CA Paris
2 avril 1997
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 2 avr. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | SEMA |
| Référence INPI : | M19970208 |
Sur les parties
| Parties : | CIBA CEIGY AG (Ste, Suisse) c/ DECISION DIRECTEUR INPI |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Le 27 février 1996, le directeur général de l’Institut National de La Propriété Industrielle a informé la société CIBA CEIGY que l’opposition par elle formée à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque SEMA était irrecevable pour inobservation des conditions de forme prévues à l’article R.712.14 et à l’arrêt du 31 janvier 1992 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le 28 mars 1996, la société CIBA CEIGY a formé un recours contre cette décision. L’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 1997.
DECISION Considérant que par lettre du 19 avril 1996, le représentant de la société CIBA CEIGY a déclaré se désister de son recours. Que les autres parties n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de la société CIBA CEIGY, Dit que le greffier notifiera le présent arrêt par lettre recommandée avec avis de réception tant à la REQUERANTE qu’au DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
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