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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 8 juil. 2016, n° 16/01689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/01689 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ |
|
|
6e chambre 2e section N° RG : 16/01689 N° MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2003 |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Juillet 2016 |
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL D’EVRY II sis à […], agissant poursuites et diligentes de son syndic, la Société Des Centres Commerciaux dont le siège social
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-Pierre SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120
DEFENDEURS
Société GEMO
[…]
[…]
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483
Les Souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES, représentés en D par leur mandataire général la Société LLOYD’S D SA, elle même représentée par son Directeur Général, Monsieur N-O de LA ROCHEFOUCAULD
[…]
[…]
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483
S.A.R.L. TOUTBATIMENT
[…]
[…]
représentée par Maître Lucienne NOUAL DUCROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D49
SMATBP
[…]
[…]
représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1983
[…]
[…]
[…]
défaillant, faute de constitution d’avocat
Compagnie AGF IART
[…]
[…]
représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0325
Société K.C.A.
[…]
[…]
défaillant, faute de constitution d’avocat
BNP PARIBAS venant aux droits de FORTIS BANQUE D, à la suite d’une fusion intervenue le 12 mai 2010
[…]
[…]
représentée par Maître Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R110
MUTUELLE DU MANS ASSURANCE I.A.R.D., venant aux droits de WINTERTHUR, assureur de X, intervenante volontaire
[…]
[…]
défaillant, faute de constitution d’avocat
C D R, venant aux droits de la sté C E, assureur de la sté ADR
[…]
[…]
représentée par Maître Didier ROYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C1043
MAAF, assureur de CROVATO
[…]
[…]
défaillant, faute de constitution d’avocat
Société L.M. A
domiciliée : chez Monsieur Y
[…]
[…]
défaillant, faute de constitution d’avocat
Compagnie P Q R, assureur de la Sté LMA.
[…]
[…]
représentée par Maître Michel MONTALESCOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R070
Maître F A, en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société CROVATO MARBRES
[…]
[…]
représenté par Maître Pierre SUDAKA de la SCP D.D.A Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0043
Maître Z, en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société GOMDER
[…]
[…]
représenté par Maître Pierre SUDAKA de la SCP D.D.A Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0043
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame H I, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS
A l’audience du 1er juillet 2016, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 8 juillet 2016 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— En premier ressort
— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
— Signée par Madame H I, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige et procédure
Par ordonnance de référé du 5 juillet 2002, monsieur J K a été désigné en qualité d’expert judiciaire à l’initiative du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL EVRY II remplacé par ordonnance du 22 mai 2008 par monsieur L M ;
Par exploits d’huissier des 17 et 18 décembre 2002, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL EVRY II a assigné la société GEMO, la société FORTIS BANQUE D (devenu la société BNP PARIBAS), la société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES, la société TBT TOUT BATIMENT, la SMABTP, la société AMENAGEMENT DECORATION RENOVATION, la compagnie LES AGF IART, la société KCA, les MUTUELLES DU MANS Q, la MAAF Q, la société C D R venant aux droits de la société C E, la société LMA, la compagnie S Q R, Maître A ès liquidateur de la société CROVATO MARBRES, Maître Z ès mandataire liquidateur de la société GOMDERl devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir réparation pour les désordres affectant les ouvrages réalisés au sein du centre commercial EVRY II ;
Par ordonnance du 10 septembre 2004, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et prononcé le retrait du rôle.
Le rapport a été déposé le 27 octobre 2010.
L’affaire a fait l’objet d’une réinscription d’office au rôle.
Par conclusions d’incident du 3 mai 2016, la société BNP PARIBAS venant aux droits de la société FORTIS BANQUE sollicite du juge de la mise en état de voir constater la péremption d’instance en l’absence de diligences des parties depuis plus de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de voir condamner le demandeur aux dépens.
Par conclusions d’incident du 17 mai 2016, le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional d’Evry 2 sollicite de voir constater l’extinction de l’instance en exécution de la transaction intervenue avec la société TOUTBATIMENT et aux fins de voir condamner la société TOUTBATIMENT à le relever et garantir de toute condamnation aux dépens.
L’incident a été évoqué à l’audience du 1er juillet 2016 et mis en délibéré au 8 juillet 2016.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption
En vertu des articles 385 et 386 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Par diligence interruptive, il convient d’entendre les démarches des parties tendant à faire progresser l’affaire.
En l’espèce, il convient de constater que la cause pour laquelle le sursis à statuer a été prononcée par ordonnance du 10 septembre 2014 a pris fin le 27 octobre 2010 avec le dépôt du rapport d’expertise. Le syndicat des copropriétaire demandeur sollicite l’extinction de l’instance eu égard au protocole transactionnel conclu avec la société TOUTBATIMENT. Toutefois force est de constater que le protocole produit n’est ni daté ni signé. Dès lors en l’absence de diligences des parties depuis cette date, il convient de constater la péremption de l’instance.
Conformément à l’article 393 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires conservera la charge des dépens et sera débouté de son appel en garantie formé contre la société TOUTBATIMENT.
PAR CES MOTIFS
Nous, H I, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile,
CONSTATONS la péremption de l’instance ;
DISONS que le tribunal est dessaisi du dossier RG 16/1689 (anciennement 03/1173);
CONDAMNONS conformément à l’article 393 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional d’Evry 2 aux dépens;
DEBOUTONS le surplus des demandes;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2016;
Et Nous avons signé avec le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Maureen ETALE H I
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Copies exécutoires
délivrées le :
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