T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
3e chambre 1re section N° RG : 14/03236 N° MINUTE :	JUGEMENT EN LA FORME DES REFERES rendu le 04 Décembre 2014

DEMANDERESSE

La SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES – SCPP

[…]

[…]

représentée par M^e Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

DÉFENDERESSES

La Société ORANGE, SA

[…]

[…]

représentée par Maître Christophe CARON de l’Association CABINET CHRISTOPHE CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

La Société FREE, SAS

[…]

[…]

représentée par M^e Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #C2186

La SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – C, SA

[…]

[…]

représentée par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’Association CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

La Société BOUYGUES TELECOM, SA

[…]

[…]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente

Camille LIGNIERES, Vice Présidente

Z A, Juge

assistés de Léoncia BELLON, Greffier,

DEBATS

A l’audience du 14 Octobre 2014

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoirement

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

les parties

La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle qui regroupe près de 2 000 producteurs de phonogrammes et gère un répertoire de plus de 3 millions de phonogrammes représentant plus de 80 % des droits reconnus aux producteurs de phonogrammes.

En vertu de l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SCPP a qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge.

La SCPP a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres au nom duquel elle est en droit de faire sanctionner l’utilisation non autorisée de phonogrammes.

La société ORANGE, anciennement FRANCE TÉLÉCOM a été créée en 1988 et intervient dans différents grands secteurs d’activités, à savoir la téléphonie, les services de communication résidentiels comprenant notamment l’internet et la télévision, les services de communication d’entreprises et enfin les services aux opérateurs télécoms internationaux. Elle est aussi la société mère de nombreuses filiales tournées vers les télécommunications. La société ORANGE finance directement ou à travers ses filiales de nombreuses actions et créations,

que ce soit dans le domaine du cinéma ou encore de la musique. Elle propose aussi à ses clients la gamme la plus large possible de contenus, disponibles sur tous les écrans, en nouant des partenariats de plus en plus nombreux avec les 3principaux producteurs et éditeurs de contenus en matière de télévision, musique ou vidéo, ainsi qu’avec les sociétés de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins.

Les sociétés C, BOUYGUES TÉLÉCOM et FREE sont des opérateurs de communication électronique qui commercialisent notamment des offres de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet sur le territoire français métropolitain.

le litige

Le site THE PIRATE BAY qui est actuellement exploité sous le nom de domaine « thepiratebay.se », met à la disposition du public par le biais de liens des phonogrammes du répertoire de la SCPP qui peuvent être téléchargés.

La SCPP a fait constater par ses agents assermentés conformément aux dispositions de l’article L 331-2 du code de la propriété intellectuelle la possibilité de téléchargement ; ceux-ci ont dressé des procès-verbaux de constat les 15 et 16 octobre 2013, 16 et 17 octobre 2013, 21 octobre 2013, 28 au 30 octobre 2013, 19 novembre 2013, 22 novembre 2013, 25 novembre 2013, 4 décembre 2013, 14 janvier 2014, 15 janvier 2014 et 16 janvier 2014 . Ont été effectués sur le site THE PIRATE BAY exploité sous les noms de domaine « thepiratebay.sx » puis « thepiratebay.se » des téléchargements de très nombreux enregistrements phonographiques anciens et récents d’artistes français et étrangers notoirement connus appartenant au répertoire de la SCPP.

Il a été constaté qu’il est possible d’accéder au site THE PIRATE BAY exploité sous les noms de domaine « thepiratebay.sx » puis « thepiratebay.pe » puis « thepiratebay.se » et de télécharger des phonogrammes appartenant au répertoire de la SCPP au moyen de sites de redirection qui renvoient automatiquement l’internaute vers le site d’origine, de sites miroirs qui constituent des copies du site d’origine et de « proxies » qui sont des serveurs intermédiaires rapatriant les contenus téléchargés depuis le site d’origine.

Les 18 et 30 octobre 2013, des agents assermentés de la SCPP ont demandé au site THE PIRATE BAY alors exploité sous le nom de domaine « thepiratebay.sx » de supprimer des liens permettant de télécharger différents phonogrammes appartenant au répertoire de la SCPP.

Ces demandes ont été ignorées ainsi qu’ils ont pu le constater les 4 et 7 novembre 2013.

C’est dans ces conditions que, par assignation en la forme des référés signifiée à C le 19 février 2014, la SCPP sollicitait du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, qu’il fasse injonction à la société C, la société ORANGE, la société BOUYGUES et la société FREE en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet (X), de « mettre en oeuvre toutes les mesures propres à empêcher l’accès au site THE PIRATE

BAY à partir du territoire français par leurs abonnés » par le blocage de 152 sites internet.

les dernières prétentions

Dans ses dernières e-conclusions du 9 octobre 2014, la SCPP demande au tribunal de:

DIRE ET JUGER que le site THE PIRATE BAY actuellement exploité sous le nom de domaine « thepiratebay.se » et les sites de redirection, les sites miroirs et les proxies permettant d’y accéder portent atteinte aux droits des producteurs de phonogrammes membres de la SCPP.

ORDONNER aux sociétés ORANGE, FREE, C et BOUYGUES TÉLÉCOM de mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès au site THE PIRATE BAY à partir du territoire français par leurs abonnés notamment par le blocage des noms de domaine suivants:

site d’origine :

— thepiratebay.se

sites de redirection :

— piratebay.net

— piratebay.org

— piratebay.se

— piratebay.vg

— thehydrabay.net

— thehydrabay.org

— themusicbay.com

— themusicbay.net

— themusicbay.org

— thepiratebay.cc

— thepiratebay.com

— thepiratebay.net

— thepiratebay.org

— thepiratebay.qa

— thepiratebay.se

— thepiratebay.sh

— thepiratebay.tw

— thepiratebay.vg

sites miroirs :

— proxybay.eu

— proxybay.de

— thepiratebay.se.nyud.net

« proxies » :

—  51tsj.com

— bayproxy.me

— bayproxy.org

— bich.in

— dieroschtibay.org

— filehound.co.uk

— kuiken.co

— lanunbay.org

— malaysiabay.org

— piratebaybyproxy.com

— piratebayproxy.se

— piratebayunion.com

— pirateblay.com

— pirateby.info

— pirateproxy.net

— pirateproxy.nl

— pirateproxy.se

— piratereverse.info

— pirateshit.com

— pirateshore.org

— proxybay.fr

— proxybay.net

— quluxingba.info

— theproxybay.biz

— tpb.5gg.biz

— tpb.arnaudcornu.com

— tpb.cryptocloud.ca

— tpb.derp.pw

— tpb.fattylewis.com

— tpb.genyaa.org

— tpb.kleisauke.nl

— tpb.madfedora.site40.net

— tpb.me

— tpb.ninja.so

— tpb.occupyuk.co.uk

— tpb.par-anoia.net

— tpb.partipirate.org

— tpb.piraten.lu

— tpb.pirates.ie

— tpb.pirati.cz

— tpb.qwertyoruiop.com

— tpb.roylenferink.nl

— tpb.skit.kiev.ua

— tpb.skit.org.ua

— tpb.unblocked.co

— tpbproxy.cremoznik.si

— tpbproxy.net

— tpbunion.com

— battleit.ee/tpb

— bayproxy.com

au plus tard dans les 30 jours de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée d’un an à compter de la mise en oeuvre des mesures ordonnées.

DIRE que les fournisseurs d’accès à internet devront informer la SCPP de la mise en oeuvre des mesures ordonnées.

DIRE qu’en cas d’évolution du litige, la SCPP pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins d’actualisation des mesures ordonnées.

DIRE que le coût de la mise en oeuvre des mesures ordonnées restera à la charge des fournisseurs d’accès à internet.

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes la SCPP a fait valoir qu’il a été établi grâce aux nombreux procès-verbaux de constat versés au débat que le site THE PIRATE BAY porte atteinte aux droits des producteurs de phonogrammes membres de la SCPP ; que ce site revendique son caractère illicite ainsi qu’en témoignent sa dénomination et les mentions qu’il comporte telles que « toute plainte émanant d’une organisation de défense des droits d’auteur sera ridiculisée et publiée sur le site » ou, à propos de mises en demeure, « aucune action (hormis ridiculiser les utilisateurs) n’a été prise de ce fait » et « aucun lien n’a été retiré et ne sera jamais retiré » ; que cette illécéïté a en outre été reconnue par diverses juridictions étrangères ; enfin que les fondateurs du site THE PIRATE BAY ont été condamnés pénalement pour contrefaçon en Suède et l’accès au site THE PIRATE BAY a été bloqué au Royaume- Uni, en Irlande, en Italie, en Belgique, au Danemark et en Finlande notamment à la demande des producteurs de phonogrammes pour atteinte à leurs droits.

Elle ajoute que l’illécéïté du site THE PIRATE BAY l’a d’ailleurs conduit à changer d’adresse à de multiples reprises, est de notoriété publique.

Dans ses écritures notifiées par RPVA le 29 septembre 2014, la société ORANGE sollicite du tribunal de :

Vu l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen,

Vu l’article 8.3 de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,

Vu l’article 3 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle,

Vu l’article 15 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique,

Vu l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle,

Vu l’article 6.I.7 de la loi n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique,

Vu l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

DONNER ACTE que la société ORANGE ne s’oppose pas à la mesure de blocage sollicitée par la SCPP en ce qu’elle réunit les conditions, exigées par le droit positif, que sont : le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation ; la liberté de choix de la technique à utiliser pour réaliser le blocage ; la durée limitée de la mesure ; le délai de mise en oeuvre qui doit être fixé à trente jours à compter de la décision à intervenir.

DIRE ET JUGER que la société ORANGE ne peut être tenue au paiement des coûts engagés et DIRE ET JUGER que le droit de la propriété intellectuelle impose à la demanderesse à une injonction ou à une réquisition judiciaire de prendre en charge lesdits coûts.

DIRE ET JUGER que la société ORANGE ne peut être enjointe de mettre en oeuvre une mesure de blocage imprécise qui violerait le principe de proportionnalité, la conciliation entre les droits et libertés fondamentaux et l’absence d’obligation de surveillance à la charge des fournisseurs d’accès à l’internet.

En conséquence,

DIRE ET JUGER que, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, la société ORANGE ne peut être enjointe que de bloquer l’accès aux seuls noms de domaine énumérés limitativement dans le dispositif des dernières conclusions de la demanderesse et que l’intégralité des coûts de blocage exposés par la société ORANGE doit être mise à la charge de la demanderesse.

DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Dans ses e-conclusions du 29 septembre 2014, la société C demande au tribunal de :

APPRÉCIER si la SCPP a qualité à agir et si l’atteinte qu’elle invoque est constituée, pour chacun des sites internet dont le blocage est sollicité dans le dispositif de ses conclusions du 11 juillet 2014 ;

APPRÉCIER en application du principe de proportionnalité si, au regard des circonstances particulières de l’espèce (illécéïté revendiquée du site, condamnation pénale des exploitants pour contrefaçon en Suède, difficultés à toucher les exploitants), une action à la source (exploitants, hébergeurs,…) aurait été manifestement vouée à l’échec;

APPRÉCIER s’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause, au regard notamment (i) des risques d’atteinte au principe de la liberté d’expression et de communication (risques d’atteintes à des contenus licites et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) de l’importance du dommage allégué, (iii) des risques d’atteinte à la liberté d’entreprendre des X, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux X, dont C, la mise en oeuvre des mesures de blocage sollicitées ;

Si le tribunal considère qu’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause d’ordonner la mise en oeuvre par les X, dont C, de mesures de blocage des sites internet visés par la SCPP dans le dispositif de ses conclusions du 11 juillet 2014 :

B C de mettre en oeuvre, dans un délai de trente jours à compter de la signification de la décision à intervenir, des mesures propres à prévenir l’accès des abonnés de C (et des abonnés de sociétés qui utilisent le réseau de C pour fournir des services d’accès à internet), situés sur le territoire français, aux sites internet visés par la SCPP dans le dispositif de ses conclusions du 11 juillet 2014 ;

DIRE ET JUGER que les mesures de blocage mises en oeuvre par les X, dont C, seront limitées à une durée de douze (12) mois, à l’issue de laquelle la SCPP devra saisir le Tribunal, afin de lui permettre d’apprécier la situation et de décider s’il convient ou non de reconduire lesdites mesures de blocage ;

DIRE ET JUGER que la SCPP devra rembourser aux X, dont C, les coûts afférents auxdites mesures de blocage qui seront ordonnées, y compris en termes de maintenance, de supervision et de gestion d’éventuelles difficultés, sur présentation des factures correspondant auxdits coûts ;

DIRE ET JUGER que les parties pourront saisir le tribunal en cas de difficultés ou d’évolution du litige.

CONDAMNER la SCPP aux dépens de la présente instance.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 octobre 2014, la société BOUYGUES TÉLÉCOM sollicite du tribunal de :

APPRÉCIER si la SCPP a qualité à agir,

APPRÉCIER l’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins invoquée par la SCPP,

APPRÉCIER si les demandes de la SCPP respectent le principe de proportionnalité,

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée,

B à la société BOUYGUES TÉLÉCOM de mettre en oeuvre les mesures propres à prévenir l’accès de ses abonnés, situés sur le territoire français, aux sites internet dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et pour une durée de 12 mois,

DIRE ET JUGER que la SCPP devra rembourser à la société BOUYGUES TÉLÉCOM, sur présentation de factures, les coûts afférents auxdits mesures de blocage, y compris en termes de maintenance et de supervision,

CONDAMNER la SCPP au paiement des entiers dépens de l’instance.

Les sociétés ORANGE, C et BOUYGUES TÉLÉCOM ne contestent pas le caractère illicite du site piratebay mais demandent au tribunal de faire application du principe de proportionnalité, de limiter les mesures de blocage dans le temps, de fixer le nombre de sites à bloquer, de laisser les X libres du choix des mesures techniques de blocage, de leur laisser un délai suffisant pour les effectuer et de laisser le coût du blocage à la charge de la SCPP.

Dans ses re-conclusions du 13 octobre 2014, la société FREE demande au tribunal de :

À titre principal :

DE JUGER qu’en l’état, les demandes de la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES SCPP ne respectent pas le principe de proportionnalité ;

LES REJETER ;

À titre subsidiaire :

DE JUGER que toutes éventuelles mesures de blocage (et leur adaptation) ne pourraient être prises que sous le contrôle strict de l’autorité judiciaire, exclusivement ;

DE REJETER la demande de la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES SCCP, en ce que celle-ci viserait une mesure qui aurait des conséquences générales, par l’emploi du terme « notamment » dans l’acte introductif d’instance, et réitéré dans ses dernières conclusions ;

DE JUGER que d’éventuelles mesures de blocage ne pourraient être mises en œuvre que dans un délai de trente jours après signification, et selon les modalités que la société FREE estimera les plus adaptées à l’objectif à remplir en fonction, notamment, des contingences de son réseau ;

DE JUGER que d’éventuelles mesures ne pourraient être prises que pour une durée déterminée de six mois, à charge pour le demandeur de justifier, avant son expiration, de la nécessité de leur maintien/adaptation/reconduction ou de leur modification pour une nouvelle durée qui serait fixée par l’autorité judiciaire ;

DE JUGER que la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES SCCP (« SCPP ») supportera seule la responsabilité d’avertir officiellement la société FREE dans l’hypothèse où des sites dont elle aurait obtenu le blocage s’avéraient finalement inactifs ;

DE JUGER que la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES SCCP (« SCPP ») devra supporter l’intégralité des coûts des mesures qu’elle demande ou qui en découleront (maintien,

maintenance, …), et ce, dès présentation des factures correspondantes;

DE JUGER qu’il pourra vous en être référé, en cas de difficulté ;

DE REJETER tous autres demandes et moyens, et notamment toutes demandes contraires ;

DE LAISSER la charge des dépens au demandeur.

La société FREE conteste que le principe de proportionnalité rappelé par la CJUE dans ses différents arrêts soit respecté du fait de l’absence de la société NUMERICABLE dans la cause et conteste que ces mesures puissent être ordonnées en raison de leur inefficacité.

MOTIFS

A titre liminaire, le tribunal relève que la qualité à agir de la SCPP qui a pouvoir pour ester en justice pour défendre les intérêts professionnels en cause n’est pas contestée

En conséquence, la SCPP est recevable en ses demandes.

sur l’atteinte à un droit d’auteur occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne.

La SCPP fait valoir qu’elle démontre suffisamment par la production des procès-verbaux de constat effectués par ses agents assermentés la matérialité des atteintes aux droits d’auteur commises sur le site THE PIRATE BAY exploité sous les noms de domaine « thepiratebay.sx» puis « thepiratebay.se » constitués des téléchargements de très nombreux enregistrements phonographiques anciens et récents d’artistes français et étrangers notoirement connus appartenant au répertoire de la SCPP ; que ces procès-verbaux ont encore constaté qu’il est possible d’accéder au site THE PIRATE BAY exploité sous les noms de domaine « thepiratebay.sx » puis « thepiratebay.pe » puis «thepiratebay.se » et de télécharger des phonogrammes appartenant au répertoire de la SCPP au moyen de sites de redirection qui renvoient automatiquement l’internaute vers le site d’origine, de sites miroirs qui constituent des copies du site d’origine et de « proxies » qui sont des serveurs intermédiaires rapatriant les contenus téléchargés depuis le site d’origine.

Elle prétend que les sites litigieux ont une activité illicite établie par les procès-verbaux, régulièrement mis au débat en ce qu’ils proposent une représentation des oeuvres sans avoir obtenu l’autorisation des auteurs et une reproduction des mêmes oeuvres ce qui constituent des actes de contrefaçon au regard des dispositions des articles L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Elle rappelle que ces sites qui seuls ont la qualité d’éditeur, ont été identifiés ainsi que, les serveurs qui les abritent mais qu’il est par trop inefficace de demander des mesures de blocage les concernant.

Les défendeurs répondent qu’il appartient au tribunal d’apprécier le caractère illicite du site thepiratebay, de prononcer éventuellement des mesures d’interdiction en respectant le principe de proportionnalité, en limitant les mesures au site déjà connus en supprimant l’adverbe “notamment” de la demande de la SCPP, de laisser le choix des mesures aux X et le coût de leur mise en oeuvre à la SCPP.

La société FREE conteste seule les mesures demandées en indiquant qu’elles ne respectent pas le principe de proportionnalité faute d’avoir attrait dans la cause tous les X et notamment la société NUMERICABLE, et qu’elles sont inefficaces car elles peuvent être contournées aisément.

Sur ce,

Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L.321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 31-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

L’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction et l’article L.122-2 du même code, que la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment :

…

2° télédiffusion

la télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre vers un satellite.

Selon l’article L.122-3, la reproduction consiste en la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Enfin, l’article L.122-4 précise que toute reproduction ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Le litige porte bien sur le fait que les sites du réseau thepiratebay ont une activité illicite en ce qu’ils proposent un contenu exclusivement ou quasi exclusivement dédié à une activité qui consiste à représenter et/ou reproduire des phonogrammes sous la forme de téléchargements, sans l’autorisation des auteurs et ce, en contravention avec les articles L.122-1 et suivants cités plus haut.

En effet, ni le téléchargement ni le streaming ne sont en soi une activité illicite et ils sont tout à fait légaux quand ils interviennent dans le cadre d’une cession légale des droits des auteurs et d’un droit d’exploitation donné par les producteurs.

Les nombreux procès-verbaux réalisés par les agents assermentés de la SCPP ont permis de mettre en évidence que des phonogrammes étaient proposés en téléchargement “download” ou en streaming “playnow” sur le réseau thepiratebay, qu’ils pouvaient être téléchargés par l’internaute sans aucune difficulté et sans avoir besoin d’un intermédiaire ou d’un appareil supplémentaire.

Il ressort des l’analyse des procès-verbaux de constat réalisés par les agents assermentés de la SCPP les 15 et 16 octobre 2013, 16 et 17 octobre 2013, 21 octobre 2013, 28 au 30 octobre 2013, 19 novembre 2013, 22 novembre 2013, 25 novembre 2013, 4 décembre 2013, 14 janvier 2014, 15 janvier 2014 et 16 janvier 2014 et régulièrement mis au débat, l’internaute peut accéder à partir de sa connexion internet souscrite auprès de son X au site thepiratebay qui lui propose sans autre formalité de télécharger ou d’écouter des phonogrammes du commerce ; que le site mentionne clairement sur sa page d’accueil “recherche pirate” ; que la SCPP verse au débat les extraits de son catalogue établissant les droits qu’elle détient sur les oeuvres des artistes ainsi téléchargées (à titre d’exemples Stromae, Maitre Gims, Y, D E, F G, Pure Héroïne) ; que le téléchargement proposé est revendiqué comme provenant de fichiers mis à disposition de façon illégale par d’autres internautes dénommés par exemple “unorthodox jukebox” ou “ anonymous downloads”.

Ils établissent également, par la mise à disposition des whois, la structure du réseau thepiratebay ; par exemple les procès-verbaux des 17 et 18 octobre 2013 montrent que les téléchargements peuvent être effectués à partir du site thepiratebay.sx, mais aussi des sites thepiratebay.se, .org, . Sc, .am, .gl, .mu, .net, .com tous hébergés par les mêmes personnes dans différents serveurs et ayant un lien entre eux et qui renvoient également aux sites themusicbay.com, .net, .org.

Ils identifient quelques personnes physiques ayant laissé leur nom ou une partie de leur nom lors de l’enregistrement des sites.

Ces procès-verbaux de constat signifiés le 30 novembre 2013 par internet au site Thepiratebay lui-même et les procès-verbaux dressés ensuite établissent suffisamment le caractère illicite du site thepiratebay et de ces sites miroirs ou proxy.

Ainsi en procurant aux internautes la possibilité de télécharger ou d’accéder en streaming les oeuvres à partir de liens hypertextes présentés sur les sites litigieux, et ce même si les contenus sont stockés auprès de serveurs tiers ou sur des plate-formes tierces, ces opérateurs ont permis aux internautes de procéder au téléchargement des oeuvres litigieuses en fournissant la mise à disposition des contenus c’est-à-dire ont donné aux internautes les moyens de reproduire des oeuvres, dont ils ne détenaient pas les droits.

Il est d’ailleurs admis par les sociétés défenderesses que ce réseau ne demandait pas l’autorisation des titulaires des droits pour mettre à disposition les oeuvres et même revendiquait le caractère de partage des sites, c’est-à-dire l’offre de téléchargement des phonogrammes sans en avoir obtenu les droits de sorte que l’absence d’autorisation donnée par les ayants droit peut être retenue.

L’absence de droits d’exploitation sur les oeuvres est connue de tous car le réseau thepiratebay revendique son illécéïté tant au niveau de sa dénomination que des mentions qu’il comporte telles que « toute plainte émanant d’une organisation de défense des droits d’auteur sera ridiculisée et publiée sur le site » ou, à propos de mises en demeure, « aucune action (hormis ridiculiser les utilisateurs) n’a été prise de ce fait » et « aucun lien n’a été retiré et ne sera jamais retiré » (pièce 3 de la SCPP)

Cette illécéïté a en outre été reconnue par d’autres juridictions en Europe qui ont condamné pénalement les fondateurs du site THE PIRATE BAY pour contrefaçon en Suède ou qui ont bloqué l’accès au site THE PIRATE BAY au Royaume- Uni, en Irlande, en Italie, en Belgique, au Danemark et en Finlande notamment à la demande des producteurs de phonogrammes pour atteinte à leurs droits. (pièces n° 28 à 37 de la SCPP)

Les procès-verbaux de la SCPP ont également permis d’identifier les titulaires des noms de domaine des sites principaux et les différents serveurs utilisés.

Enfin, l’article « The Pirate Bay, évolutions et pirouettes juridiques » versé au débat par la SCPP en pièce 38 complète la démonstration de ce que le site TPB avait constitué des bases de données de milliers de fichiers obtenus sans avoir acquis les droits des titulaires, et les mettaient à disposition du public aux fins de représentation ou de téléchargement en leur permettant de les reproduire sans appareil supplémentaire sur leur propre ordinateur, par le biais des sites principaux que sont le site d’origine : thepiratebay.se et les sites de redirection piratebay.net, .org, .se, .vg, .net, […], .tw, .vg et des sites miroirs ou proxy.

En conséquence, la SCPP est fondée en ses demandes.

Sur les mesures sollicitées

Il n’est pas contesté par les parties à l’exception de la société FREE,

que les mesures sollicitées, en ce qu’elles visent à empêcher l’accès aux noms de domaine litigieux par les abonnés de ces fournisseurs d’accès à l’internet, sont susceptibles de contribuer à empêcher ou réduire l’atteinte aux droits des auteurs des oeuvres ainsi offertes, même si certains internautes peuvent les contourner.

La SCPP ne conteste pas davantage que le choix des mesures à mettre en place doit être laissé aux X.

Sur l’absence de certains acteurs au regard du principe de proportionnalité

La société FREE soutient que le principe de proportionnalité ne serait pas respecté par la SCPP au motif que divers autres intervenants dont la société NUMERICABLE ne sont pas attraits dans la cause et que les éditeurs de site ne sont pas eux-mêmes poursuivis alors que leur identité peut être retrouvée et que l’efficacité des actions à leur encontre, en ce qu’elles touchent la source des contrefaçons, prime toute autre démarche.

Sur ce

Le principe de proportionnalité édicté dans la Directive (CE) n° 2004/48 du 29 avril 2004 a été rappelé avec force par la CJUE dans les arrêts SABAM / Scarlet (24 nov. 2011), SABAM / Netlog (16 févr. 2012) Telekabel, (27 mars 2014).

Les éditeurs des sites litigieux

Outre qu’il a été suffisamment démontré par la SCPP que les éditeurs des sites ont été poursuivis et même par la voie pénale et que ceux-ci ont pour politique de changer les adresses des sites et de varier leur hébergement dans les serveurs ce qui rend très aléatoire toute action formée à leur encontre, il apparaît que les dispositions de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle sont précisément destinées à permettre aux ayants-droit et organismes de défense professionnelle concernés d’exercer une action distincte de celle par laquelle les premiers peuvent faire juger qu’une contrefaçon leur cause un préjudice dont ils demandent réparation aux auteurs de cette contrefaçon, en l’occurrence l’opérateur de sites contrefaisants.

Il n’est pas prévu par la loi que cette action au fond, dirigée contre les auteurs des atteintes en cause, soit mise en oeuvre préalablement à celle par laquelle des mesures provisoires peuvent être sollicitées à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes à leurs droits.

Ce moyen sera rejeté.

Les autres fournisseurs d’accès à l’internet

La SCPP répond que si la société NUMERICABLE n’ a pas été attraite dans ce présent litige c’est en raison du faible nombre d’internautes qu’elle draine sur son réseau ce qui ne peut constituer une atteinte au principe de proportionnalité.

S’il existe divers fournisseurs d’accès présents en France, l’action dont le tribunal est saisi est formulée à l’encontre des principales sociétés qui offrent ce service, représentant, de notoriété publique, plus de 90 % des abonnés français et les sociétés défenderesses ne justifient pas qu’un fournisseur d’accès à l’internet important n’a pas été mis en cause, étant observé que la présente action n’est pas exclusive d’autres procédures ultérieures.

Aucune atteinte au principe de proportionnalité n’est donc établie par la société FREE.

Sur les risques de contournement des mesures par les internautes

La société FREE indique que les internautes peuvent utiliser les services offerts par d’autres fournisseurs d’accès à l’internet et/ou accéder aux sites en cause par tout autre moyen que leurs compétences techniques et leur désir d’échapper à la loi les inciteraient à rechercher. Ils soulignent la facilité avec laquelle les réseaux sociaux diffusent des conseils permettant à la communauté de leurs membres d’être informée des moyens de contourner les mesures de contrainte susceptibles d’être ordonnées par une juridiction, ce qui risque de rendre inefficace toute décision de cette nature.

S’il est exact que toute mesure de blocage peut être contournée par une partie des internautes, d’une part il n’est pas établi que la grande majorité des internautes, qui est attachée à la gratuité des communications et de nombreux services sur l’internet, a la volonté affermie de participer à une piraterie mondialisée et à grande échelle et d’autre part les mesures sollicitées visent le plus grand nombre des utilisateurs, lesquels n’ont pas nécessairement le temps et les compétences pour rechercher les moyens de contournement que les spécialistes trouvent et conservent en mémoire.

La CJUE a dit dans son arrêt Telekabel du 27 mai 2014 , qu’ “il n’est pas exclu qu’aucune technique permettant de mettre complètement fin aux atteintes au droit de propriété intellectuelle n’existe ou ne soit en pratique réalisable, ce qui aurait pour conséquence que certaines mesures prises seraient, le cas échéant, contournables d’une manière ou d’une autre »… et qu’il suffit que ces mesures aient pour effet de “de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services du destinataire de cette même injonction de consulter ces objets mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle ».

Ainsi, l’impossibilité d’assurer une complète et parfaite exécution des décisions susceptibles d’être prises n’est pas un obstacle à la décision d’autoriser des mesures empêchant l’accès aux sites concourant à la diffusion des contrefaçons sur internet et ne doit pas entraîner l’absence de reconnaissance des droits des ayants-droit par les juridictions

En conséquence, la demande de blocage de l’accès aux sites internet visés expressément dans les demandes de la SCPP est le seul moyen réellement efficace dont disposent actuellement les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon sur internet

Sur le choix des mesures que devront prendre les fournisseurs d’accès a l’internet

La SCPP sollicite qu’il soit ordonné aux fournisseurs d’accès à l’internet en la cause de mettre en oeuvre ou de faire mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, aux sites visés par eux.

Cette demande, qui laisse à chaque fournisseur d’accès à l’internet la possibilité de déterminer la nature des mesures qu’il convient de mettre en oeuvre, eu égard à la structure juridique et technique de leur entreprise, aux effets des mesures prises et à l’évolution du litige et qui privilégie une mesure acceptée par l’ensemble des fournisseurs d’accès à l’internet appelés à cette instance, est fondée

Ainsi, la société Orange, la société Bouygues TÉLÉCOM, la société Free et la société C devront de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre, selon les termes précisés ci-après, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace et notamment par le blocage des noms de domaines, aux sites ci-après visés.

Les sites en cause sont :

site d’origine :

— thepiratebay.se

sites de redirection :

— piratebay.net

— piratebay.org

— piratebay.se

— piratebay.vg

— thehydrabay.net

— thehydrabay.org

— themusicbay.com

— themusicbay.net

— themusicbay.org

— thepiratebay.cc

— thepiratebay.com

— thepiratebay.net

— thepiratebay.org

— thepiratebay.qa

— thepiratebay.se

— thepiratebay.sh

— thepiratebay.tw

— thepiratebay.vg

sites miroirs :

— proxybay.eu

— proxybay.de

— thepiratebay.se.nyud.net

« proxies » :

—  51tsj.com

— bayproxy.me

— bayproxy.org

— bich.in

— dieroschtibay.org

— filehound.co.uk

— kuiken.co

— lanunbay.org

— malaysiabay.org

— piratebaybyproxy.com

— piratebayproxy.se

— piratebayunion.com

— pirateblay.com

— pirateby.info

— pirateproxy.net

— pirateproxy.nl

— pirateproxy.se

— piratereverse.info

— pirateshit.com

— pirateshore.org

— proxybay.fr

— proxybay.net

— quluxingba.info

— theproxybay.biz

— tpb.5gg.biz

— tpb.arnaudcornu.com

— tpb.cryptocloud.ca

— tpb.derp.pw

— tpb.fattylewis.com

— tpb.genyaa.org

— tpb.kleisauke.nl

— tpb.madfedora.site40.net

— tpb.me

— tpb.ninja.so

— tpb.occupyuk.co.uk

— tpb.par-anoia.net

— tpb.partipirate.org

— tpb.piraten.lu

— tpb.pirates.ie

— tpb.pirati.cz

— tpb.qwertyoruiop.com

— tpb.roylenferink.nl

— tpb.skit.kiev.ua

— tpb.skit.org.ua

— tpb.unblocked.co

— tpbproxy.cremoznik.si

— tpbproxy.net

— tpbunion.com

— battleit.ee/tpb

— bayproxy.com

qui renvoient vers un site de liens actifs de piratebay alors même que les anciens sites sont des coquilles vides puisqu’elles n’ont pas disparu et renvoient notamment aux deux nouveaux sites en cause.

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés défenderesses l’adverbe “notamment” ne s’applique pas aux sites visés par la décision mais à la mesure de blocage elle-même qui est un moyen parmi d’autres des mesures permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites listés.

Réclamant eux-mêmes de conserver le choix des mesures à mettre en place pour interdire l’accès des internautes aux sites visés dans la décision, les X ne peuvent s’inquiéter de la présence de cet adverbe.

En revanche, le nombre de sites qui doivent faire l’objet de l’interdiction d’accès est limitativement fixé par le présent jugement et toute mesure touchant un autre site doit être autorisée par une autorité judiciaire, les X n’ayant pas d’obligation de surveillance des contenus et la SCPP ne disposant pas du droit de faire bloquer l’accès à des sites sans le contrôle préalable de l’autorité judiciaire.

Les modalités

Les fournisseurs d’accès à l’internet devront mettre en place les mesures ordonnées sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et ils devront informer de leur réalisation les demandeurs, en leur précisant éventuellement toute difficulté qu’ils rencontreraient.

En l’absence de toute opposition de principe à la demande, sous les réserves qu’elles ont exprimées, il n’y a pas lieu d’ordonner de mesures d’astreinte, la présente juridiction pouvant être à nouveau saisie en cas de difficulté ou d’inexécution par l’une des parties à l’instance.

Les mesures ordonnées, qui ne doivent répondre qu’à ce qui apparaît nécessaire à la préservation des droits en cause, sans risquer de devenir obsolètes, devront être limitées à une durée de douze mois à compter de leur mise en place.

Sur la prise en charge du coût du blocage

Les mesures ordonnées le sont à la demande de la SCPP et à leur bénéfice.

Celle-ci ne justifie d’aucune disposition légale particulière au profit des ayants-droit de droits d’auteur ou de droits voisins ou des organismes de défense, intervenant pour la défense des intérêts moraux des professionnels qu’ils représentent, relative à la prise en charge financière des mesures sollicitées.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2000 a, à propos des frais engendrés par les interceptions de sécurité demandées aux opérateurs, indiqué que :

« Considérant que, s’il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».

La CJUE a dit pour droit dans l’arrêt SABAM / Netlog (CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10) que

« Une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du fournisseurs d’accès internet concerné puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, ce qui serait d’ailleurs contraire aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/48, qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses ».

Elle a réaffirmé sa position dans la décision Telekabel, rendue le 27 mars 2014, en rappelant que l’injonction limitait la liberté d’entreprendre du fournisseur d’accès à l’internet, notamment en ce qu’elle « l’oblige à prendre des mesures qui sont susceptibles de représenter pour celui-ci un coût important », alors même qu’il « n’est pas l’auteur de l’atteinte au droit fondamental de propriété intellectuelle ayant provoqué l’adoption de ladite injonction » .

Dès lors, le coût des mesures ordonnées ne peut être mis à la charge des défendeurs qui ont l’obligation de les mettre en oeuvre.

Il appartiendra à ces derniers de solliciter, s’ils le souhaitent, le paiement de leurs frais auprès des demandeurs à l’instance, eu égard aux mesures effectivement prises et aux dépenses engagées spécifiquement pour l’application des injonctions qui leur sont faites.

Sur les autres demandes

L’exécution provisoire est attachée à la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 492-1 du code de procédure civile, aux termes duquel lorsque le juge statue “comme en la forme des référés ou en la forme des référés”, le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

En l’occurrence, aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

Chacune des parties en demande ou en défense ne succombant pas totalement dans ses prétentions, il convient de laisser à leur charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par remise au greffe le jour du délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la SCPP, en sa qualité d’organisme de défense, recevable en ses demandes.

Dit que la SCPP démontre suffisamment que le réseau PIRATEBAY constitué des sites principaux site d’origine : thepiratebay.se et des sites de redirection :

— piratebay.net

— piratebay.org

— piratebay.se

— piratebay.vg

— thehydrabay.net

— thehydrabay.org

— themusicbay.com

— themusicbay.net

— themusicbay.org

— thepiratebay.cc

— thepiratebay.com

— thepiratebay.net

— thepiratebay.org

— thepiratebay.qa

— thepiratebay.se

— thepiratebay.sh

— thepiratebay.tw

— thepiratebay.vg

est entièrement dédié ou quasi entièrement dédié à la représentation de phonogrammes sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur telle que prévue à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle ;

En conséquence

Ordonne à la société Orange, à la société Bouygues Télécom, à la société Free, à la société C de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre, selon les termes précisés ci-après, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d’outre mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace et notamment par le blocage des noms de domaines, aux sites ci-après visés :

site d’origine :

— thepiratebay.se

sites de redirection :

— piratebay.net

— piratebay.org

— piratebay.se

— piratebay.vg

— thehydrabay.net

— thehydrabay.org

— themusicbay.com

— themusicbay.net

— themusicbay.org

— thepiratebay.cc

— thepiratebay.com

— thepiratebay.net

— thepiratebay.org

— thepiratebay.qa

— thepiratebay.se

— thepiratebay.sh

— thepiratebay.tw

— thepiratebay.vg

sites miroirs :

— proxybay.eu

— proxybay.de

— thepiratebay.se.nyud.net

« proxies » :

—  51tsj.com

— bayproxy.me

— bayproxy.org

— bich.in

— dieroschtibay.org

— filehound.co.uk

— kuiken.co

— lanunbay.org

— malaysiabay.org

— piratebaybyproxy.com

— piratebayproxy.se

— piratebayunion.com

— pirateblay.com

— pirateby.info

— pirateproxy.net

— pirateproxy.nl

— pirateproxy.se

— piratereverse.info

— pirateshit.com

— pirateshore.org

— proxybay.fr

— proxybay.net

— quluxingba.info

— theproxybay.biz

— tpb.5gg.biz

— tpb.arnaudcornu.com

— tpb.cryptocloud.ca

— tpb.derp.pw

— tpb.fattylewis.com

— tpb.genyaa.org

— tpb.kleisauke.nl

— tpb.madfedora.site40.net

— tpb.me

— tpb.ninja.so

— tpb.occupyuk.co.uk

— tpb.par-anoia.net

— tpb.partipirate.org

— tpb.piraten.lu

— tpb.pirates.ie

— tpb.pirati.cz

— tpb.qwertyoruiop.com

— tpb.roylenferink.nl

— tpb.skit.kiev.ua

— tpb.skit.org.ua

— tpb.unblocked.co

— tpbproxy.cremoznik.si

— tpbproxy.net

— tpbunion.com

— battleit.ee/tpb

— bayproxy.com

sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de douze mois à compter de la mise en place des mesures ;

Dit que les fournisseurs d’accès à l’internet devront informer les demandeurs de la réalisation de ces mesures en leur précisant éventuellement les difficultés qu’ils rencontreraient ;

Sous réserve d’un meilleur accord entre les parties,

Dit qu’en cas d’une évolution du litige notamment par la suppression des contenus contrefaisants constatés ou la disparition des sites visés, ou par la modification des noms de domaines ou chemins d’accès, la SCPP pourra en référer à la présente juridiction, en mettant en cause par voie d’assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d’entre elles, en la forme des référés, afin que l’actualisation des mesures soit ordonnée, au vu notamment des constats réalisés à leur demande et éventuellement des résultats préalablement communiqués résultant de l’application permettant le suivi des sites en cause ;

Déboute la SCPP de sa demande de prise en charge des frais des mesures susvisées par les fournisseurs d’accès à l’internet et aux fournisseurs de moteurs de recherche qui devront les mettre en oeuvre ;

Dit qu’en cas de difficultés d’exécution des mesures de blocage et de paiement des coûts des mesures ordonnées, les mesures ayant un caractère provisoire, la société Orange, la société Bouygues Télécom, la société Free et la société C pourront en référer à la présente juridiction, en mettant en cause par voie d’assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d’entre elles, en la forme des référés.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision.

Condamne chacune des parties à supporter ses charges et dépens.

Fait et jugé à Paris le 04 Décembre 2014

Le Greffier Le Président

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