DE CROSNE, DES PERSONNES INTÉRESSÉES À L’EXPROPRIATION EN QUESTION, PUIS NOUS RENDRONS SUR LES LIEUX POUR LES VISITER ;
Disons que les parties devront avoir fait en sorte d’avoir conclu avant le 21 Décembre 2014 pour permettre au Commissaire du Gouvernement de déposer son mémoire avant le 4 Janvier 2016, et rappelons qu’il sera retenu toutes conséquences que de droit du non-respect de cette obligation ;
La date de l’audience des plaidoiries au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Salle des expropriations sera fixée à l’issue du transport sur les lieux.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par l’expropriant, en exécution des textes sus-rappelés, étant précisé que l’autorité publique expropriante devra justifier de l’intégralité des notifications.
EVRY, le 16 Novembre 2015
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION.
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
Evry le, 16 Novembre 2015 |
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■ |
[…] |
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Expropriations Dossier n° 15/00029 […] C/ BOURGOIN |
[…] […] […] |
[…],
Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 11 Janvier 2016 à 14 H 00.
Conformément à l’article R.13-27 du Code de l’Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l’avance cette décision aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.
LE GREFFIER.
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
Evry le, 16 Novembre 2015 |
|
■ |
[…] |
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Expropriations Dossier n° 15/00029 […] C/ BOURGOIN |
Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement […] […] […] |
Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement,
Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 11 Janvier 2016 à 14 H 00 ainsi que le dossier de l’administration.
LE GREFFIER.
|
T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
[…] |
■ |
ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX |
|
Expropriations Dossier n° 15/00029 |
ET DE L’AUDIENCE COMMUNE DE : CROSNE |
Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Juge de l’Expropriation du Département de l’Essonne, assistéede Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l’Expropriation.
Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l’Expropriation ;
Vu la requête adressée le 11 Septembre 2015 par […]et les pièces jointes ;
Fixons au 11 Janvier 2016 à 14 H 00 la date de notre transport sur les lieux.
Disons qu’à ces jour et heure nous procéderons tout d’abord à l’appel en mairie de CROSNE, des personnes intéressées à l’expropriation en question, puis nous rendrons sur les lieux pour les visiter ;
Disons que les parties devront avoir fait en sorte d’avoir conclu avant le 21 *12 2014 pour permettre au Commissaire du Gouvernement de déposer son mémoire avant le 4 *1 2016, et rappelons qu’il sera retenu toutes conséquences que de droit du non-respect de cette obligation ;
Fixons l’audience des plaidoiries au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, le à , Salle des expropriations
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par l’expropriant, en exécution des textes sus-rappelés, étant précisé que l’autorité publique expropriante devra justifier de l’intégralité des notifications.
EVRY, le 04 Novembre 2015
LE JUGE DE L’EXPROPRIATION, LE GREFFIER.
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
Evry le, 04 Novembre 2015 […] |
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■ |
[…] |
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Expropriations Dossier n° 15/00029 |
[…] […] […] |
[…],
Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Monsieur le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 11 Janvier 2016à 14 H 00.
Conformément à l’article R.13-27 du Code de l’Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l’avance cette décision aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.
LE GREFFIER.
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
Evry le, 04 Novembre 2015 […] |
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■ |
[…] |
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Expropriations Dossier n° 15/00029 |
Monsieur le Commissaire du Gouvernement […] […] […] |
Monsieur le Commissaire du Gouvernement,
Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Monsieur le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 11 Janvier 2016à 14 H 00 ainsi que le dossier de l’administration.
LE GREFFIER.
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