Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 11/13212

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 9e ch. civ., n° 11/13212
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	11/13212

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel DOUHAIRE
Parties :	SOCIETE BISICO FRANCE c/ conseil de Maître LAURE qui s' oppose à la requête de la SA BISICO

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

[…]

9^e Chambre Civile

[…]

ORDONNANCE

JUGE COMMISSAIRE

n°

Requête n° 11/13212

Affaire : GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE C/ SOCIETE BISICO FRANCE

Nous, Magali VINCENT, Juge Commissaire au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ;

Assistée de Jocelyne CROSNIER, Greffier ;

VU la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE par jugement du 9 Novembre 2011 publié au BODACC le 18 Décembre 2011 ;

VU la requête en relevé de forclusion émanant de SOCIETE BISICO FRANCE présentée par courrier reçu au greffe le 30 Mars 2012;

VU les convocations du créancier, du débiteur, de l’administrateur et du mandataire judiciaire à l’audience du 17 Avril 2012 ;

Vu la comparution à l’audience de la SOCIETE BISICO FRANCE, représentée par Madame Z A, régulièrement mandatée, du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE, représenté par Maître MOATTI, substitué par M^e CARADEC, avocat au Barreau de Marseille, de Maître Emmanuel Y et de Maître X représenté par M^e CHABAS avocat au Barreau de Marseille ;

L’affaire a été entendue puis mise en délibéré au

15 Mai 2012 pour y être prononcée par mise à disposition au greffe ;

—  2 -

OUÏ Madame Z A représentante de la SA BISICO en vertu d’un pouvoir écrit et qui sollicite le relevé de la forclusion pour une créance de 1983,60 € ;

OUÏ le conseil de Maître X qui s’oppose à la requête de la SA BISICO ;

OUÏ le conseil de la débitrice qui s’oppose à la requête ;

OUÏ Maître Y qui s’en rapporte ;

SUR CE :

Attendu que, selon l’article L.622-26 du Code de commerce, l’action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ;

Attendu qu’en l’espèce, la publication du jugement d’ouverture est intervenue le 18 décembre 2011 ; que la demande en relevé de forclusion de la SA BISICO a été formée le 29 mars 2012 ; qu’elle est donc recevable ;

Attendu que, selon le même texte, pour prétendre au relevé de forclusion, le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au 2^e alinéa de l’article L.622-6 du Code de Commerce;

Qu’en l’espèce, le GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE a remis au mandataire la liste de ses créanciers ; que la SA BISICO figurait sur cette liste et a donc été informée par le mandataire judiciaire par avis du 21 novembre 2011 ; qu’en outre, dans sa requête, la SA BISICO indique avoir été avisée par mail du 10 janvier 2012 d’un responsable du Grand conseil de la procédure collective ; qu’elle reconnaît en outre, qu’à la fin du mois de janvier 2012, Maître X lui a transmis une liste des différents centres de santé gérés par la débitrice ; que la SA BISICO avait jusqu’au 18 février 2012 pour déclarer sa créance ; qu’en conséquence, elle avait tous les éléments en sa possession antérieurement à cette date pour déclarer sa créance ; qu’en conséquence, il apparaît que sa défaillance est de son fait ;

Qu’en conséquence, la demande de relevé de forclusion de la SA BISICO sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS la demande de relevé de forclusion de la SA BISICO pour sa créance de 1983,60 € ;

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

FAIT A MARSEILLE LE QUINZE MAI DEUX MILLE DOUZE.

LE GREFFIER LE JUGE