Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 novembre 2003, n° 02/09337

TGI Paris 17 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 17 nov. 2003, n° 02/09337
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	02/09337

Sur les parties

Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. SOGERU INGENIERIE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6^e chambre 1^re section

N° RG :

02/09337

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Juin 2002

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 17 Novembre 2003

DEMANDEUR

S.A.R.L. SOGERU INGENIERIE

[…]

représenté par M^e David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1326

DÉFENDEUR

Monsieur Z Y

[…]

représenté par la SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P 264

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me RAVANEL, Vice-Présidente

M^me GORCE, Vice-présidente

M. X, Juge

assistée de Nadine BIGET, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2003 tenue publiquement devant M^me RAVANEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation du 5 juin 2002 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la Société SOGERU du 21 mai 2003 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de Monsieur Y du 19 juin 2003.

****

La Société SOGERU INGENIERIE, par acte du 5 juin 2002, a fait assigner Monsieur Y en paiement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la somme de 8.768,13 Euros avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 15 mai 2001, en règlement d’honoraires pour son assistance suite à l’incendie de ses locaux commerciaux du 22 mars 1999, ainsi qu’en paiement de la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Les parties se sont rapprochées et la Société SOGERU a conclu le 21 mai 2003 en demandant que soit constaté son désistement d’instance, et que soit ordonné le retrait de l’affaire du rôle, chacune des parties conservant à sa charge ses frais et dépens d’instance.

Monsieur Y a pris, le 19 juin 2003, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance.

Monsieur Y a pris le 19 juin 2003 des conclusions d’acceptation de désistement d’instance.

Il indique que les parties ont régularisé le 31 Mars 2003 un protocole d’accord en exécution duquel il a versé à la Société SOGERU une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 7.083,25 Euros.

Il demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance de la Société SOGERU à son égard, demande également que soit ordonné le retrait du rôle de l’affaire, chaque partie supportant ses frais et dépens en application du protocole.

Il convient de constater le désistement d’instance, son acceptation et d’ordonner le retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance de la Société SOGERU ;

Constate l’acceptation de ce désistement ;

Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire ;

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Fait et jugé à Paris le 17 Novembre 2003

Le Greffier

Le Président

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