N° : 07/00077

[…]

L’AN DEUX MIL HUIT ET LE NEUF SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Maître Jérôme X

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant […]

agissant en qualité de liquidateur des biens de : feu Maître C Augustin François Y,

en son vivant administrateur judiciaire né à MARSEILLE le 12 mars 1937, époux en uniques noces de Madame P Q R S, avec laquelle il s’est P à la mairie de MARSEILLE, le 17 Septembre 1964 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître SOURMAIS, alors notaire à MARSEILLE, le 20 Août 1964,

représenté par son unique héritière, Madame P Q R T, domiciliée et demeurant chez Monsieur A B- […] décédé à MARSEILLE, le […],

A ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, du 13 Juin 2006, domicile élu chez Maître Jean-Paul DAVIN, Avocat, […]

[…]

Ayant Maître Jean-Paul DAVIN pour avocat

CONTRE :

Madame P Q R S

Veuve de feu C Y décédé à MARSEILLE, le […], avec lequel elle s’est mariée à la mairie de MARSEILLE, le 17 Septembre 1964 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître SOURMAIS, alors notaire à MARSEILLE, le 20 Août 1964,

domiciliée et demeurant chez Monsieur A B- […]

prise tant en son nom personnel en tant que de besoin, qu’en sa qualité d’héritière de Monsieur C Y.

[…]

Mr D Z né le […], agissant a nom de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE en formation IMA, dont le siège social est […] , au domicile élu chez Maître Elysée CASANO Avocat,

SURENCHERISSEUR , représenté par M^e Elysée CASANO Avocat au barreau de Marseille

M. K L M, né le […] à […], au domicile élu chez Maître N O Avocat, […]

ADJUDICATAIRE , représenté par M^e N O, avocat au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE :

LE TRESOR PUBLIC, domicile élu dans les locaux de la Trésorerie de MARSEILLE 8^e

[…] à […]

E F, ayant Maître Bruno LOMBARD, membre de la SCP LOMBARD-SEMELAIGNE-TRAMPOGLIERI-LOMBARD, pour avocat.

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Me X en qualité de mandataire liquidateur de feu M^e Y nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de grande Instance de Marseille du 13 juin 2006 poursuit en vertu d’une ordonnance du Juge commissaire à la liquidation Judiciaire en date du 21 juin 2007 publiée le 14 août 2007 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 3^e Bureau volume 2007 S n°25 et attestation rectificative publiée le 20 août 2007 volume 2007 S n°26, la vente aux enchères publiques de biens et droits immobiliers , notamment :

dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé […] sis à […], le lot […] et le lot n°23826 soit deux locaux portant les numéros 25 et 27 ,

[…] , sur la mise à prix de

10 000 € avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères ;

Par jugement du 15 mai 2008, les biens immobiliers ont été adjugés à

M. K L M , au prix principal en sus des charges de 20 000 € ;

M. D Z agissant au nom de la Société Civile Immobilière en formation IMA a formé surenchère par acte d’avocat déposé au greffe le 26 mai 2008 ; cette surenchère a été dénoncée le 28 mai 2008 à l’adjudicataire et au poursuivant à domicile élu ainsi qu’à M^me G Y tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière d’C Y ;

Par conclusions déposées le 9 juin 2008, M. K L M a contesté la surenchère et soutient sa nullité au motif qu’elle a été faite par une personne n’ayant aucune existence légale, en l’occurrence une société en formation dépourvue de la personnalité morale et M. Z n’agissant pas en qualité de fondateur mais en qualité de représentant d’une société qui n’existe pas ;

Il demande au Tribunal de déclarer nulle et non avenue la surenchère et de condamner M. Z à lui payer la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500€ au titre des frais irrépétibles ;

Le poursuivant se fonde sur les dispositions de l’article 1843 du Code Civil pour conclure à la validité de la surenchère et sollicite la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

H QUE la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de l’expiration du délai prévu pour la déclaration de surenchère ;

QU’en l’espèce la surenchère a été faite le dernier jour du délai par M. Z agissant au nom de la SCI en formation IMA ; qu’il n’est pas allégué que la SCI ait été immatriculée avant l’expiration de ce délai ;

H QUE n’est pas valable la surenchère faite au nom d’une société en formation , qui n’a pas d’existence légale faute d’immatriculation lors de la déclaration de surenchère ;

QUE la surenchère doit donc être déclarée nulle ;

QUE la demande de dommages et intérêts n’est pas justifiée ;

QU’il sera alloué à l’adjudicataire la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

I J, F/F de greffier

Statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

PRONONCE la nullité de la surenchère ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. D Z à payer à M. K L M la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

CONDAMNE M. Z aux dépens de l’incident .

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 SEPTEMBRE 2008.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION