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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, ch. 1 cab. 1, n° 12/01230 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 12/01230 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | d' c/ assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES “, Compagnie, Compagnie MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
(text box: 1)
Mise au Rôle N° : 12/01230
DEMANDEUR – AVOCAT |
DEFENDEUR – AVOCAT |
|
X Y Rep/assistant : Maître Bérangère LAURAIN RICHARD de la SELARL COULON-RICHARD, avocats au barreau de MELUN Rep/assistant : Me LUENGO DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS Candale Y Rep/assistant : Maître Bérangère LAURAIN RICHARD de la SELARL COULON-RICHARD, avocats au barreau de MELUN Rep/assistant : Me LUENGO DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS |
[…] Rep/assistant : Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES “MAF” Rep/assistant : Me Nathalie FOURNO-CLEMENTI, avocat au barreau de MELUN […] Rep/assistant : Me Raffi PECHDIMALDJIAN, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : SELARL GAUTHIER (Liquidateur judiciaire) |
AVIS DE PROROGATION DU PRONONCE DU JUGEMENT
Article 450 du CPC
Je vous informe que, dans le dossier ci-dessus référencé, le délibéré qui devait être prononcé le 10 Septembre 2013 est prorogé au 01 Octobre 2013, pour les raisons suivantes :
❑ Retard dans la rédaction
Fait à MELUN, le 16 septembre 2013
P/LE PRESIDENT
OBSERVATIONS
Bulletin délivré au B.C.S. le 16 septembre 2013
[…]
Text Box 1:
[…]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
Chambre 1 Cabinet 1
Service civil – contentieux général
[…]
tel : 01.64.79.81.86 – fax : 01.64.79.81.84
01.64.79.81.86
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