RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CC
Chambre correctionnelle
Débats du 14 novembre 2024 N° Parquet : TJ METZ Arrêt du 12 décembre 2024 20015000031
N° de minute: 24/553 Identifiant justice: 2000128879E N° Parquet général : PGCA AUDCO 24 000048
Nombre de pages: 18
ARRÊT CORRECTIONNEL
Arrêt prononcé publiquement le 12 décembre 2024, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de AN
Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de AN, chambre des audiences collégiales, en date du 18 janvier 2024.
1 – PARTIES EN CAUSE
Prévenu
M. X, Y, Z AA
né le […] à RIOM (Puy-De-Dome) le […]: 1000 de AB AA et de AC AD
à M^e HERTZ et de nationalité française situation professionnelle : retraité à M^e GUILLOU antécédents judiciaires jamais condamné demeurant 4ter rue de la Haye 57000 METZ
LIBRE
Prévenu de :
-1287 PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 30 avril
2015
1287 – PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 28 avril
2016
1287 – PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 16 mai
2018
-1287 – PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 22 mai
2018
-1287 – PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à le 28 mars 2019
comparant, assisté de M^e Bertrand AV, avocat au barreau de AN et de M^e Matthias
Guillou, avocat au barreau de Paris
APPELANT ET INTIME
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Ministère public
Appelant incident à l’encontre de M. X AA
II – COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats et du délibéré :
Président : M^me Caroline Schleef, président de chambre Assesseurs : M. Thierry Daniel, conseiller
M^me Sabrina Benarrous, conseiller
lors des débats :
Ministère public M. Philippe Laumosne, avocat général Greffier: M. Dylan Aramini
lors du prononcé du délibéré :
Président : M^me Caroline Schleef, président de chambre Assesseurs : M. Thierry Daniel, conseiller M^me Sabrina Benarrous, conseiller
En présence de :
Ministère public: M. Philippe Laumosne, avocat général
Greffière : M^me Candice Scherer
III RAPPEL DE LA PROCÉDURE
-
A – La saisine du tribunal et la prévention
Par convocation par officier de police judiciaire en date du 26 octobre 2023, M. X AE a été convoqué à l’audience du tribunal correctionnel de AN pour y être jugé sur les faits suivants :
d’avoir, le 30 avril 2015, à AN, en tout cas sur le territoire national et par temps non prescrit, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire de la commune de AN, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, dans une entreprise ou dans une opération dont il avait au moment de l’acte, ou tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en ayant été présent lors de la délibération du conseil municipal de AN et participé au vote qui a attribué pour l’année 2015 une subvention de 700 000 euros à l’association AN Métropole Développement, et ce alors qu’il en était le président
faits prévus par ART. 131-26-2 C.[…], […].[…] réprimés par ART.[…].1, ART. […].[…] natinf: 12287
d’avoir, le 28 avril 2016, à AN, en tout cas sur le territoire national et par temps non prescrit, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire de la commune de AN, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, dans une entreprise ou dans une opération dont il avait au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou
l’administration, en l’espèce en ayant été présent lors de la délibération du conseil municipal de AN, qui a attribué pour l’année 2016, une subvention de 660 000 euros à l’association AN Métropole Développement et ce alors qu’il en était le président
faits prévus par ART.131-26-2 C.[…], […].[…] réprimés par ART.[…].1, ART.[…].[…] natinf: 12287
d’avoir, le 16 mai 2018, à AN, en tout cas sur le territoire national et par temps national et par temps non prescrit, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire de la commune de AN, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, dans une entreprise
^Cour ^d'^Appel ^de ^Metz – ^Chambre ^{correctionnelle} Page 2/18

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ou dans une opération dont il avait au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en ayant été présent lors de la séance de la commission économique, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation de AN Métropole et participé au vote (point 4) qui a approuvé à l’unanimité la convention établie entre AN Métropole et l’Agence Inspire AN pour l’année 2018 et l’attribution d’une subvention de 2 943 000 euros et ce alors qu’il en était le président
faits prévus par ART. 131-26-2 C.[…], ART.[…].[…] réprimés par ART.432-12
AL.1, ART.[…].[…] natinf :12287
d’avoir, le 22 mai 2018, à AN, en tout cas sur le territoire national et par temps non prescrit, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire de la commune de AN, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, dans une entreprise ou dans une opération dont il avait au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en ayant été présent lors de la séance du bureau délibérant de AN Métropole et participé au vote (point 7) qui a approuvé la convention établie entre AN Métropole et l’Agence Inspire AN pour l’année 2018 et l’attribution d’une subvention de
2 943 000 euros à cette agence et ce alors qu’il en était le président
faits prévus par ART.131-26-2 C.[…], ART. […].[…] réprimés par ART.[…].1, ART. […].[…] natinf: 12287
d’avoir, le 28 mars 2019, à AN, en tout cas sur le territoire national et par temps non prescrit, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire de la commune de AN, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, dans une entreprise ou dans une opération dont il avait au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en ayant assisté et voté lors de la délibération du conseil municipal de AN du 28 mars 2019 ayant décidé de mettre à disposition de la SARL
FONCIERE HEINTZ (représentée par AF AG) par bail emphyteotique les immeubles 1,2,[…] à AN moyennant une redevance annuelle de 48 000 euros HT, et ce alors qu’il a détenu avec AF AG des parts dans une société luxembourgeoise
ELLYPSIS MOSAIC, et qu’ils étaient tous deux membres du bureau du Cercle Charlemagne
faits prévus par ART. 131-26-2 C.[…], […].[…] réprimés par ART.432-12
AL.1, ART.[…].[…] natinf: 12287
B-Le jugement
Par jugement en date du 18 janvier 2024, le tribunal correctionnel de AN, chambre des audiences collégiales, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de X AA
a déclaré X AE coupable des faits de :
PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 30 avril 2015
PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
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IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 28 avril 2016
PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 16 mai 2018 PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
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IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 22 mai 2018 PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT
-
IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE, faits commis à AN le 28 mars 2019
a condamné X AE à un emprisonnement délictuel de quatre mois ;
a dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine ;
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et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal,
a condamné X AE au paiement d’une amende de dix mille euros (10 000 euros);
a dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de cinq mille euros (5 000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal,
a prononcé à l’encontre de X AE, la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de trois ans ;
A l’issue de cette audience, le président avise le condamné que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours, contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
C Les appels
Le 23 janvier 2024, le conseil de M. X AE a interjeté appel principal en précisant que son appel portait sur l’entier dispositif civil et pénal.
A la même date, le ministère public, a interjeté appel incident en précisant que son appel portait sur l’entier dispositif pénal.
IV – DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’appel de la cause, à l’audience publique du 14 novembre 2024, le prévenu M. X AE, a comparu, assisté de M^e Bertrand AV, avocat au barreau de AN et de Me
Matthias Guillou, avocat au barreau de Paris.
Mme le président a constaté l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire,
a procédé au rappel des faits et a été entendue en son rapport.
M. X AE a été entendu en ses explications.
M. Philippe Laumosne, avocat général, a été entendu en ses réquisitions.
M^e Matthias Guillou, pour le prévenu, M. X AE, a été entendu en sa plaidoirie.
M^e Bertrand AV, pour le prévenu, M. X AE a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions et pièces.
M. X AE a eu la parole le dernier.
Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et Mme le président a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience publique du 12 décembre 2024 à 14 heures.
Et ce jour, le 12 décembre 2024,
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Mme le président Caroline Schleef, en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa, 486 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et de M^me Candice Scherer, greffière.
V – DÉCISION DE LA COUR
EN LA FORME
LES APPELS
M. AE a interjeté appel le 23 janvier 2024 de l’entier dispositif du jugement rendu le 18 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de AN.
Le ministère public a interjeté appel incident le même jour.
Ces appels sont réguliers en la forme et ont été enregistrés dans les délais légaux.
Ils seront déclarés recevables.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
Il ressort de la procédure les éléments suivants :
Le 10 janvier 2020, M. Daniel Delrez, avocat honoraire et ancien élu messin, adressait un courrier au procureur de la République de AN pour dénoncer une prise illégale d’intérêt de la part M. X AE, maire de AN, en ce que ce dernier, en sa qualité de président de AN Métropole, avait participé, les 18 et 22 mai 2018, au vote d’une convention entre AN Métropole et l’agence Inspire AN, dont il était également la président, ainsi qu’à
l’attribution d’une subvention de 2 943 000 euros à cette agence.
Le 18 décembre 2020, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique transmettait au parquet de AN un signalement, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, concernant des faits de prise illégale d’intérêts, susceptibles d’être reprochés à M.
X AE, ancien maire de AN, dans le cadre de la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé […].
La même autorité signalait des faits relatifs à la participation de M. AE à des délibérations concernant 3 associations dans lesquelles il détenait des intérêts.
Une enquête était confiée à la Direction Territoriale de la police judiciaire de Nancy.
Sur les votes de subventions à des associations
M. X AE a été maire de AN de 2008 à 2020.
Sur la même période, il a été premier Vice-Président de AN Métropole (anciennement Communauté d’agglomération de AN Métropole, CAMM) et a présidé au sein de cette structure la commission « économie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation '>.
M. AE a également présidé, de 2015 à 2017, l’Association AN Métropole Développement (MMD), créée en 2008 pour fédérer les moyens pour renforcer les capacités d’action des différents acteurs concernés par la promotion et de développement du territoire de l’agglomération messine
Le 1er septembre 2017, l’association AN Métropole Développement a fusionné avec l’office du tourisme de AN Cathédrale pour donner naissance à l’agence d’attractivité Inspire METZ, dont M. AE, en sa qualité de vice-président de AN Métropole, était le Président, au moins jusqu’en 2019.
L’association Inspire AN avait notamment pour objet d’accompagner AN Métropole dans la mise en œuvre de sa politique d’intervention économique (développement économique, tourisme d’affaire, développement touristique…).
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AN Métropole était membre de droit de l’Association Inspire AN. M. AE était l’un des 9 représentants de AN Métropole au sein l’association, dont il a été élu président.
Sur les faits du 30 avril 2015
Lors du conseil municipal du 30 avril 2015 était évoqué un point 4, attractivité économique. Dans ce cadre ont été débattus et votés :
la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la ville de AN et l’association AN Métropole développement (MMD), le versement à MMD d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à hauteur de 700 000 euros.
Selon le procès-verbal de cette séance, M. X AE était présent et a voté en faveur de la subvention.
Les services de la ville de AN établissaient des « fils rouges » pour attirer l’attention des élus sur d’éventuelles difficultés lors des votes, notamment en matière de subvention.
Pour la séance du 30 avril 2015, sur le point 4, un fil rouge avait été établi en ces termes :
< Monsieur le Maire, en tant que président de AN Métropole Développement, une parfaite sécurité juridique commanderait que vous vous absteniez de participer au débat, mais également au vote sur ce point, voire même que vous vous absteniez purement et simplement de siéger lors de l’examen de ce point. >>.
Sur les faits du 28 avril 2016
Lors du conseil municipal du 28 avril 2016 était évoqué un point 1, attractivité économique. Dans ce cadre ont été débattus et votés :
la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la ville de AN et l’association AN Métropole développement (MMD), le versement à MMD d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2016 à hauteur de 660 000 euros.
Selon le procès-verbal de cette séance, M. X AE était présent, avait ouvert le conseil, mais n’était pas intervenu lors du débat sur le point 1 et s’était abstenu lors du vote.
Pour la séance du 28 avril 2016, sur le point 1, un fil rouge avait été établi en ces termes :
< Monsieur le Maire, en tant que président de AN Métropole Développement, une parfaite sécurité juridique commanderait que vous vous absteniez purement et simplement de siéger lors de l’examen de ce point '>.
Sur les faits du 16 mai 2018
La commission « économie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation » de AN Métropole a siégé le 16 mai 2018, en présence et sous la présidence de M. X
AE.
A l’ordre du jour de cette commission figurait au point 4 la question de l’attribution d’une subvention à l’agence d’attractivité Inspire AN pour l’année 2018 d’une subvention à hauteur de 2 943 000 euros.
Selon le procès-verbal de séance, la commission a émis, à l’unanimité, un avis, de valeur consultative, favorable à l’attribution de cette subvention.
Sur les faits du 22 mai 2018
Le 22 mai 2018, le bureau délibérant de AN Métropole a examiné, en point 7, la question de l’attribution à l’agence Inspire AN d’une subvention de 2 943 000 euros pour l’année
2018.
Le rapporteur pour ce point était Jean-Luc Bohl (Président de AN Métropole).
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34 votes ont été émis : 34 pour, 0 contre, 0 abstention
Selon la liste des présences, M. AE (en qualité de vice-président, AN) était présent à tous les points (et, au demeurant, rapporteur pour les points 6 et 8).
Aucun < fil rouge » n’a été établi pour cette séance.
Le projet de convention annuelle d’objectifs et de moyens entre AN Métropole et l’agence Inspire AN pour 2018 était produit, à la signature de M. Bohl pour AN Métropole et de M.
AE pour Inspire AN.
Au cours de l’enquête, étaient notamment entendus les directeurs généraux des services
(DGS) successifs de AN (M. AH de 2010 au 30 avril 2016) puis M^me AI (à compter de mai 2016).
M. AH indiquait que, jusqu’en 2016, la question de la participation des élus aux délibérations relatives à des organismes dont ils étaient membres ne faisait pas l’objet d’une jurisprudence stabilisée ni de consigne particulière de la part du ministère de l’intérieur ou
d’autorités de contrôle.
Il ajoutait qu’il était de notoriété publique que M. AE était président de AN Métropole développement (MDD).
M^me AI exposait que « des fils rouges » étaient établis pour les votes de subventions.
Elle précisait que les préconisations avaient évolué entre 2015 et 2022; qu’avant 2019, l’absence de participation de l’élu au vote, voire sa sortie de la salle du conseil était mentionnée au conditionnel, alors que, par la suite, il était clairement indiqué que l’élu devait sortir ou se retirer du vote.
M^me AJ, cheffe du service juridique de la ville de AN entre 2000 et mars 2022, expliquait que le service des assemblées, en charge de la préparation des conseils municipaux, avait été rattaché au service juridique jusqu’en 2015, puis au secrétariat général des DGS.
Elle précisait que le service des assemblées établissait les « fils rouges », dont elle était destinataire en copie.
Elle ajoutait qu’il appartenait, en outre, à M. AE de s’abstenir de participer aux débats et votes s’il s’estimait en conflit d’intérêts, en vertu du Code Général des Collectivités territoriales et du règlement du conseil municipal de la ville de AN.
M^me AK, responsable des assemblées, exposait rédiger les « fils rouges »>, qui constituaient un fil conducteur sur des rappels de procédure, de règles du règlement intérieur, incluant des fiches techniques et, le cas échéant, des alertes à destination des élus sur
d’éventuels conflits d’intérêts.
Était versée au dossier une note du 14 avril 2014 de METZ METROPOLE dont l’objet était :
< information à l’attention de Mesdames et Messieurs les élus de METZ METROPOLE relative à la prévention des conflits d’intérêts ».
Elle exposait notamment :
< l’élu doit faire preuve d’une grande vigilance notamment :
- lorsqu’il est amené à occuper des fonctions dans des organismes extérieurs, y compris en qualité de représentant de AN Métropole (associations, établissements publics, SEM, etc.), par rapport à ses fonctions professionnelles,
-
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-· ou lorsque ses proches sont concernés […]
Le juge pénal ne fait aucune distinction entre l’intérêt personnel et l’intérêt du mandat. Ainsi, il considère que détient également un intérêt un élu qui siège dans un organisme extérieur (association, SEM, SPL, etc.) en qualité de représentant de sa propre collectivité, lorsqu’il est amené à délibérer sur les relations entre l’organisme extérieur et sa collectivité.
L’intérêt ne doit donc pas être interprété au sens d’un bénéfice ou d’un profit retiré par un élu, mais comme un intérêt particulier porté à une entité ou à une personne, de nature à faire naître un soupçon sur l’impartialité de la décision.
Le fait de commettre le délit en totale bonne foi ne suffit pas à exonérer l’élu de sa responsabilité. Sont encourues à ce titre une amende voire une peine d’emprisonnement.
Par conséquent, face à ces risques, les élus sont invités à la plus grande prudence >>.
M. AE était entendu à plusieurs reprises au cours de l’enquête, le 3 septembre 2020 (en qualité de suspect libre), le 21 juin 2022 (sous le régime de la garde à vue) et le 23 mai 2023.
Il indiquait signer les conventions annuelles en qualité de président de MMD puis de l’agence Inspire AN.
Il ajoutait avoir été présent de manière générale aux bureaux de AN Métropole en qualité de premier vice-président et avoir suivi scrupuleusement les indications des juristes de la métropole.
Il soulignait que la préfecture n’avait jamais contesté aucune délibération.
Il estimait n’avoir eu aucun intérêt personnel dans MMD ou dans l’agence Inspire AN, ayant toujours eu pour seul but de servir l’intérêt général. Il précisait que toutes ces fonctions étaient gratuites et sans intéressement de sa part.
Il relevait, en outre, que la commission AN Métropole réunie le 16 mai 2018 n’avait aucun pouvoir de décision et que l’agence Inspire AN avait obtenu exactement les mêmes subventions que les entités qu’elle avait remplacées sur les exercices précédents.
Sur le projet de la Place de la […]
Historique
Début 2015, une étude était réalisée sur les besoins prévisibles en matière d’hôtellerie à AN.
Cette étude était confiée au cabinet AP, qui, en mai 2015, remettait ses conclusions, qui préconisaient une offre tournée vers les familles, à prix modérés, au centre-ville ou en déconcentré.
La ville de AN. envisageait, consécutivement à cette étude, de céder, en vue d’une reconversion en hôtel, plusieurs bâtiments situés […] de la […], propriété de la ville.
En septembre 2015, la cabinet AP était chargé d’évaluer la faisabilité d’un tel projet.
Plusieurs investisseurs se déclaraient intéressés (AL, AG immobilier, AM AN,
AO).
En mars 2016, le cabinet AP concluait au coût élevé (300 euros le M2) de la transformation des bâtiments de la Place de la […] en hôtel, le volume intérieur devant être entièrement repris pour créer des plateaux exploitables.
Le cabinet relevait que l’un des investisseurs consultés, M. AG, proposait la création d’un hôtel de luxe; que toutefois un tel projet viendrait en concurrence avec le projet Stark et aurait un coût en travaux très élevé, impliquant une faible capacité pour le financement des murs.
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AP préconisait une étude technique des bâtiments, avant toute décision.
Le projet était mis en sommeil par la ville, qui en avertissait, par courrier du 22 avril 2016, les investisseurs qui s’étaient manifestés.
En septembre 2016, le projet était relancé ; des études techniques étaient commandées et achevées en décembre 2016.
En janvier 2017, il était décidé de lancer un appel à projet plus ouvert, via AN Métropole développement, au titre du développement économique.
En mai 2017, était publié, sur le site de MMD l’appel à projet suivant : « la ville de AN souhaite reconvertir les bâtiments situés […] de la […] à AN, anciens logements et sièges de structures associatives, en un lieu d’intérêt économique, choix confirmé par une étude confiée au cabinet AP. L’un des bâtiments accueille un restaurant qu’il conviendra
d’inscrire dans le futur projet '>.
La clôture des candidatures était initialement fixée au mois de juin, mais devait être décalée en septembre, suite à un emballement dans la presse locale (Républicain lorrain), faisant état d’une connivence entre le maire et M. AG, pour que ce dernier puisse acquérir les bâtiments.
Au 15 septembre 2017, deux candidatures étaient déposées Foncière AG et Histoire et
Patrimoine.
La commission de cession du patrimoine, présidée par M. AQ, examinait ces candidatures.
Histoire et Patrimoine proposait la création d’appartements, soumis à la loi Malraux.
Foncière AG proposait la réalisation d’un hôtel de luxe, en partenariat avec Relais et
Châteaux.
En janvier 2018, un nouvel article paraissait dans le Républicain Lorrain, dénonçant le fait que le maire de AN préférait une cession du patrimoine immobilier communal à la conclusion d’un bail emphytéotique, proposée par l’opposition municipale, notamment M. AR AS, qui aurait évoqué la question avec M. AG lors d’une réunion du cercle
Charlemagne, dont ils étaient tous les deux membres.
M. AE était d’abord opposé à ce projet de bail emphytéotique, mais finissait par demander à la commission de cession du patrimoine de réaliser une double demande de valorisation auprès de France Domaine, l’une dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, l’autre en vue d’une cession.
France Domaine ne proposait pas de valorisation précise de cession des trois bâtiments, mais indiquait uniquement que le tarif proposé par les deux candidats semblait correct par rapport à leurs projets respectifs.
En mai 2018, les deux candidats étaient convoqués devant la commission de cession du patrimoine, qui les informait qu’il n’était plus question d’une cession mais d’un bail emphytéotique, en conservant le même cahier des charges.
Un délai de 15 jours était laissé aux candidats pour déposer leurs nouvelles offres.
Mi-juin 2018, la commission examinait les offres. Histoire et Patrimoine restait exclusivement sur un projet d’acquisition des biens; Foncière AG formulait à la fois des offres
d’acquisition et de baux emphytéotiques.
Début octobre 2018, les candidats étaient informés du rejet de leurs offres en l’état ; une possibilité était néanmoins laissée à Foncière AG, dont les propositions répondaient davantage au cahier des charges, de formuler une nouvelle offre.
En mars 2019, la société Foncière AG déposait une offre officielle, après avoir obtenu en février 2019, un accord de principe de la commission.
La commission de cession du patrimoine donnait un avis favorable à cette offre.
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Le service des domaines était sollicité pour une valorisation des loyers pour les 3 bâtiments, dans le cadre d’un bail emphyteotique de 75 ans, tel que proposé par la Foncière AG.
La valorisation effectuée par France Domaine correspondait, dans sa valeur basse, à la proposition faite par la Foncière AG France Domaine fixait un loyer de 52 000 euros HT par an, avec une marge de 20% sur une durée de 75 ans ; Foncière AG proposait un loyer de 48 000 euros HT par an, avec conservation du restaurant El Theatris.
Le vote du conseil municipal du 28 mars 2019
L’approbation de la signature du bail emphyteotique avec la société Foncière AG était fixée à l’ordre du jour du conseil municipal du 28 mars 2019.
M. AE participait au vote, qui approuvait la conclusion du bail.
M. AS, alors dans l’opposition municipale, bien qu’ayant été à l’origine de la proposition de bail emphyteotique, avait voté contre, estimant qu’un nouvel appel à projet aurait dû être réalisé.
M. AQ, président de la commission de cession du patrimoine, expliquait, lors de son audition, que le maire avait, sur la période de juin 2018 au 19 février 2019, donné pour exigence la sortie du projet Place de la […].
Il précisait que la commission était toujours en relation avec La Foncière AG pour trouver un consensus sur les clauses du bail emphyteotique ; qu’en dépit de l’avis défavorable du 12 juin 2018, la commission espérait une nouvelle offre de la part de la société AG, qui s’est concrétisée en février 2019, puis les choses étaient allées très vite.
L’intéressé estimait que M. AG était le meilleur candidat et que la procédure avait été respectée, ainsi que l’égalité entre les candidats.
Il soulignait qu’un nouvel appel à projet n’était pas possible, compte-tenu du caractère contraint du calendrier et de la volonté du maire de faire aboutir ce projet avant les élections.
M^me AI, directrice générale des services à la ville de AN, indiquait que le service juridique, consulté oralement, n’avait pas estimé nécessaire de refaire un appel à projet lors du passage de la cession au bail emphyteotique ; qu’un accord de gré à gré était possible.
Le «fil rouge » pour la séance du conseil municipal du 28 mars 2019 ne faisait pas référence au point 3 concernant le vote autorisant la mise à disposition de l’ensemble immobilier de la Place de la […] au profit de la SARL Foncière AG dans le cadre d’un bail emphyteotique.
La promesse de bail était signée en février 2020, un mois avant les élections municipales.
Sur les liens entre M. AE et M. AG
M. AE et M. AG étaient, tous les deux, associés de la société Ellypsis Mosaic, de droit luxembourgeois, co-dirigée par le fils de M. AE, M. AT AE.
M. AE et M. AG, ce dernier par le biais de la SCI Hand, étaient entrés au capital de cette société à la même date, le 21 avril 2016, chacun pour un montant de 50 000 euros
(représentant 11 parts sociales).
La SCI était sortie du capital le 25 mai 2018.
M. AT AE est un ami proche de M. AF AG.
M. AE et M. AG sont tous les deux membres du cercle Charlemagne.
Ce cercle a été créé pour réunir les hommes influents de Lorraine, d’Allemagne et du
Luxembourg.
Ce cercle comporte environ 200 membres, cooptés.
Des repas sont régulièrement organisés et se tiennent à l’hôtel de ville de AN, siège social
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de l’association.
M. AE et M. AG faisaient partie du bureau du cercle, le premier en qualité de secrétaire, le second en qualité de trésorier
Les auditions de M. AE et de M. AG
M. AG détenait, au travers de son groupe, des participations dans 75 à 80 sociétés de droit français et dans 7 sociétés de droit luxembourgeois.
Il confirmait avoir acquis, le 13 avril 2016, 11 parts (50 000 euros) dans le capital de la société de droit luxembourgeois Ellypsis Mosaic.
Il y voyait une opportunité en tant qu’investisseur, s’agissant d’une Start Up, dirigée par son meilleur ami, AT AE, fils de X AE.
Il précisait s’être retiré de cette société, suite aux pressions médiatiques dans le cadre du projet de la Place de la […], car ses enfants étaient pris pour cibles à l’école.
Il déclarait savoir que M. X AE avait lui-aussi investi dans la société co-dirigée par son fils AT.
Il confirmait être membre depuis plusieurs années du cercle Charlemagne, être membre du bureau et exercer les fonctions de trésorier.
M. AG soutenait ne pas entretenir de relation amicale avec M. X AE.
Il estimait avoir participé à l’appel d’offres pour le projet de la […] de la […] dans des conditions tout à fait régulières, exclusives de toute infraction.
M. AE indiquait avoir investi dans la société Ellypsis Mosaic pour aider son fils AT
à se lancer.
Il savait que M. AF AG, un ami proche de AT, avait également investi dans la société de ce dernier.
Il confirmait faire partie du cercle Charlemagne, comme M. AG.
Il contestait entretenir une relation amicale avec ce dernier, qui est de la génération de son fils.
Il réfutait toute prise illégale d’intérêts dans le choix de M. AG pour le projet de la […] de la […].
Il rappelait que la commission de cession du patrimoine avait donné un avis favorable au projet de bail emphyteotique avec la SARL La Foncière AG et que c’est sur la base de cet avis qu’il avait voté pour ce projet lors du conseil municipal du 28 mars 2019.
-000-
Devant les premiers juges, M. AE a maintenu sa position.
Sur les votes de subventions :
Il indiquait n’avoir pas de souvenir précis de sa participation ou non à ces débats et votes.
Il soulignait avoir une formation d’ingénieur et se reposer sur les services, notamment juridiques, de la ville de AN et de AN Métropole.
Il estimait que les directives contenues dans les fils rouges n’étaient pas si claires.
S’agissant du fil rouge de la séance du 30 avril 2015, il indiquait avoir été trompé par la formulation au conditionnel, soutenant qu’une formulation au présent de l’indicatif l’aurait conduit à s’abstenir de participer aux débats et au vote.
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Il se disait étonné de s’être abstenu lors de la séance du 28 avril 2016, certainement sur
l’insistance des services concernés.
il affirmait qu’à aucun moment, les services concernés n’avaient évoqué un risque pénal.
Il considérait MMD ou Inspire AN comme des outils municipaux, au même titre que les autres services de la ville.
Il affirmait n’avoir tiré aucun profit personnel financier de sa participation à ces structures.
Il relevait que sa participation aux débats et aux votes était sans enjeux, puisqu’il disposait
d’une large majorité.
Il rappelait que la commission « économie, tourisme… » de AN Métropole, qu’il présidait à la demande du président de AN Métropole, en tant que vice-Président en charge du développement économique, n’avait aucun pouvoir de décision, mais exerçait un rôle de filtre, pouvant conduire à ce qu’un projet ne soit pas soumis à délibération ultérieurement.
Sur le projet de la Place de la […] :
M. AE soutenait être resté à l’écart du processus de sélection des candidats pour éviter toute difficulté et n’avoir participé à aucune.commission.
Il estimait n’avoir rien à se reprocher quant à sa participation au vote du conseil municipal en mars 2019, en l’absence de réserve de la part de la Directrice générale des services, Mme
AI.
Il se disait fier d’avoir conduit à bien ce projet et d’avoir voté.
Il soutenait que rien ne faisait obstacle à ce qu’il vote et rappelait que sa voix n’avait pas été déterminante, compte-tenu de sa majorité.
M. AE confirmait la présence de M. AU dans le public lors du vote, mais précisait que ce dernier n’avait pas pris la parole, conformément à une règle absolue du conseil municipal.
Le tribunal déclarait M. AE coupable des faits de la poursuite par jugement en date du 18 janvier 2024, dans les termes sus-rappelés.
Les premiers juges retenaient l’argumentation suivante :
- M. AE, exerçant cumulativement des fonctions électives et de président
d’associations, était soumis à l’obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d’attribution des subventions aux associations concernées,
La prise illégale d’intérêt peut être caractérisée en l’absence de profit personnel, notion distincte de l’intérêt personnel, qui n’a pas à être matériel, mais peut être de nature familiale, amicale ou politique, même en l’absence de préjudice pour la collectivité concernée,
L’intérêt au sens de l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales est également distinct de l’intérêt réprimé par le code pénal, de sorte qu’aucune conséquence ne saurait être tirée de ce que la juridiction administrative n’ait pas sanctionné certaines des décisions litigieuses, M. AE, considérant ces entités comme des « outils municipaux », n’a pas pris en considération l’indépendance et l’autonomie de ces personnes morales (MMD, Inspire AN), même si celles-ci pouvaient concourir à des objectifs communs avec la ville de AN et AN Métropole, Le prévenu avait un intérêt économique et politique au vote des subventions, versées par la ville de AN en 2015 et 2016 et par AN Métropole en 2018, aux associations dont il était le président (subventions qui, au demeurant, constituaient l’essentiel de leur budget), M. AE possédait un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance et son objectivité lors de ces votes et débats, auxquels il n’aurait pas dû participer, Le fait que son vote n’ait pas eu d’incidence sur le résultat, du fait des forces en présence, ou que le montant des subventions n’ait pas évolué d’un exercice à l’autre est sans incidence sur la caractérisation de l’infracţion,
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Si en avril 2016, M. AE n’a pas participé aux débats et au vote, il était présent, ce qui suffisait à influencer le contenu des débats et du vote,
La commission préparatoire du 16 mai 2018 entre également dans le champ de la prise illégale d’intérêt, puisque, si elle n’est pas décisionnaire, elle a un rôle majeur de filtre, pouvant conduire à écarter des projets, et constitue un préalable nécessaire et incontournable au vote de la subvention par le bureau délibérant de AN
Métropole, qui s’est tenu le 22 mai suivant ; M. AE apparaît mal fondé à arguer de sa bonne foi et de son ignorance de la chose juridique, rappelant sa formation d’ingénieur, alors qu’il est un élu expérimenté, qu’il n’a pas pleinement tenu compte des « fils rouges » diffusés par les services de la ville, qu’une note d’information argumentée et détaillée relative à la prise illégale
d’intérêt avait été diffusée le 14 avril 2014 par AN Métropole, S’agissant de la délibération du conseil municipal de AN du 28 mars 2019, M. AE et M. AG ont partagé des intérêts économiques et personnels évidents pendant une large période de la construction du projet, étant associés d’une même société de droit luxembourgeois, dirigée par AT AE, fils de X AE et meilleur ami d’AF AG ; Si lors du vote, M. AG n’avait plus de lien économique avec Ellypsis Mosaic, AT AE restait dans un lien de salariat à l’égard de son ami, ce qui constitue un intérêt au sens de la loi, En tout état de cause, le constat d’un conflit d’intérêt économique jusqu’en juin 2018 (date de la sortie de la SCI Hand du capital d’Ellypsis Mosaic), conflit fortement médiatisé, suscitant des suspicions, ne peut qu’avoir fait perdurer un doute sur l’impartialité objective du prévenu à la date du vote, aboutissement de l’entier processus, M. AE ayant, en outre, parfaitement conscience de la charge a minima symbolique de ce vote, L’absence de préconisation de retrait du maire au moment du vote par les services de la ville ne saurait suffire à exonérer M. AE de sa responsabilité, ce dernier étant le seul à avoir connaissance de l’ensemble des éléments susceptibles de générer un tel conflit.
Devant la cour, M. AE a comparu, assisté de ses conseils.
Après rappel de son droit au silence et rapport de l’affaire, M. AE a expliqué être meurtri par la présente procédure, alors qu’il a toujours voulu ceuvrer dans l’intérêt général. Il précise qu’à partir de 2008, le développement économique est entré dans le champ d’intervention des collectivités territoriales, qui ont donc été amenées, pour associer des partenaires extérieurs, à créer des associations, presque entièrement financées sur fonds publics et bénéficiant de la mise à disposition d’agents municipaux. Il précise que le financement de ces associations était prévu au budget municipal et qu’en sa qualité de maire de AN, il en était membre de droit, à l’instar de plusieurs autres élus. Il conteste avoir tiré un quelconque intérêt, politique ou économique, des votes de subventions, dont il rappelle qu’ils intervenaient à l’unanimité. Il ajoute n’avoir pas eu conscience d’un possible conflit d’intérêts et de risques pénaux consécutifs, en considération de la formulation conditionnelle des fils rouges. Il soutient n’avoir pas vu la note de 2014.
Sur interrogation de son conseil, M. AE détaille le processus de vote d’une subvention à une association : la première étape est le budget provisionnel de la ville, voté en décembre ; la deuxième étape est la délibération sur la subvention; la troisième étape est la signature de la convention, qui, seule, permet le déblocage des fonds.
S’agissant du projet concernant la Place de la […], il précise avoir acheté des actions de la société Ellypsis Mosaic pour aider son fils AT, qui lançait sa start-up. Il ajoute n’avoir aucun lien d’amitié avec AF AU, qui est un ami de son fils. Il relève que c’est à tort que les premiers juges ont indiqué que AT était le salarié d’AF AG. Il réaffirme n’avoir jamais utilisé les réunions, épisodiques, du Cercle Charlemagne pour évoquer des questions immobilières avec AF AG, avec lequel il n’entretenait aucun lien particulier, sauf à l’avoir ponctuellement croisé, à l’instar de nombreuses autres personnes du monde économique, comme l’impliquait son rôle de maire.
M. AE fait valoir s’être toujours tenu à l’écart de la sélection des candidats pour l’aménagement des bâtiments de la Place de la […]. Il ajoute avoir créé une commission indépendante, présidée par un élu d’opposition, pour évaluer le projet, alors qu’il n’en avait pas l’obligation légale. Il relève que le projet n’a pas été remis en cause par la nouvelle équipe municipale.
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M. AE estimait de son devoir de voter lors du conseil municipal du 28 mars 2019, dans la mesure où son absence aurait pu signifier qu’il avait quelque chose à se reprocher, ce qui
n’était pas le cas.
Le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris, estimant les infractions poursuivies parfaitement caractérisées.
L’avocat général rappelle que la répression de la prise illégale d’intérêt vise à la protection de la vie publique, en écartant tout soupçon de partialité, de défaut d’objectivité.
Il ne remet pas en cause le fait que M. AE n’ait retiré aucun profit personnel du vote des. subventions
Il soutient que, néanmoins, l’élu ne pouvait participer aux votes en sa double qualité de maire de AN/ Vice-Président de la AN Métropole et de président des associations, d’autant que les sommes en cause étaient conséquentes et pouvaient être réorientées à l’issue du vote du budget prévisionnel.
Le ministère public ajoute que M. AE ne pouvait pas être impartial lors du vote relatif au projet de la Place de la […], alors qu’il était en communauté d’intérêts avec M. AG pendant toute la phase d’élaboration de ce projet.
Maître Guillou, conseil de M. AE, plaide la relaxe, aux termes d’une argumentation développée par conclusions déposées le 8 novembre 2024 et reprises oralement.
S’agissant des délits de prise illégale d’intérêt tenant à la participation de M. AE aux délibérations concernant l’octroi de subventions aux agences MMD et Inspire AN, il est soutenu que:
M. AE a participé à ces délibérations (à l’exclusion de celle du 28 avril 2016 où il
s’est abstenu) en qualité d’élu local mandaté à cet effet, sans disposer d’un intérêt personnel, capitalistique ou financier dans les structures MMD et Inspire AN, qui, au demeurant, de par leurs statuts, poursuivaient un intérêt public, identique à celui des collectivités les finançant.
Les délibérations en cause ne seraient pas censurées par le juge administratif, qui exige, pour fonder une annulation, cumulativement la preuve d’un intérêt personnel de l’élu dans l’affaire et de son influence effective sur le vote, conditions non réunies en l’espèce, M. AE siégeant en qualité de représentant d’une collectivité, comme membre de droit, et les votes étant intervenus à l’unanimité.
La participation de M. AE à ces délibérations répondait, de surcroît, aux obligations d’assiduité lui incombant aux termes de la « Charte de l’élu local ».
A supposer que M. AE ait eu un intérêt à l’octroi des subventions en cause, il faudrait encore démontrer que cet intérêt est de nature à compromettre l’impartialité,
l’indépendance ou l’objectivité de ce dernier, conformément aux termes de l’article 432-12 du code pénal, tel qu’issu de la loi du 22 décembre 2021. Tel n’est pas le cas en l’espèce, les subventions ayant été votées à périmètre constant.
Subsidiairement, à l’instar des autres élus municipaux et de l’agglomération qui ont participé aux votes, au demeurant sans être poursuivis, M. AE n’a jamais été informé d’une illégalité de sa participation aux votes de ces délibérations, dont la légalité n’a jamais été contestée. A la date de la prévention, le fait pour un élu de voter une subvention n’était pas considéré comme illégal par les services juridiques, dont M. AE a toujours suivi scrupuleusement les préconisations.
Les < fils rouges » pour les séances des 30 avril 2015 et 28 avril 2016, établis au conditionnel, n’étaient pas suffisamment explicites au regard du risque pénal encouru; aucun fil rouge n’avait été établi en vue des délibérations des 16 et 22 mai 2018.
La note diffusée le 14 avril 2014, dont il n’a pas été établi qu’elle ait été diffusée à M. AE, était trop générale pour fonder la connaissance éclairée de l’infraction par l’élu et, partant, en caractériser l’élément intentionnel.
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S’agissant du délit de prise illégale d’intérêt tenant à la participation de M. AE à la délibération du conseil municipal du 28 mars 2019 portant sur la conclusion d’un bail emphyteotique avec la Foncière AG pour les bâtiments de la […] :
M. AE n’avait aucun intérêt ni matériel, ni moral dans l’opération.
A la date de la délibération, M. AE et M. AG n’étaient plus co-investisseurs de la société Ellypsis Mosaïc un temps co-dirigée par le fils de M. AE, AT AE, puisque M. AG avait vendu ses parts le 23 mai 2018.
La condition de concomitance entre l’intérêt et l’acte litigieux n’est donc pas remplie.
M. AT AG n’a jamais été salarié du groupe AG, comme l’a retenu à tort le tribunal correctionnel.
Le seul fait que M. AG soit ami avec le fils de M. AE ne saurait caractériser un intérêt moral.
L’appartenance de M. AG et de M. AE au cercle Charlemagne ne saurait caractériser un intérêt politique, sans démonstration d’un certain degré d’entente ou de communauté d’intérêts entre deux personnes.
D’autres élus municipaux ont participé au processus de sélection pour le projet immobilier de la Place de la […] et étaient membres du Cercle Charlemagne, mais n’ont pas été poursuivis.
Enfin, M. AE n’a exercé aucun contrôle sur l’opération litigieuse: il n’est pas intervenu dans le processus de sélection de la Foncière AG, confié à une commission cession du patrimoine dont il n’était pas membre, et pas davantage dans le comité d’appel à projet ou encore au sein de la mission d’information et d’évaluation créée à propos des cessions immobilières réalisées par la ville de AN.
Le recours à un bail emphytéotique ressort d’une proposition de l’opposition municipale.
La délibération du 28 mars 2019, qui a retenu la candidature de la Foncière AG,
a été validée par le Préfet dans le cadre d’un contrôle de légalité, motif pris notamment de l’avis favorable préalable de la commission de cession du patrimoine.
Subsidiairement, M. AE n’a pas reçu d’indications à ne pas voter lors du conseil municipal le fil rouge établi à cette occasion n’émet aucune recommandation sur le vote relatif au bail emphytéotique concernant la Place de la […]. L’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts fait, dès lors, défaut.
Maître AV, conseil de M. AE, fait valoir que les associations MMD puis Inspire AN étaient des émanations directes de la collectivité publique, chargées de mettre en œuvre la politique de la ville et ayant pour seules ressources des subventions, de sorte que M. AE ne voyait aucune difficulté à participer au vote. Il ajoute que l’élu n’a retiré aucun intérêt politique de ces votes de subventions au profit d’associations, qui n’avaient pas de visibilité, d’autant que l’intéressé avait d’emblée indiqué qu’il ne briguerait pas de nouveau mandat.
Le conseil relève que les délibérations litigieuses ne suffisaient pas à assurer le transfert des fonds, de sorte que, pour ce seul motif, les infractions ne sont pas caractérisées.
S’agissant du projet de la Place de la […], Maître AV relève qu’au moment du vote,
• il n’y avait plus d’intérêts communs entre M. AE et M. AG ; que M. AE est allé bien au- delà de ses obligations légales en instaurant une commission indépendante pour le choix du candidat ; qu’aucune proximité n’a été démontrée dans le dossier entre M. AE et M. AG, leur seule appartenance à un même Cercle de plus de 200 personnes ne pouvant suffire à caractériser une proximité, conformément aux attestations produites.
Ayant la parole en dernier, M. AE a réaffirmé son innocence.
-000-
Cour d’Appel de AN – Chambre correctionnelle Page 15/18

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DÉCISION DE LA COUR
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Sur la culpabilité
Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, tel qu’issu de la loi du 22 décembre 2021, < le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».
Sur les votes de subventions
En l’espèce, il est constant et, au demeurant, non contesté que M. AE, élu de la ville de
AN et de AN Métropole, a participé au vote (en s’abstenant à une reprise) concernant. l’attribution de subventions à des associations, dont il était président, AN Métropole
Développement puis Inspire AN.
Il y a lieu de relever que ces associations ont été successivement créées par les collectivités publiques, au soutien de leurs nouvelles compétences en matière de développement économique.
Selon leurs statuts, la ville de AN et la communauté d’agglomération de AN Métropole (CA2M), devenue AN Métropole, étaient membres de droit de ces associations, dont le financement était quasi-exclusivement public.
La mission de AN Métropole Développement (MMD) était de fédérer les moyens humains et matériels de la Ville de AN et de AN Métropole pour assurer l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de promotion et de développement économique pour l’ensemble de l’agglomération messine.
L’objet social de l’association Inspire AN était de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique d’attractivité de AN Métropole.
Des agents municipaux étaient mis à la disposition de ces associations.
Plusieurs élus étaient, à l’instar de M. AE, administrateurs de MMD ou d’Inspire AN.
M. AE ne percevait aucune rémunération ni aucun avantage en nature en sa qualité de président de ces associations.
Les subventions versées à ces associations figuraient dans le budget prévisionnel global de la ville de AN, voté en décembre pour l’exercice suivant, dont il ne pouvait être envisagé qu’il ne soit pas voté par le maire de la ville.
Les délibérations ultérieures, qui fondent les présentes poursuites, se sont bornées à reprendre exactement les mêmes sommes pour les subventions aux associations, dont les montants étaient, au demeurant, reconduits d’année en année, y compris lors de la fusion de l’office du tourisme et de MMD au sein de l’agence Inspire AN.
Il n’est pas démontré, ni même allégué que ces sommes aient fait l’objet d’une réaffectation ultérieure, vers un autre objet ou à d’autres fins.
Il n’est pas démontré que M. AE ait utilisé ces associations, au demeurant peu visibles, au soutien de sa carrière politique ou d’autres intérêts, notamment économiques.
^Cour ^d'^Appel ^de ^Metz – ^Chambre ^{correctionnelle} Page 16/18

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Dès lors, sans même encore considérer que les délibérations litigieuses n’aient pas été suffisantes au déblocage des fonds, il apparaît qu’il n’est pas démontré, compte-tenu de la nature particulière sus-décrite des associations concernées, émanation des collectivités publiques, que M. AE avait, lors de sa participation aux délibérations, visées à la prévention, des 30 avril 2015, 28 avril 2016, 16 et 22 mai 2018, un intérêt quelconque, de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité.
Les infractions de prises illégales d’intérêts précitées n’apparaissent ainsi pas caractérisées.
M. AE sera relaxé de ces chefs.
Sur le vote concernant les bâtiments de la Place de la […]
M. AE a participé à la délibération qui a approuvé, le 28 mars 2019, la signature d’un bail emphyteotique entre la ville de AN et la Société Foncière AG, portant sur les bâtiments situés […].
S’il est constant et au demeurant non contesté que M. X AE et M. AF AG, gérant de la Foncière AG, ont, chacun, acquis le 21 avril 2016, 11 parts (pour 50 000 euros) de la société Ellypsis Mosaic, de droit luxembourgeois, alors co-dirigée par AT. AE, le fils de M. X AE, cet intérêt commun ne subsistait plus au jour du vote susvisé, puisque M. AG avait revendu ses parts, détenues par le biais de la SCI Hand, le
25 mai 2018, soit 10 mois plus tôt.
AT AE n’a, en outre, jamais été salarié d’une des sociétés dirigées par M. AG.
Le seul fait que AT AE et AF AG soient amis, ne saurait suffire à caractériser une relation d’amitié ou, à tout le moins, de particulière proximité entre M. AF AG et
M. X AE.
Il y a lieu, en outre, de souligner que, lors de la phase de préparation du projet d’aménagement des bâtiments de la Place de la […], au cours de laquelle M. AG et
M. X AE étaient parties prenantes au sein de la même société, M. AE n’a pas participé au processus de sélection des candidats.
Il est, en effet, établi que M. AE a fait le choix, non obligatoire en matière de cession, de recourir à un appel à projets et de confier l’évaluation des différentes candidatures à une commission de cession du patrimoine, comportant, notamment, des membres de l’opposition municipale.
Le projet initial de cession des bâtiments a, d’ailleurs, dans ce cadre, évolué, sous l’impulsion d’élus de l’opposition, qui estimaient préférable de recourir à un bail emphyteotique.
En dernier lieu, la Société La Foncière AG était seule candidate et proposait des clauses de bail compatibles avec l’évaluation des Domaines, de sorte que la commission de cession du patrimoine, au sein de laquelle M. AE n’a jamais siégé, a émis un avis favorable à cette candidature, entériné par la délibération ultérieure, qui, de surcroît, a été validée par l’autorité préfectorale, à laquelle elle a été soumise dans le cadre d’un contrôle de légalité renforcé.
L’enquête menée n’a démontré aucun lien privilégié, au-delà des contacts incontournables entre un élu et un acteur économique local, entre M. X AE et M. AF AG, dont la seule appartenance commune au Cercle Charlemagne ne saurait être significative, compte-tenu de l’ampleur de ce club plus de 200 membres et de son ^mode ^de
-
fonctionnement, soit par an – deux réunions du bureau, dont M. AE était secrétaire et M.
AG trésorier et 4 repas, auxquels étaient conviés tous les membres, sans qu’il ait pu
-
être établi que M. AE et M. AG aient même été, à au moins une reprise, assis à la même table à ces occasions.
L’enquête menée n’a pas permis d’objectiver un intérêt de M. AE à la finalisation de cette opération, notamment politique, puisque l’intéressé ne souhaitait pas et l’avait d’emblée annoncé, briguer un nouveau mandat électoral.
Il n’apparaît ainsi pas démontré que M. AE détenait, dans l’opération précitée, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, qui aurait dû le conduire à ne pas participer aux débats et au vote du 29 mars
2019.
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L’infraction de prise illégale d’intérêt liée à la participation de M. AE à la délibération du 29 mars 2019 n’apparaît donc pas constituée et il y a lieu d’entrer en voie de relaxe.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire :
DÉCLARE recevables les appels de M. X AE et du ministère public;
SUR L’ACTION PUBLIQUE
INFIRME le jugement du tribunal correctionnel de AN du 18 janvier 2024 en toutes ses dispositions pénales;
RENVOIE M. X AE des fins de la poursuite.
La greffière Le président de chambre,
Candice Scherer Caroline Schleef
D’APPEL Pour copie certifiée conforme
Le Greffier eller 57036
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