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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 2e ch. civ., construction, 5 avr. 2018, n° 15/05554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 15/05554 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DIDIER PUGNERES c/ S.A.R.L. SOUTH MANAGEMENT CONSULT |
Texte intégral
1 copie dossier + 1 exp à chaque avocat le :
1 lettre simple ,à chaque partie le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 2e chambre section construction
S.A.S. DIDIER PUGNERESc\ S.A.R.L. SOUTH MANAGEMENT CONSULT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RG N°15/05554
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile)
*********
Nous, Nathalie MARIE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Stéphanie JOULAIN, Greffier,
DEMANDEUR
[…]
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Romain AVESQUE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
S.A.R.L. SOUTH MANAGEMENT CONSULT
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE
* * *
Une expertise étant actuellement en cours, la radiation administrative de l’instance sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 381 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de Mise en Etat, et en dernier ressort,
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’instance.
Fait à GRASSE, le 05 Avril 2018
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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