Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, n° 14/00407

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Sur la décision

Référence :	TGI Melun, ch. 1 cab. 1, n° 14/00407
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Melun
Numéro(s) :	14/00407

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine SARAZINPhilippe VOLKRINGER
Parties :	SAS d'architecture inscrite au, S.A.R.L. ARCHICREA GMG c/ S.C.I. CEVA

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

[…]

Affaire n° : 14/00407

Ordonnance n° :

VM/CP

ORDONNANCE DE RADIATION DU TRENTE JUIN DEUX MIL QUINZE

DEMANDEUR :

S.A.R.L. ARCHICREA GMG,

SAS d’architecture inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 510 093 990

dont le […]

représentée par M^e Christine SARAZIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, et M^e Philippe COET, avocat postulant au barreau de MELUN

DÉFENDEUR :

[…]

immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 316 342 765

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité sis […]

représentée par M^e Philippe VOLKRINGER, avocat au barreau de MELUN

JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Y Z, vice-présidente

GREFFIER :

Christèle X

DÉCISION :

Mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, prononcée publiquement par Y Z, Vice-Présidente, qui a signé la minute avec Christèle X, Greffier, le 30 juin 2015.

EXPOSE DES FAITS :

Par acte en date du 22 janvier 2015, la société ARCHICREA – GMG a assigné la SCI CEVA aux fins de la voir condamner :

— au paiement de la somme de 142.542,93 € au titre du solde du contrat de maîtrise d’oeuvre, avec intérêt au taux légal à compter du 18/04/2013,

— au paiement de la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

— au paiement de la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par bulletin du 02/06/2015, l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 30/06/2015 avec injonction au défendeur de conclure sur le désistement de la partie demanderesse et à défaut radiation.

A ce jour, la diligence demandée n’a pas été effectuée.

Dès lors il y a lieu de radier l’affaire du rôle du tribunal.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état,

Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons la radiation d’office de ladite cause du rôle général.

Disons qu’à défaut de péremption, cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’affaire après rétablissement de l’affaire à la demande de l’une des parties (sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la présente radiation).

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Christèle X Y Z