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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 14 mars 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | JUMBO CUBE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 1713840;1713841 |
| Référence INPI : | M19970147 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Considérant que :
- BROEX SA a déposé le 6 septembre 1995 une demande d’enregistrement de la marque complexe JUMBO CUBE,
- le 13 décembre 1995, la société RIVOIRE ET CARRET a fait opposition à l’enregistrement de cette marque en invoquant ses droits sur deux marques antérieures déposées en renouvellement le 23 décembre 1991 et enregistrées sous les n 1 713 840 et 1 713 841,
- le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle a statué sur cette opposition par deux décisions n 772 et 774 du 12 juillet 1996,
- le 8 août 1996, la société RIVOIRE ET CARRET a formé un recours contre ces décisions devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
DECISION Le 9 octobre 1996, la société BROEX a elle-même saisi cette Cour d’un recours contre la décision n 772 ; Considérant que dans son mémoire déposé le 8 novembre 1996, BROEX, invoquant la connexité existant entre les deux affaires prie cette Cour de se dessaisir en faveur de la Cour d’AIX EN PROVENCE ; Que RIVOIRE ET CARRET, intervenante, conclut aux mêmes fins ; Considérant que les conditions prévues à l’article 101 du nouveau Code de procédure civile étant réunies, il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer la connaissance du présent recours à la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, saisie en premier lieu ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
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