Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2015, n° 14/15403

BAT 2 juin 2014

CA Aix-en-Provence 2 avril 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Remplissage des conditions d'admission
La cour a constaté que M me B C satisfait aux conditions d'admission, notamment en ce qui concerne ses diplômes et son expérience professionnelle dans des fonctions juridiques, et qu'aucun élément ne s'oppose à son inscription.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mme F-G B C conteste la décision du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nice qui a rejeté sa demande d'admission à la prestation de serment et à l'inscription au barreau. Les questions juridiques portent sur le respect des conditions d'admission selon l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991. La juridiction de première instance a rejeté sa demande, mais la cour d'appel, après avoir examiné les qualifications et l'expérience de Mme B C, conclut qu'elle remplit les conditions requises. La cour d'appel infirme donc la décision précédente et ordonne son inscription au barreau, sous réserve de réussir un examen de déontologie.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, n° 14/15403
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	14/15403
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, 2 juin 2014

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaetan DI MARINOValentin CESARI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1^re Chambre B

ARRÊT EN MATIERE REGLEMENTAIRE

DU 02 AVRIL 2015

N° 2015/8D

Rôle N° 14/15403

F-G B C

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le :

à :

M^e Gaëtan DI MARINO

Monsieur D E

M^e Valentin CESARI

Décision déférée à la Cour :

Décision en date du 02 Juin 2014, rendue par le Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nice.

APPELANTE

M^me F-G B C

née le XXX à XXX

XXX XXX

comparante en personne

assistée par M^e Gaëtan DI MARINO, avocat au barreau d’Aix en Provence.

INTIME

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE,

XXX

Représenté par M^e Valentin CESARI , bâtonnier en exercice.

En présence du

PROCUREUR GÉNÉRAL

PRÈS LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

XXX

représenté par Monsieur D E, Avocat général

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue en audience publique en accord avec toutes les parties le

27 Février 2015 en audience solennelle tenue dans les conditions prévues par l’article R 312-9 du code de l’organisation judiciaire devant la Cour composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

M^me Danielle DEMONT, Conseiller

Madame Hélène GIAMI, Conseiller

Monsieur Z TATOUEIX, Conseiller

Monsieur X Y

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M^me Z A

Ministère Public : M. D RICARD, avocat général, présent uniquement lors des débats

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2015.

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et M^me Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. X Y , Conseiller, est entendu en son rapport,

M^e Gaëtan DI MARINO, conseil de M^me F-G B C, est entendu en sa plaidoirie,

M. le bâtonnier Valentin CESARI, représentant du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nice et en sa qualité de bâtonnier, est entendu en ses observations,

M. D RICARD, avocat général, est entendu en ses réquisitions,

M^e Gaëtan DI MARINO, conseil de M^me F-G B C, a eu la parole en dernier.

Sur quoi, les débats sont déclarés clos et l’affaire mise en délibéré, les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe de la cour le 02 avril 2015.

M^me F-G B C a formé un recours le 17 juillet 2014 à l’encontre de la décision non motivée du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Nice ayant rejeté sa demande d’admission à la prestation de serment et à l’inscription au barreau de Nice en date du 4 juin 2014. Cette décision lui avait été notifiée le 19 juin 2014.

A l’appui de son recours, M^me B C soutient qu’elle réunit toutes les conditions d’admission exigées par l’article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 à savoir :

— être de nationalité française,

— être titulaire de diplômes propres à l’exercice de la profession d’avocat en l’espèce une maîtrise de droit mention carrières judiciaires (mention bien) ainsi qu’un D.E.A. de droit privé (mention assez bien) et un D.E.S.S. de Droit Notarial (mention passable),

— avoir exercé des activités juridiques en la qualité de «personne assimilée aux fonctionnaires de la catégorie A » depuis plus de 8 ans dans une administration pour avoir notamment occupé la fonction d’administrateur contractuel à l’administration des domaines du 21 mars 2002 au 22 octobre 2006 et d’administrateur juridique contractuel au service des affaires contentieuses du Ministère d’Etat de la Principauté de Monaco du 23 octobre 2006 au 31décembre 20011, puis d’administrateur juridique principal contractuel au service des affaires contentieuses depuis le 1^er janvier 2012,

— que compte-tenu du traité de coopération du 24 octobre 2002 et des conventions du 28 juillet 1930, du 8 novembre 2005 entre l’Etat français et la Principauté de Monaco, le statut d’un ressortissant français fonctionnaire ou assimilé fonctionnaire à la Principauté de Monaco est au regard de l’article 98-4 identique à celui d’un fonctionnaire de l’administration française,

— en ce qui concerne sa classification elle expose que ses fonctions d’administrateur civil correspondent à la catégorie A dans l’administration française,

— que ses activités juridiques en qualité d’administrateur concernaient presque exclusivement le domaine privé de la Principauté de Monaco sur le territoire français et en conséquence, étaient relatives à l’application du droit français et qu’elle travaillait en lien direct avec les avocats, souvent français, constitués aux intérêts de la Principauté de Monaco.

Elle conclut à l’annulation de la décision du 2 juin 2014, et demande de dire et juger que cette décision sera privée d’effet et sollicite que soit ordonnée par la cour son inscription sur le tableau du barreau de Nice serment préalablement prêté.

Dans ses conclusions en date du 16 décembre 2014, le ministère public expose que M^me B C remplit toutes les conditions requises par le 4° de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991. Plus particulièrement sur les fonctions et la classification de l’emploi de M^me B C que la loi monégasque du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat et l’ordonnance du 17 août 1978 reprennent les mêmes classifications que celles retenues par le statut des fonctionnaires français, qu’elle était donc bien fonctionnaire de catégorie A à Monaco ; que le seul fait qu’elle ait exercé sa profession dans la principauté de Monaco est insuffisant pour rejeter sa demande ; qu’elle justifie avoir exercé des fonctions exclusivement juridiques d’un certain niveau de technicité en appliquant le droit français dans diverses opérations menées en France avec des avocats français.

Le Ministère Public demande à la cour de recevoir le recours de M^me B C de faire droit à sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Nice sous réserve de l’examen de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévue par les articles 93 et 98-1 du décret du 27 novembre 1991.

Le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Nice qui n’a pas déposé de conclusions écrites, a émis oralement un avis favorable à l’inscription de M^me B C au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Nice.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nice qui n’a pas déposé de conclusions écrites, a également émis oralement un avis favorable à cette inscription.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Aux termes de l’article 98-4° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, sont dispensés de la formation théorique et pratique du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.

M^me B C qui est de nationalité française, est titulaire d’une maîtrise en droit mention carrières judiciaires, d’un D.E.A. de droit privé et d’un D.E.E.S de droit notarial, satisfait aux conditions de diplôme pour accéder à la profession d’avocat.

Elle a travaillé en qualité de clerc au sein d’une étude notariale du 1^er octobre 1999 au 15 mars 2002 puis, a occupé au sein de la principauté de Monaco la fonction d’administrateur contractuel à l’administration des domaines du 21 mars 2002 au 22 octobre 2006, d’administrateur juridique contractuel au service des affaires contentieuses du 23 octobre 2006 au 31décembre 20011 et enfin d’administrateur juridique principal contractuel au service des affaires contentieuses depuis le 1^er janvier 2012.

Les fonctions de M^me B C en qualité d’administrateur au sein de la principauté de Monaco sont classifiés dans la catégorie A pour les fonctionnaires ou les fonctionnaires assimilés en France.

Dans l’exercice de ses fonctions M^me B C a appliqué le droit monégasque qui est très comparable au droit français.

L’exercice concret des missions confiées à M^me B C est confirmé par les avis de recrutement précisant une expérience professionnelle requise pour son poste en droit notarial puis dans le domaine de l’urbanisme et du droit immobilier mais également par diverses attestations émanant des avocats avec lesquels M^me B C a été en contact.

Ces éléments caractérisent depuis le 21 mars 2002, l’exercice d’une activité juridique pendant au moins 8 ans dans une administration au sens des dispositions précitées.

Le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Nice et le bâtonnier de l’ordre de ce même barreau, ont émis oralement lors de l’audience, un avis favorable à l’admission de M^me B C suivant en cela l’avis du ministère public.

La cour constate dès lors qu’aucun élément ne s’oppose à l’inscription de M^me B C au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Nice conformément aux dispositions de l’article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 sous réserve de la réussite à l’examen de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par les articles 93 et 98-1 du décret du 27 novembre 1991. Dans ces conditions, il sera fait droit au recours de M^me B C.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, après débats en audience publique, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Fait droit au recours formé par M^me B C à l’encontre de la décision du 2 juin 2014 de l’ordre des avocats du barreau de Nice ;

En conséquence,

Ordonne l’inscription de M^me F-G B C au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Nice conformément aux dispositions de l’article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 sous réserve de la réussite à l’examen de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par les articles 93 et 98-1 du décret du 27 novembre 1991.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT