Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, n° 13/00004

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Sur la décision

Référence :	TGI Fort-de-France, JEX, n° 13/00004
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Numéro(s) :	13/00004

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille-Emmanuelle TUROLLAFrancine GBAGUIDI
Parties :	Centre d'affaires Dillon expresse, S.A.R.L. ACCENTYS GROUPE, Centre d'Affaires Dillon - BP 69 - Valmenière Eurydice D, DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE c/ CAISSE, BANQUE

Texte intégral

Minute : /20

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT EN RECONSTITUTION DE MINUTE

RENDU LE : ONZE JUIN DEUX MIL TREIZE

AFFAIRE N° 13/00004

Par : X Y, juge de l’exécution

assisté de Suzy FIXY: greffier

ENTRE

REQUERANT

S.A.R.L. Z A, représentée par son gérant statutaire en exercie, Monsieur B C, adjudicataire

Lotissement Dillon stade

Centre d’affaires Dillon expresse

97200 FORT-DE-FRANCE

Rep/assistant : M^e D E, avocat au barreau de MARTINIQUE

F G H, liquidateur de la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET ASSOCIES DE LA MARTINIQUE, poursuivant

Centre d’Affaires Dillon – […]

1^er Et. – Bd Pte-des Sables

[…]

Rep/assistant : M^e Cyrille X TUROLLA-KARSALLA, avocat au barreau de MARTINIQUE

[…]

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE “BFC”, prise en la personne de son représentant légal, créancier inscrit

[…]

97200 FORT-DE-FRANCE

Non comparante, non représentée

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE,

prise en la personne de son directeur, créancier inscrit

[…]

Non comparante, non représentée

EN PRESENCE

MINISTÈRE PUBLIC

représente par le Procureur de la République près ce tribunal

*********************

Vu le jugement d’adjudication en date du 01 mars 2011;

Vu la requête en reconstitution de minute en date du 17 mai 2013;

Vu l’avis du Ministère public déclarant qu’il ne s’oppose à la demande;

Vu les dispositions de l’article 1430 et suivant du code de procédure civile;

Par requête en date du 17 mai 2013, M^e D E a saisi la juridiction sur le fondement des articles 1430 et suivant du code de procédure civile d’une demande de reconstitution de la minute du jugement d’adjudication rendu par la présente juridiction le 01 mars 2011.

Il résulte des éléments versés au dossier du requérant que la minute du jugement d’adjudication susvisé a été transmise au service des impôts des entreprises de Fort de France (SIE) pour enregistrement, et que cette formalité a été effectuée le 14/04/2011 sous la référence 2011/427.

Cependant, après de vaines recherches, il est désormais acquis que la minute enregistrée n’est pas parvenue au greffe du juge de l’exécution après sa réexpédition par les services du SIE et qu’elle reste depuis introuvable.

Dans ces conditions, et dès lors que la perte de la minute résulte des éléments ci-avant évoqués, il convient de faire droit à la requête en donnant valeur de minute à la copie jointe en application des dispositions des articles 1430 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant comme en matière gracieuse sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, et en premier ressort,

Vu les articles 28, 60 et 61 du code de procédure civile;

Vu les articles 1430 et suivants du même code,

Constatant la perte de la minute du jugement d’adjudication rendu par le juge de l’exécution près du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 01 mars 2011, et effectuant sa reconstitution;

Ordonne qu’une copie de ce jugement d’adjudication soit annexée au présent jugement et dit qu’elle aura valeur de minute;

Dit que toute délivrance de cette copie du jugement d’adjudication, sous forme d’expédition, devra s’accompagner de la présente décision;

Ordonne le dépôt de la minute de cette décision au greffe du tribunal de grande instance;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION