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Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 15/13111
TGI Paris 31 mars 2017

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 31 mars 2017, n° 15/13111
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 15/13111

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société ISOROY c/ Société SGD GALLO, S.A. MAPEI FRANCE, Société SOCOMELEC INDUSTRIE, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. AERAULIQUE BUILDING SYSTEMS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S (footnote: 1)

■

6e chambre 2e section

N° RG :

15/13111

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Février 2010

réputée contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 31 Mars 2017

DEMANDERESSE

CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS – MAISON DU MEXIQUE

[…]

[…]

représentée par Maître Jean-René FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R130

DEFENDERESSES

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0474

Société SGD GALLO

[…]

[…]

représentée par Maître Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0257

S.A. MAPEI FRANCE

[…]

[…]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483

Société SOCOMELEC INDUSTRIE

[…]

[…]

représentée par Maître Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1120

S.A.R.L. AERAULIQUE BUILDING SYSTEMS

[…]

[…]

représentée par Maître Fatima BOUALI-CHAOUKI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0372

Société ISOROY

[…]

[…]

représentée par Maître Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0700

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0207

Société BUREAU VERITAS

[…]

[…]

représentée par Maître Hélène LACAZE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R070

S.A. COMPAGNIE ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société SOCOMELEC

[…]

[…]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085

Société ACR ETANCHEITE

[…]

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A.R.L. LES ETABLISSEMENTS GUEGAN

[…]

[…]

représentée par Maître Sylvie VERNIOLE DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0309

Société FHU CARPO

SYLWIA SKALSKA-CICHON

[…]

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Y Z, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Juliette JARRY, Greffier, lors des débats et de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 10 mars 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 mars 2017 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Madame Y Z, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par exploits d’huissier des 11 et 12 février 2010, la CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS-MAISON DU MEXIQUE (ci-après la CIUP) a assigné la société DES CONTOURS, la société SGD GALLO, la société SOCOMELEC INDUSTRIE, la société AERAULIQUE BUILDING SYSTEMS devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de condamnation à la réparation de son entier préjudice ;

Par ordonnance du 30 juin 2011, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur X.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes également à la société LE BUREAU VERITAS PARIS ARDENNES, la société ALLIANZ IARD, assureur décennal de la société SOCOMELEC INDUSTRIE, la société ACR ETANCHEITE, la société LES ETABLISSEMENTS GUEGAN, la société FHU CARPO sur assignations d’avril 2012 de la CIUP et à la société MAPEI FRANCE et la société ISOROI par assignation du 4 septembre 2012 de la société SGD GALLO enfin à la société […] sur assignation de son assurée, la société AERAULIQUE BUILDING SYSTEMS du 16 octobre 2012.

Le rapport d’expertise a été déposé le 2 décembre 2016.

Par conclusions d’incident du 9 mars 2017, la CIUP s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre de la société SOCOMELEC INDUSTRIE.

A l’appui de sa demande, elle expose avoir conclu un protocole d’accord avec la société SOCOMELEC le 19 décembre 2013 mettant fin à leur litige.

Par conclusions de réponse à incident du 23 février 2017, la société SOCOMELEC a accepté le désistement.

Par conclusions du 7 mars 2017 la société ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société SOCOMELEC a sollicité sa mise hors de cause en l’absence de demandes formées à son encontre.

L’incident a été évoqué à l’audience du 10 mars 2017 et mis en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, en l’absence de conclusions au fond régularisées par la société SOCOMELEC et eu égard à l’acceptation du désistement par la société SOCOMELEC, il convient de déclarer parfait le désistement formé par la CIUP.

Toutefois en l’absence de demande de désistement formée spécifiquement par la demanderesse à l’encontre de l’assureur de la société SOCOMELEC, la société ALLIANZ IARD, force est de constater qu’aucun désistement n’est intervenu.

Dans la mesure où la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD en l’absence de demandes formulées par la demanderesse à son encontre relève de la compétence des juges du fond, il convient de rejeter les demandes formées par la société ALLIANZ IARD.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Y Z, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile;

DECLARONS comme parfait le désistement d’instance et d’action sollicité par la CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS-MAISON DU MEXIQUE à l’encontre de la société SOCOMELEC INDUSTRIE;

DISONS que ce désistement met fin à l’instance concernant la société SOCOMELEC INDUSTRIE ;

DISONS que le litige se poursuit pour les parties suivantes :

  • la SELARL D’ARCHITECTURE DES CONTOURS ;
  • la société AERAULIQUE BUILDING SYSTEMS (ABS);
  • la société […] en qualité d’assureur de la société ABS;
  • la SA ALLIANZ IARD, assureur de la société SOCOMELEC INDUSTRIE;
  • la société Les Etablissements GUEGAN;
  • la SAS ISOROI;
  • la société ACR ETANCHEITE;
  • la société FHU CARPO

RENVOYONS ces parties à l’audience de mise en état du 19 mai 2017 à 9h pour conclusions au fond de Me Vargun, Me Vaillant, Me Bouali-Chaouki et Me Lacaze avant le 15 mai 2017;

REJETONS les demandes formées par la société ALLIANZ IARD ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 31 mars 2017 ;

Et Nous avons signé avec le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le :

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