JUGE : M. X

GREFFIER : Madame Y

AUDIENCE DU : 14 Mars 2017

DOSSIER N° : 16/12217

DEMANDEUR :

Monsieur E Z

comparant en personne assisté de Maître Julien MICHAL de la SELARL CABINET D’AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 170

E Z

chez monsieur Z F

[…]

[…]

DÉFENDEUR :

Madame G H épouse Z

comparante en personne assistée de Maître Nadia STEDRY de la SELARL SIMMLER – STEDRY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 607

G H épouse Z

[…]

[…]

Monsieur seul :

Je souhaite toujours divorcer.

J’habite chez mon fils, je ne me rappelle plus de son adresse.

Madame seule :

Je ne suis pas d’accord pour divorcer. Je souhaite réfléchir.

Monsieur est parti du domicile conjugal le 12 janvier 2017.

Les parties et leur conseil entrent dans la salle d’audience

Maître Julien MICHAL

mariage en août 2007.

Monsieur a quitté le domicile conjugal qui était un bien en location, Monsieur A chez son fils de façon provisoire. Monsieur est à la recherche d’un logement pour le futur.

Demandes :

— attribution domicile conjugal à Madame s’agissant d’une location

— débouter Madame de sa demande de pension alimentaire pour l’enfant pas de lien de filiation établit avec Monsieur (maria djafri née en 2013)

— débouter Madame de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours

retraite : 1750 euros de revenu par mois soit 21407 de cumul net imposable

pas d’enfant en commun.

Monsieur B par le biais de cette procédure l’adoption par kafala d’une petite fille à Sétif. Monsieur n’était pas au courant. Il aurait donné procuration à sa femme pour faire cette adoption.

L’enfant est la nièce de Madame ( le fille de sa soeur). Kafala qui paraît curieuse car la kafala concerne des enfants abandonnés. Pas de lien de filiation car pas d’exequatur de cette décision.

La Kafala ne donne pas droit à un titre de séjour.

Madame ne justifie pas de recherche d’emploi. Elle perçoit l’ARE et elle perçoit une rémunération dissimulée comme coiffeuse et aide à ménagère. Madame est au chômage. Elle peut travailler.

On est sur un mariage plus ou moins arrangé.

Monsieur a quitté le domicile conjugal en janvier 2017.

L’enfant a toujours été présenté à Monsieur comme étant la fille de la soeur de Madame. Pas comme étant adopté par lui.

Maître Nadia STEDRY

La principale difficulté c’est l’enfant.

Monsieur a payé le loyer jusqu’en février 2017.

Madame doit assumer le paiement de son loyer depuis mars 2017 pour 539.22 euros par mois CC

Demandes :

— attribution domicile conjugal à Madame

— pension alimentaire au titre du devoir de secours : 250 euros

— pension alimentaire pour l’enfant : 250 euros

à titre subsidiaire si pas de pension alimentaire pour l’enfant car pas de filiation je demande une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 500 euros par mois

revenu de Madame : ARE entre 800 et 900 euros par mois

Madame est en fin de droit.

Demande de RSA en cours.

Madame perçoit 139.38 euros d’C

Elle devrait percevoir le RSA et une APL quand le dossier sera prêt.

Monsieur et Madame ont fait des démarches pour adopter la nièce de Madame par Kafala. Monsieur a signé une procuration pour effectuer cette démarche en Algérie.

Depuis novembre 2014 la petite fille A avec le couple. Elle appelle Monsieur et Madame D et maman.

La petite ne comprend pas pourquoi elle ne voit plus son père même si la kafala n’est reconnue en France.

Madame :

Je n’ai pas de travail dissimulé. Je coiffe parfois mes copines mais c’est pas un travail.

Je ne fait pas de ménages ce n’est pas vrai.

Délibéré au 24 mars 2017