Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 08/08151

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 10e ch. civ., n° 08/08151
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	08/08151

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice BALDO
Parties :	Syndicat de copropriétaires de l' ensemble immobilier GROUPE NATIONAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

DIXIEME CHAMBRE CIVILE

GROSSE

A Me

EXPÉDITIONS

A Me

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier GROUPE NATIONAL

(M^e Patrice BALDO)

1) M. H F G

2) M. X Y

3) M^me Z A

4) Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille.

(Défaillants)

Enrôlement n° : 08/08151

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 05 FÉVRIER 2009 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Monsieur Corinne HERMEREL, Président

Greffier lors des débats : Madame Chantal ROUSSET, Greffier.

à l’issue de laquelle une date de délibéré a été fixée au 09 avril 2009.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 AVRIL 2009.

[…]

Réputé contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé GROUPE NATIONAL, sis […] et […] – représenté par son syndic en exercice l’Agence B C, S.A.R.L au capital de 119 000 euros et dont le siège est […]

Représenté par M^e Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE.

DEMANDERESSE

C O N T R E

1) Monsieur H F G, né le […] à […], divorcé et non remarié de M^me D E, de nationalité française, […]

2) Monsieur X I J Y, né le […] à […]

3) Madame Z K L A, née le […] à […]

4) Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille, domicilié en ses bureaux sis à la CARPA 49 rue Grignan – 13006 MARSEILLE -

Défaillants

DÉFENDEURS

* *

Vu l’assignation délivrée le 18 Juillet 2008, puis la réassignation délivrée le 24 Septembre 2008, aux fins d’attribution de prix délivrée à Monsieur F G, débiteur saisi, à Monsieur X Y, à Madame A Z et à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, gardien séquestre, à la requête du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Groupe National,

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure intervenue le 28 Novembre 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon jugement de la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 1^er Février 2007, il a été procédé à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers ayant appartenu à Monsieur H G sis dans un ensemble en copropriété dénommé Groupe National […],13/[…], soit les lots 45 et 22 de la copropriété cadastrée quartier Belle de Mai, section 811 I n°60 pour une contenance de 2 a 51 ca, adjugés au prix de 47 000 euros au profit de Monsieur X Y et Madame Z A.

Le jugement d’adjudication a été publié le 30 Mars 2007 Volume 2007 P n°2081.

Le prix de 47 000 euros a été consigné le 12/04/2007 et les intérêts d’un montant de 94,97 euros n’ont pas été réglés

La somme à distribuer peut ainsi être fixée à 8 242 euros.

Le syndicat des copropriétaires indique être l’unique créancier inscrit et se prévaut de l’inscription de deux hypothèques :

* Hypothèque légale publiée le 10 Décembre 2003 Volume 2003 V n°2087

* Hypothèque Judiciaire publiée le 22 Juin 2006 Vol 2006 V n°1853

Mais il invoque finalement l’inscription de deux autres sûretés :

* Hypothèque judiciaire publiée le 19 avril 2005 Vol 2005 V n°1440 se substituant à celle provisoire du 14 Février 2005 Vol 2005 V n°592

* Hypothèque légale publiée le 17 Février 2004 Vol 2004 n°557

Il ne produit pas l’état des formalités relatif à ce bien et soutient qu’il est l’unique créancier inscrit.

Il produit en revanche la justification de ces deux dernières inscriptions, soit :

— un bordereau d’inscription d’une hypothèque légale publiée le 17 Février 2004 référencée 2004 D n°1857 Volume 2004 V n°557 effet jusqu’au 16 Février 2014 ;

— un bordereau d’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive se substituant à celle du 14 Février 2005 Vol 2005 n°592, publiée le 19 avril 2005 sous les références 2005 D n°5056 Volume 2005 V n°1440 avec effet jusqu’au 18 avril 2015 ;

— un bordereau d’hypothèque judiciaire provisoire du 14 Février 2005 Vol 2005 n°592.

Le Syndicat des Copropriétaires justifie par ailleurs de sa créance :

créance garantie à titre hypothécaire en vertu de l’hypothèque judiciaire publiée le 19 avril 2005 : 2 065,03 euros ;
créance garantie en vertu de l’hypothèque légale publiée le 17 Février 2004 1045,27 euros

Soit une créance hypothécaire totale de 3 010,30 euros

Charges de copropriété :

Au titre du super privilège :

Année courante 2007 et deux années antérieures 2005 et 2006 :

Charges articles 10 et 30 de l’année courante :

Exercice 2007 : 337,33 euros

Exercice 2006 : 1 208,12 euros

Exercice 2005 : 609,53 euros

Soit 2 154,98 euros

Au titre du privilège :

Charges articles 10 et 30 des deux années antérieures aux deux dernières années échues :

Exercice 2004 : 728,83 euros

Exercice 2003 : 917,43 euros

Soit 1 913,28 euros

TOTAL 3 801,24 euros

Condamnation prononcée par jugement du Tribunal d’Instance de Marseille du 2 Juin 2004 à hauteur de 382 euros (décompte d’intérêts)

Intérêts sur commandement de payer du 16 Septembre 2002 : 109,10 euros

Dépens et frais de justice à hauteur de 608,22 euros

Créance à titre chirographaire/charges pour le quatrième trimestre 2002: 331,54 euros

Seul un état des formalités demandé le 23 Janvier 2004 a été produit. Il ne mentionne pas les inscriptions invoquées, publiées postérieurement.

Il n’est donc pas justifié du fait que le Syndicat des Copropriétaires est le seul créancier inscrit.

Il convient en conséquence de réouvrir les débats afin de voir le Syndicat des Copropriétaires produire ce document, indispensable en la matière.

Les demandes et les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

REVOQUE l’ordonnance de clôture prononcée le 28 Novembre 2008 ,

RENVOIE l’affaire, aux fins de production de l’état des formalités afférent au bien objet du jugement d’adjudication publié le 30 Mars 2007 Volume 2007 P n° 2081, à l’audience de mise en état du 11 JUIN 2009 à 10 heures, date à laquelle la procédure sera de nouveau clôturée et fixée à la première audience de plaidoiries utile.

RÉSERVE les demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Dixième Chambre du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE le neuf avril deux mil neuf.

Signé par Madame HERMEREL, Président et Madame ROUSSET, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

Le Greffier, Le Président,