Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 mai 2003, n° 02/07531

TGI Nanterre 28 avril 2003

TGI Nanterre 7 mai 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 1re ch., 7 mai 2003, n° 02/07531
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	02/07531

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BENSAID

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

1^re Chambre A

JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2003

N° R.G. : 02/07531

AFFAIRE

Y-Z A B

X DE LA REPUBLIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président

Evelyne LOUYS, Vice-président

Y-Christine COURBOULAY, Vice-président

Assistées de Catherine MARTIN, faisant Fonction de greffier

DEMANDERESSE

Madame Y-Z A B

[…]

représentée par M^e Florence BENSAID, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 164

DEFENDEUR

Monsieur X DE LA REPUBLIQUE

Près le TGI de NANTERRE

179-191 avenue Joliot-Curie

[…]

représenté par M^e PROCUREUR BUREAU 412, avocat au barreau de , vestiaire :

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2003 tenue publiquement ;

JUGEMENT

prononcé en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort

Vu l’assignation du 1 er juillet 2002 par laquelle Y Z A B demande que soit déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 22 août 2000 par le tribunal de premier degré d’Eseka ( Cameroun) qui l’a désignée en qualité de tutrice avec délégation de l’autorité parentale notamment de l’enfant B IV Petro Junior Prince de Lepmisse né le […] à Eseka.

Vu les conclusions du Ministère public s’y opposant au motif que la demanderesse est investie de plein droit en France de la qualité de gardien que lui a conféré la décision étrangère :

Attendu que les jugements rendus par un tribunal étranger, relativement à l’état et à la capacité des personnes, produisent en France leurs effets, indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf les cas où les jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes ;

Attendu que la demanderesse désignée comme gardienne par le tribunal de l’Etat dont le mineur est ressortissant est investie de plein droit de cette qualité en France ; que sa demande est irrecevable ;

Attendu qu’il lui appartiendra de produire en original aux autorités administratives qui lui en feront la demande, la décision ainsi qu’un certificat de non recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement

Déclare la demande irrecevable

Fait à Nanterre, le 7 mai 2003

Le Greffier Le Président