TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre 3 cab 03 D

R.G N° : 17/06225

Jugement du 14 Septembre 2017

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Y Z de la SCP ATHOS – Y Z AVOCAT – 755

M^e Bruno METRAL – 773

M^e Eric PELET – 485

M^e Laurent PRUDON – 533

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 14 Septembre 2017 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

par :

Julien SEITZ, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne X, Greffier

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PERRON DE MONTMEIN à OULLINS

représenté par son syndic la régie MARTINET, dont le siège social est sis […]

représenté par M^e Eric PELET, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEURS

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de D E F, dite G D E F, assureur de la société MOULIN,

prise en la personne de son représentant légal

dont le […] […]

représentée par M^e Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON

Monsieur A B

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. ETIRA,

prise en la personne de son représentant légal

dont le […]

représentée par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. MOULIN,

prise en la personne de son représentant légal

dont le […]

représentée par M^e Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. CONFOGAZ,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Y Z de la SCP ATHOS – Y Z AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Vu le jugement prononcé le 28 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Lyon sous le numéro RG 10/15744, entre le syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE PERRON DE MONTMEIN A OULLINS d’une part et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE D E F, Monsieur A B, la SAS ETIRA, la SARL MOULIN et la SARL CONFOGAZ d’autre part ;

Vu la requête en interprétation déposée le 21 juin 2017 par le syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE PERRON DE MONTMEIN A OULLINS ;

Vu les conclusions sur requête déposées le 20 juillet 2017 par la SARL CONFOGAZ ;

Vu les conclusions sur requête déposées le 27 juillet 2017 par le syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE PERRON DE MONTMEIN A OULLINS ;

Vu l’article 461 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS

Attendu qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel ;

Attendu que le tribunal de grande instance de Lyon, saisi en l’instance RG 10/15744 par le syndicat des copropriétaires d’une demande visant la condamnation de ses contradicteurs aux dépens, dont les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé pour servir les besoins de l’instance au fond, a condamné la SARL CONFOGAZ par jugement du 28 mai 2015 aux entiers dépens ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires estime que cette condamnation s’interpréterait comme incluant les frais d’expertise judiciaire, alors que la SARL CONFOGAZ conteste cette analyse, en affirmant qu’une telle interprétation conduirait à rajouter aux dispositions du jugement déféré ;

Sur ce :

Attendu que le tribunal a condamné la SARL CONFOGAZ « aux entiers dépens », sans préciser s’il s’agissait des dépens de l’instance au fond ou de tout autre poste de frais constitutif de dépens, susceptible de se rattacher au litige, ce dont il s’évince que son jugement laisse place à interprétation et peut être lu comme incluant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, ou comme limitant au contraire la condamnation aux seuls dépens de l’instance en cours, sans qu’il en résulte d’ajout ou de retranchement à ses dispositions ;

Et attendu qu’étant expressément saisi d’une demande visant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé pour servir les besoins de la cause au fond, le tribunal a choisi de condamner la SARL CONFOGAZ « aux entiers dépens » ;

Que le choix de cette formule inclusive s’interprète nécessairement au regard de l’étendue de la saisine et reflète la volonté de ne point laisser de frais à la charge de la partie demanderesse ; Qu’il traduit par tant l’intention de laisser les frais de l’expertise judiciaire à la charge de la partie succombante ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’interpréter le jugement déféré comme incluant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé dans le champ de la condamnation aux dépens ;

Qu’il y a lieu également de condamner la SARL CONFOGAZ aux dépens de l’instance en rectification ;

Attendu que l’équité commande en revanche de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible des mêmes recours que le jugement déféré,

INTERPRETE la condamnation aux dépens prononcée le 28 mai 2015 au détriment de la SARL CONFOGAZ en l’instance RG 10/15744 comme incluant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lyon pour servir les besoins de l’instance au fond, taxés à la somme de 6.934,61 euros selon ordonnance du 30 novembre 2009 ;

ORDONNE que mention du présent jugement interprétatif soit portée en marge de la minute et des expéditions du jugement prononcé le 28 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Lyon en l’instance RG 10/15744 ;

RAPPELLE que le présent jugement devra être notifié de la même manière que le jugement interprété ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL CONFOGAZ aux dépens de la présente instance en interprétation.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, M. SEITZ, et le Greffier, M^me X.

Le Greffier, Le Président,