T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/50440 N° : 1 Assignation du : 10 Janvier 2017 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 janvier 2017 par D E-F, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de X, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de B C, Greffier.

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires du 7 rue Bouvet 75019 X représenté par son syndic la SAS Cabinet de Gestion Saint-Eustache

[…]

75001 X

représentée par M^e Frédéric TALMON, avocat au barreau de X – #E0990

DEFENDERESSE

Madame Z Y

[…]

75019 X

comparante en personne assistée de M^e Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de X – #D1635

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2017, tenue publiquement, présidée par D E-F, Vice-Président, assistée de B C, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’assignation en référé d’heure à heure délivrée le 10 janvier 2017 sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […], X 19^e à Madame Z Y, après autorisation donnée selon ordonnance du 2 janvier 2017 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de X, aux fins de :

A titre principal :

— autoriser le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble à faire pénétrer dans l’appartement appartenant à Madame Z Y situé au 3^e étage du […] à X 19^e , à l’aide d’un serrurier et en présence d’un huissier, l’entreprise choisie parle syndic afin qu’elle puisse procéder aux travaux de recherche de fuite et de réparations nécessaires, notamment sur la colonne d’eau;

A titre subsidiaire :

— enjoindre à Madame Z Y de laisser l’accès à son appartement à l’entreprise mandatée par le syndic afin qu’elle puisse procéder aux travaux de recherche de fuites et de réparations nécessaires, notamment sur la colonne d’eau,

— assortir cette obligation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et se réserver compétence pour liquider l’astreinte,

En tout état de cause,

— condamner Madame Z Y à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] à X 75019 la somme de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

Attendu qu’à l’audience du 13 janvier 2017, le conseil du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] à X 19^e a maintenu l’ensemble de ses prétentions, faisant valoir:

— que le 28 décembre 2016, Madame X, locataire d’un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble sis […] à X 19 ème , a constaté l’existence d’un dégâts des eaux dans sa cuisine provenant vraisemblablement d’une colonne d’eau constituant une partie commune mais située dans l’appartement de Madame Z Y, qui se trouve au dessus du sien ;

— que malgré différentes tentatives, le Syndic n’a jamais pu obtenir de Madame Z Y l’autorisation d’entrer dans son appartement;

— qu’il existe un danger dans la mesure où la présence d’humidité sur les murs est importante et où il y a un risque de chute du ballon d’eau chaude et qu’il y a donc urgence à permettre à l’entreprise mandatée par la copropriété d’intervenir .

Attendu qu’à cette même audience, Madame Z Y, comparante en personne et assistée de son conseil a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à ouvrir les portes de son appartement afin de permettre à l’entreprise mandatée par le syndic d’intervenir et qu’elle souhaitait être simplement avertie dans un délai raisonnable.

SUR CE :

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 808 du code procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Qu’aux termes de l’article 809 alinéa 1^er du même code, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

— qu’ il existe effectivement dans l’appartement occupé par Madame X des infiltrations importantes se situant dans sa cuisine et dans la salle d’eau et susceptibles de provenir de la colonne d’eau de la copropriété située dans l’appartement de Madame Z Y;

— qu’au regard de l’humidité des murs , liée à ces infiltrations, il existe un risque de chute du ballon d’eau chaude dans l’ appartement de Madame X et donc un danger imminent qui justifie l’intervention rapide d’une entreprise habilitée pour établir l’origine de la fuite et y mettre fin, notamment dans l’appartement de Madame Z Y dans lequel se situe probablement la canalisation à l’origine de la fuite ;

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience que Madame Z Y est d’accord pour permettre l’accès de son appartement en vue de mettre fin à la fuite, ses réticences précédentes étant dues à un conflit de voisinage dont les causes ne sauraient être analysées par le juge des référés, seul important en l’espèce, la sécurité des occupants de l’immeuble, dont celle de Madame Z Y et de Madame X;

Attendu que si ces éléments justifient une injonction sous astreinte telle qu’exposée dans le dispositif de l a présente décision , ils ne justifient pas en revanche qu’il soit fait droit à la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Madame Z Y, au regard du contexte précédemment évoqué;

Qu’en revanche, Madame Z Y doit être condamnée aux dépens .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe du tribunal, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile :

Ordonnons à Madame Z Y, propriétaire occupante de l’appartement […], 3^e étage à X 19^e arrondissement, de laisser l’accès de son appartement à l’entreprise mandatée par le cabinet de gestion Saint Eustache, syndic de copropriété de l’immeuble […] à X 19^e arrondissement afin que cette entreprise puisse procéder aux travaux de recherche de fuites et de réparations nécessaires, notamment sur la colonne d’eau;

Disons que cette obligation, à défaut d’exécution, sera assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard durant un mois, passé un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir et nous réservons la liquidation de l’astreinte,

Rejetons les demandes du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] à X 19^e au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M^me Y à supporter la charge des dépens;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à X le 27 janvier 2017

Le Greffier, Le Président,

B C D E-F

FOOTNOTES

1:

2 Copies exécutoires

délivrées le: