PL

Date de délivrance des copies par le greffe :

[…]

1 EXP Monsieur X […]

[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

1^re CHAMBRE CIVILE (Section A)

Syndicat de […]

- pris par son Syndic, […], […]

c\

B Z

- en sa qualité de Mandataire des co-indivisaires Melle C A et M^me D E,

JUGEMENT DU 04 Octobre 2006

DÉCISION N° : 06/1000

RG N°06/03100

DEMANDEUR :

Syndicat de […]

- pris par son Syndic, […], […]

[…]

[…]

représenté par M^e Karole KONOPKA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

DÉFENDEUR :

Maître B Z

- en sa qualité de Mandataire des co-indivisaires Melle C A et M^me D E,

[…]

[…]

[…]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Monsieur FORET DODELIN, Vice-Président

Greffier : Madame Y

Vu les articles 801 à 805 du Nouveau Code de Procédure Civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 06 septembre 2006 ;

A l’audience publique du 06 septembre 2006 ,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 04 Octobre 2006.

*****

Vu l’assignation en paiement de la somme en principal de 14.501,16 euros, de 2.000 euros de dommages-intérêts et 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile délivrée le 5 mai 2006 à la requête du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “LE SAN RÉGIS” à Maître Z en sa qualité de mandataire des co-indivisaires C A et D A-H ;

Vu le défaut de comparution des défendeurs ;

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2006 par mention au dossier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le défendeur a été régulièrement assigné à sa personne mais il ne comparaît pas ;

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

Par Ordonnance au pied de requête du 15/07/2004, Maître B Z a été nommé en qualité de mandataire de l’indivision composée de :

— Mademoiselle F A, née le […], demeurant « […]

— Madame D E, née A le […] à […], demeurant « […] », […] à […]

C A et D A-H sont toutes deux co-propriétaires indivises à raison de la moitié chacune des lots de copropriété n°61, 13 et 39 dans la résidence dénommée « LE SAN REGIS » sise […] à […], régie par le statut de la copropriété ;

Il résulte des pièces produites que depuis l’acquisition de ce bien immobilier, les deux co-indivisaires ne payent pas régulièrement leurs charges de copropriété ;

C’est ainsi que sur assignation du 17/05/2001 à la requête du syndicat des copropriétaires un jugement de condamnation de ce siège a été rendu à l’encontre des deux co-indivisaires le 28/09/2001 pour :

— la somme de 9.762,85 euros en principal, représentant le débit de charges et appels de fonds restés impayés au 09/05/2001, augmenté des intérêts de droit à compter du 31/08/1999 sur la somme de 4.477,52 furos et du 17 mai pour le surplus,

—  762,25 Euros à titre de dommages et intérêts ;

Sur assignation en date des 16 et 21 mai 2002 à la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence “LE SAN RÉGIS”, un second jugement de condamnation a été rendu à l’encontre des deux co-indivisaires par le Tribunal d’Instance de Cannes le 10/07/2002 pour :

— la somme de 6.528,49 euros en principal, représentant le débit de charges et appels de fonds restés impayés au 01/04/2002, augmentée des intérêts de droit à compter du 16/05/2002,

—  152,45 Euros à titre de dommages et intérêts ;

A la suite de l’appel relevé à l’encontre de la décision rendue le 28/09/2001, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 13 janvier 2006 aux termes duquel elle a pris en compte le règlement intervenu postérieurement à la saisine du tribunal mais antérieurement au jugement, soit le 22/06/2001 pour un montant de 11.975,97 Euros, et condamné le syndicat des copropriétaires à rembourser la somme de 2.213,12 Euros, surplus payé par rapport au principal du jugement entrepris ;

Le demandeur expose à l’appui de sa demande que ce surplus de règlement est entré en déduction des charges nées postérieurement au 09/05/2001 ;

Toutefois, en cours de délibéré, soit le 29 septembre 2006, le Conseil de Mademoiselle C A s’est manifesté pour solliciter la réouverture des débats au nom de sa cliente, en arguant de ce que la désignation de Maître Z es qualité n’avait pas pour objet de la priver du droit d’agir en justice et corrélativement de se défendre ;

Il ne saurait être contesté qu’en l’espèce Maître Z n’a pas comparu de telle sorte qu’il est légitime que Mademoiselle C A veuille présentement comparaître pour exposer ses moyens en défense, alors même que des comptes sont à faire entre les parties ;

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et le renvoi de cette procédure devant le Juge de la Mise en État pour que Mademoiselle C A puisse utilement se mettre en état ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort,

Vu la lettre de Maître G Avocat au Barreau de Grasse aux intérêts de Mademoiselle C A, reçue le 29 septembre 2006 au Greffe de la juridiction,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la procédure à cette fin devant le Juge de la Mise en État à l’audience du mercredi 20 décembre 2006 à 9 H 30.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.