Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 10/13124

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Marseille, les demandeurs, Monsieur et Madame Z, contestent les conditions de contrats liés à des biens immobiliers financés par plusieurs banques et demandent la responsabilité des intervenants. La question juridique principale est de savoir si le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer en raison d'une procédure pénale en cours. Le tribunal conclut que le juge est compétent et décide de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se prononce sur les faits dénoncés, tout en rejetant les demandes de frais irrépétibles formulées par certaines parties.

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 10e ch. civ., n° 10/13124
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	10/13124

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne SERRORJean-Pierre PELLIERAlain DE ANGELISFrédéric BERGANTLouis CABAYEThomas D'JOURNOJacques GOBERTVirginie ROSENFELDGilles MARTHAAgnès SUZANBernard JACQUIER
Cabinet(s) :	DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE - VITALEKLAR AVOCATSSELARL OSPITAL & ASSOCIESPELLIER ARNAUD MOURENGOBERT ET ASSOCIES
Parties :	FINANCE, S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER c/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE ALPES AUVERGNE, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L' ETANG DE BERRE EST, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUPE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

10^e Chambre Cab5

*********

ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 07 Mars 2011

MIS EN DELIBERE AU JEUDI 10 MARS 2011

MISE A DISPOSITION LE JEUDI 10 MARS 2011

MAGISTRAT : Madame X

GREFFIER : Madame Y

N° RG : 10/13124

PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur B Z

représenté par M^e Jacques GOBERT de la SCP SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame G-H I épouse Z

représentée par M^e Jacques GOBERT de la SCP SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST

représentée par M^e Virginie ROSENFELD de la SCP SCP ROSENFELD F / ROSENFELD G / ROSENFELD V, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Jean-Pierre BRINES

représenté par M^e Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. A DUTREVIS BRINES […]

représentée par M^e Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Philippe JOURDENEAUD

représenté par M^e Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER

représentée par M^e Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER

représentée par M^e Agnès SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

représentée par M^e Louis CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUPE

représentée par M^e Louis CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE ALPES AUVERGNE

représentée par M^e Frédéric BERGANT de la SELARL SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

représentée par M^e Gilles MARTHA, avocat au barreau de MARSEILLE

Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR

représentée par M^e Bernard JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. DECIEUX FAVRE PICOT […]

représentée par M^e Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. MEYMARIAN DUVAL-ORMEZZANO MANDRAN

représentée par M^e Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD

représentée par M^e Jean-Pierre PELLIER de la SCP PELLIER ARNAUD MOUREN, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître C D

représenté par M^e Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S APOLLONIA

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD

représentée par M^e Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître E F

défaillant

PARTIES INTERVENANTES

* * * *

FAITS ET PROCEDURE

Les demandeurs ont acquis par l’intermédiaire de la S.A.S. APOLLONIA ou de personnes en lien avec elle des biens immobiliers financés par des prêts souscrits auprès de différentes banques. Ces ventes et ces prêts ont fait l’objet de différents actes notariés. Les demandeurs contestent les conditions dans lesquelles les différents contrats ont été souscrits et matérialisés. Ils recherchent principalement la responsabilité des différents intervenants.

Suivant avenir d’audience en date du 23 novembre 2010, les demandeurs ont sollicité le sursis à statuer en l’état d’une procédure pénale en cours.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST soulève l’incompétence du Juge de la Mise en Etat pour statuer sur une demande de sursis à statuer. Au fond, elle conclut au rejet des demandes.. Enfin, elle réclame la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société ALLIANZ sollicite le sursis à statuer.

La SCP DUBOST / JOURDENEAUD / ROUVIER, la SCP DECIEUX / FAVRE / PICOT / RAMBAUD / PICOT, la SCP MEYMARIAN / DUVAL-ORMEZZANO / MADRAN et la SCP A / DUTREVIS / BRINES / COURANT / LETROSNE sollicitent le sursis à statuer.

La S.A. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD sollicite le sursis à statuer.

La S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR sollicite le sursis à statuer.

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE soulève l’incompétence du Juge de la Mise en Etat pour statuer sur le sursis à statuer. Au fond, elle conclut au rejet de cette demande. Elle réclame enfin la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

- Sur la compétence du Juge de la Mise en Etat pour statuer sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 771 du Code de Procédure Civile, le Juge de la Mise en Etat a compétence pour statuer sur les exceptions de procédure.

Or, la règle énoncée à l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale est une exception tendant à suspendre le cours de l’action. Le sursis à statuer relève donc de la compétence du Juge de la Mise en Etat.

- Sur le sursis à statuer

L’article 4 du Code de Procédure Pénale prévoit que l’action civile peut être exercée séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil.

En l’espèce, il est constant qu’une information pénale a été ouverte à l’encontre de la S.A.S. APOLLONIA et de différentes personnes en lien avec elles. La présente action tend à voir reconnaître la responsabilité de la S.A.S. APOLLONIA, de différentes banques et de différents notaires. Les demandes formées dans l’assignation ne sont donc pas uniquement des demandes provisionnelles.

L’identité de cause, d’objet ou de parties n’est pas une condition d’application de l’article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Or, une action en responsabilité induit que l’on recherche la faute des défendeurs. Par principe, il y a identité entre la faute pénale et la faute civile délictuelle intentionnelle, fondement de la responsabilité retenu dans la présente assignation. Il ne peut être envisagé que des décisions différentes puissent intervenir relativement à l’appréciation de la responsabilité de la S.A.S. APOLLONIA.

Il est en outre invoqué une sorte de collusion frauduleuse entre les différents intervenants. De ce fait, la reconnaissance éventuelle de la faute de la S.A.S. APOLLONIA est de nature à influer sur l’appréciation de celle des banques et des notaires.

En l’état de ces éléments, il convient de sursoir à statuer.

- Sur les autres chefs de demande

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST les frais irrépétibles par elle exposés.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE les frais irrépétibles par elle exposés.

Il convient de réserver les autres demandes et les dépens,

PAR CES MOTIFS

Nous Corinne X, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible d’opposition, en premier ressort assistée de Nicole Y, Greffier,

SURSOYONS à statuer jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés;

ORDONNONS en conséquence la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction, en déposant des conclusions de reprise d’instance,

REJETONS la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

REJETONS la demande formée par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

RESERVONS les autres demandes,

RESERVONS les dépens,

AINSI FAIT ET PRONONCE A MARSEILLE LE 10 MARS 2011.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT