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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, n° 15/03893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 15/03893 |
Texte intégral
[…]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
X ROUSSEAUc\ FGTI
ORDONNANCE DU
DÉCISION N° :
RG N°15/03893
ORDONNANCE
Nous, Jean-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, président de la commission d’indemnisation des victimes instituée, par application de l’article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal,
Vu la requête présentée par LE F.G.T.I.,
Vu les articles 706-5-1 et R 50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord joint du entre le F.G.T.I et
Madame X Y
née le […] à […]
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Isabelle SILVANO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
à la somme de
Fait à GRASSE, le
le greffier, le président,
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