TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

Troisième Chambre

R.G N° : 10/16432

(à rappeler impérativement)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

ET DE CLÔTURE

Affaire :

B X

représenté par M^e Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON

Z A épouse X

représentée par M^e Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON

C/

LES ETABLISSEMENTS DOITRAND, SA

défaillant

C-D E

défaillant

[…]

représentée par M^e Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON

Société PERNOT SAS

représentée par M^e Julie Y, avocat au barreau de LYON

Société MENUI 2B, SA

représentée par M^e Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON

Société JPC COORDINATION SARL

représentée par M^e Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Société SLBS, SARL

défaillant

Nous, Nathalie LAURENT, Juge de la Mise en Etat de la Troisième Chambre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, assistée de Corinne BLACHERE, Greffier,

Vu la procédure engagée par Monsieur B X et Madame Z A épouse X contre la S.C.I.GRAND PRE DES CHARBONNIERES, par acte en du 6 décembre 2010, et tendant à l’indemnisation de désordres et les appels en cause diligentés par la S.C.I.GRAND PRE DES CHARBONNIERES par actes des 8, 9, 10, 15 et 16 mars 2011 et 12 avril 2012,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 avril 2013 constatant le désistement d’instance de la S.C.I. GRAND PRE DES CHARBONNIERES à l’égard de la société LEVANTI et l’extinction de l’instance entre ces deux parties, et le désistement de la société JPC COORDINATION de ses demandes envers la société LEVANTI,

Vu les conclusions de désistement notifiées le 15 novembre 2013 par la S.C.I. GRAND PRE DES CHARBONNIERES à l’égard de la société PERNOT ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 18 novembre 2013, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2013 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En application de l’article 771 du même code, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

En l’espèce, la S.C.I.GRAND PRE DES CHARBONNIERES se désiste de sa demande à l’égard de la société PERNOT compte tenu de l’accord intervenu entre les consorts X et cette dernière, les consorts X ayant en conséquence limité leurs demandes à l’encontre de la S.C.I.GRAND PRE DES CHARBONNIERES.

Il convient de déclarer parfait le désistement de la S.C.I.GRAND PRE DES CHARBONNIERES à l’égard de la société PERNOT, en l’absence de défense au fond par cette dernière.

Il y a dès lors lieu de lever l’injonction de conclure faite à la société PERNOT le 1^er juillet 2013.

Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier qu’au fond, l’affaire est en état d’être jugée. La clôture de la procédure sera prononcée en application des articles 779 à 782 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I.GRAND PRE DES CHARBONNIERES à l’égard de la société EN’GO venant aux droits de la société PERNOT ;

LEVONS l’injonction de conclure faite à Maître Y, avocat de la société EN’GO;

DISONS que les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la S.C.I.GRAND PRE DES CHARBONNIERES ;

ORDONNONS la clôture de la procédure et disons que l’affaire sera fixée à plaider ultérieurement.

Le greffier le Juge de la mise en état

[…]

Notification à :

M^e Julie Y, vestiaire : 408

M^e Carole CHAMBARETAUD, vestiaire : 569

M^e Nicolas LARCHERES, vestiaire : 162

M^e Eric-Louis LEVY, vestiaire : 399

M^e Guillaume ROSSI, vestiaire : 538