TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° DU RG : 05/00231

N° ORDONNANCE : 2005/

ORDONNANCE DU 22 Juin 2005

DEMANDEURS

[…]

dont le […] […]

S.A. GAZ INDUSTRIELS DE FRANCE

dont le siège social est sis 6, rue Cognacq-Jay – 75007 PARIS

représentéeS par SCPA MALPEL, CADIX, WASSELIN, LE CAM, avocats au barreau de MELUN et plaidant par me RAMBAUD (SCP RAMBAUD MARTEL,) avocats au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur X Y, délégué syndical

[…]

comparant

Monsieur Z A

[…]

comparant

Monsieur B C

[…]

comparant

Monsieur D E

demeurant 35 rue Philippe Auguste – 77240 VERT ST F

non comparant

Monsieur F G

[…]

non comparant

Monsieur H I

[…]

non comparant

Monsieur J K

[…]

non comparant

Représentés et plaidant par M^e ILLIC ( SCP GRUMBACH et associés) Avocats au barreau de PARIS

FORMATION

Président : L M

Greffier : Christine ROTGER

DEBATS

A l’audience publique tenue le 22/06/2005, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort,

prononcée publiquement, par L M Président assisté de Christine ROTGER, Greffier le 22 juin 2005.

Exposé du litige

Par acte du 30 mai 2005, la Société […] et la Société SOGIF ont assigné Messieurs X Y, D E, Z A, F G, B C, H I, J K aux fins de voir:

— ordonner aux défendeurs de libérer les lieux et laisser libre l’entrée et la sortie du site de production et de livraison de Moissy-Cramayel, zone industrielle […]

— autoriser les sociétés requérante à solliciter le concours de la force publique;

— prononcer une astreinte de 4000 € par jour de retard

Par ordonnance du 2 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de Melun a:

— Désigné en qualité de médiateur Monsieur le Directeur Départemental du Travail de Seine et Marne ou tout inspecteur du travail qu’il désignera pour le représenter, avec mission de faciliter et de coordonner toute négociation entre les Sociétés […] et SOGIF d’une part et les salariés de l’entreprise, défendeurs à la présente instance, travaillant sur le site de production et de livraison de Moissy-Cramayel, zone industrielle 507 avenue Poincaré 75550, et d’assister le cas échéant dans la rédaction d’un protocole d’accord;

— Dit qu’il remettra un rapport sur les opérations de médiation avant le lundi 13 juin.

— Dit qu’il tiendra compte des négociations qui viennent de débuter au niveau national.

— Pris acte de l’engagement des défendeurs pendant le temps de la médiation à:

— permettre la livraison normale des hôpitaux, de la Société ALTIS et de tous les clients à risque selon une liste établie par les demanderesses chaque jour.

— reconstituer le stock de la cuve qui se trouve sur le site pour au moins 60h d’autonomie et de maintenir la cuve de la Société ALTIS constamment pleine.

— laisser la direction avoir un accès visuel au niveau du stock et au “process”

— laisser le libre accès à l’entreprise des quatre salariés non grévistes pour assurer le maintien en fonctionnement des installations dans des conditions fixées par l’entreprise;

— laisser le libre accès au site d’un salarié supplémentaire de l’entreprise n’appartenant pas au site 24h/24 pour assurer le maintien en fonctionnement des installations dans des conditions fixées par l’entreprise.

— laisser les véhicules de livraison circuler librement dés lors que leur chargement concerne les clients sensibles figurant sur la liste définie ci-dessus.

— Ordonné le renvoi de l’affaire au lundi 13 juin

Le médiateur désigné a déposé le 6 juin 2005 un Protocole de fin de grève- Accord du 4 juin 2005 pour l’établissement de Moissy-Cramayel.

A l’audience du 13 juin, les parties ont comparu.

La Société […] et la Société GAZ INDUSTRIELS DE FRANCE se sont désistées de leur demande en indiquant qu’elle était devenue sans objet puisque les grévistes avaient cessé leur grève et que l’accès du site était à nouveau libre d’accès. Elles ont maintenu leur demande concernant les dépens et les frais.

Les défendeurs concluent à l’homologation du protocole d’accord. Ils demandent qu’il leur soit donné acte que suite à la négociation et à l’ordonnance de référé, un accord national a été signé

Motifs de la décision

Il y a lieu de donner acte à la Société […] et à la Société GAZ INDUSTRIELS DE FRANCE du désistement de leur demande et de faire droit à la demande d’homologation du protocole d’accord intervenu le 4 juin 2005.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du NCPC.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens..

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile

Vu les articles 131-1 et suivants du NCPC

Donnons acte à la Société […] et à la Société GAZ INDUSTRIEL DE FRANCE de ce qu’elles se désistent de leurs demandes.

Homologuons le protocole d’accord du 4 juin 2005 intitulé: “Protocole de fin de grève- Accord du 04 juin 2005 pour l’Etablissement de Moissy-Cramayel” qui sera joint à la présente ordonnance.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du NCPC

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

C. ROTGER N. M