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Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/14997
TGI Marseille 13 juin 2017

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Sur la décision

Référence :
TGI Marseille, 3e ch. civ., 13 juin 2017, n° 16/14997
Juridiction : Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) : 16/14997

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SAGENA, Syndicat des copropriétaires de la Résidence OPERA VERDE - 45, S.A. SMA ANCIENNEMENT S.A. SAGENA, La S.C.I. MARSEILLE SAINT MITRE-CH<unk>TEAU GOMBERT, S.A. SMA c/ S.C.I. MARSEILLE SAINT, S.A.S. VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE, S.A. MMA IARD, S.A.S. MEDITERRANEE CONSTRUCTION, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SOCOTEC FRANCE, S.A.S.U. GREGORI PROVENCE, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

-------

3e Chambre Cab4

--------

ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 Mai 2017

DÉLIBÉRÉ DU 13 Juin 2017

N°: 16/14997

AFFAIRE : Synd. des copropriétaires de la […]/S.A. SMA ANCIENNEMENT S.A. SAGENA, S.C.I. MARSEILLE SAINT MITRE-CHATEAU GOMBERT, SMABTP, S.A.S.U. A B, S.A.S. VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE, COORDINATION SECURITE ET INGENIERIE DE L’IMMOBILIER, S.A.S. STM NERVI, C D, S.A. SOCOTEC FRANCE, S.A.S. MEDITERRANEE CONSTRUCTION, S.A. L IARD, S.A. L IARD ASSURANCES AB, S.A. AXA FRANCE IARD, E F, G F, H I, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

Nous, Monsieur Z, Premier vice-président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assisté de Madame PLAZA, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la […], pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet X, dont le siège social est […]

représenté par Maître Q R de l’ASSOCIATION CABINET R AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A. SMA, anciennement dénommée SA SAGENA, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître M N de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

La S.C.I. MARSEILLE SAINT MITRE-CHÂTEAU GOMBERT, dont le […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître AH AI de la SCP AI-SEMIDEI – VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

SMABTP, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître O P de la SCP P & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

La S.A.S.U. A B, dont le siège social est sis 4010 Route d’Apt – La Duranne – 13100 AIX EN B, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître S T de l’ASSOCIATION AL – AM/T/SOULAS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. VERDI INGENIERIE, anciennement B &R INGENIERIE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 31 Ter Chemin Brunet – 13090 AIX EN B, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Ayant pour avocat postulant Maître I AK de la SELARL PROVANSAL- AK-GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant Maître Chantal LAHAYE, avocat au barreau de LILLE

COORDINATION SECURITE ET INGENIERIE DE L’IMMOBILIER, dont le siège social est […], prise en la personne de son liquidateur Monsieur AC AD AE,

défaillant

La société STM NERVI, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître S T de l’ASSOCIATION AL- AM/T/SOULAS, avocats au barreau de MARSEILLE

Maître C D, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS IDEAL TRAVAUX, demeurant 7 Rue Joseph d’Arbaud – BP 69 – 13097 AIX EN B

défaillant

La S.A. SOCOTEC FRANCE, venant aux droits de la SA SOCOTEC, dont le siège social est sis 10 Traverse de La Gaye – Château Sec 11 – LE B – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître W AA de la SCP AA / BAGNOLI, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. MEDITERRANEE CONSTRUCTION, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN AF AG, avocats au barreau d’AIX-EN-B

L IARD, venant aux droits de J K, dont le siège social est sis 14 Boulevard AD et Alexandre Oyon – 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître U V de la SELARL V – REINA, avocats au barreau de MARSEILLE

L IARD ASSURANCES AB (L IARD), venant aux droits de J K, dont le siège social est sis 14 Boulevard AD et Alexandre Oyon – 72000 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître U V de la SELARL V – REINA, avocats au barreau de MARSEILLE

La S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est […]

défaillant

Monsieur E F, demeurant […]

défaillant

Monsieur G F, demeurant […]

défaillant

Monsieur H I, demeurant […]

défaillant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Juin 2017

Ordonnance signée par Z Philippe, Premier vice-président et par PLAZA Sylvie, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence OPERA VERDE notifiées par voie électronique le 9 février 2017 aux fins de jonction avec la procédure N°RG 15/12089 présentées dans l’instance N° RG 16/14997 dirigée contre la société SMA SA aux fins de garantie à la suite de la demande présentée contre lui par les époux Y dans la procédure N°RG 15/12089 ;

Vu les conclusions sur incident de la société SMA SA notifiées par voie électronique le 23 mai 2017 ne s’opposant pas à la jonction sollicitée et formulant ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de jonction ;

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence OPERA VERDE notifiées par voie électronique le 3 avril 2017 dans l’instance N° RG 17/01565 opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence OPERA VERDE à divers intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs, aux fins de jonction avec les procédures N° RG 16/14997 et N° RG 15/12089 ;

Vu les conclusions sur incident de la société VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE se joignant à la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence OPERA VERDE ;

Vu les conclusions sur incident de la société SOCOTEC France demandant cette jonction et que les dépens soient réservés ;

Vu les conclusions sur incident des sociétés L IARD ASSURANCES AB et L IARD, prises en leur qualité d’assureur de la société VERDI formulant les plus expresses réserves quant à l’application de leurs garanties, ne s’opposant pas à la jonction sollicitée et demandant la condamnation du syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de leur conseil ;

Vu les conclusions sur incident de la MUTUELLE d’ASSURANCES DU BATIMENT et DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) formulant ses plus expresses protestations et réserves et demandant de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu les conclusions sur incident de la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION aux fins de voir ordonner la jonction sollicitée et de voir réserver les dépens ;

Vu les conclusions de la société STM NERVI et de la SASU A B aux fins de voir donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande de jonction ;

Vu les observations orales des conseils des parties à l’audience du 23 mai 2017, aucune opposition à la jonction sollicitée par le syndicat des copropriétaires n’étant formulée ;

Attendu qu’une bonne administration de la justice commande de prononcer la jonction des procédures N° RG 16/14997 et N° RG 17/01565, afin de permettre un examen global de la situation née de l’assignation au fond délivrée par les époux Y ;

Attendu que les dépens des incidents seront réservés pour qu’ils soient joints à ceux de la décision au fond ;

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, STATUANT PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE NON-SUSCEPTIBLE DE RECOURS IMMÉDIAT RENDUE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

Ordonne la jonction des procédures N° RG 16/14997 et N° RG 17/01565,

Dit que l’affaire se poursuivra sous le N° RG 16/14997 ,

Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du mardi 27 Juin 2017 à 11 h 00.

Réserve les dépens des incidents.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

S. PLAZA Ph. Z

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 3e Chambre Cab4 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 13 Juin 2017

Maître M N de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES

Maître C AF AG de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN AF AG

Maître O P de la SCP P & ASSOCIES

Maître Q R de l’ASSOCIATION CABINET R AVOCATS JURISTES

Maître AH AI de la SCP AI-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Maître S T de l’ASSOCIATION AL-AM/T/SOULAS

Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS

Maître U V de la SELARL V – REINA

Maître I AK de la SELARL PROVANSAL-AK-GUILLET & ASSOCIES

Maître W AA de la SCP AA / BAGNOLI

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