Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 1997
CA Paris 14 mars 1997

Arguments

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  • Accepté
    Connexité entre les affaires

    La cour a constaté que les conditions de connexité étaient réunies, rendant légitime la demande de dessaisissement.

  • Accepté
    Soutien de l'autre partie

    La cour a pris en compte le soutien de RIVOIRE ET CARRET pour justifier le renvoi de l'affaire à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 4e ch., 14 mars 1997
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Domaine propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : JUMBO CUBE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : 1713840;1713841
Référence INPI : M19970147
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 1997