FAITS ET PROCEDURE Par acte du 4 janvier 1996, Madame Barbara H a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG Monsieur Michel Bernard R afin de voir : DIRE et JUGER la revendication de la marque « INTERPARLA » par Madame H recevable et bien fondée, En conséquence, PRONONCER le transfert de l’enregistrement de la marque « INTERPARLA » effectué sous le n 93483562 le 10 septembre 1993 au profit exclusif de Madame Barbara H, CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse une somme de 30 000 F à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’à payer à la demanderesse 10 000 F au titre de l’article 700 du NCPC, ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Madame H expose que depuis le mois de juillet 1993 elle exploite à KEHL un institut de langues vivantes sous le nom commercial et la marque « INTERPARLA ». Au cours des mois d’août et septembre 1993 Madame H a fait paraître dans la presse locale allemande diverses publicités concernant son institut, et le 15 octobre 1993 la marque « INTERPARLA » a été régulièrement déposée auprès du DEUTSCHES PATENTAMT. Madame H expose qu’ayant fait paraître dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 23 octobre 1993 une offre d’emploi concernant son établissement de KEHL, elle a reçu un courrier recommandé de Monsieur R l’informant de ce que la marque INTERPARLA était protégée en FRANCE suite au dépôt qu’il en avait fait auprès de l’INPI le 10 septembre 1993, et qu’en conséquence Madame H ne pouvait l’utiliser sur tout le territoire français. La demanderesse estime que le dépôt effectué par Monsieur R est frauduleux et n’a comme seul objectif que de l’empêcher d’exercer son activité commerciale sur le territoire français. Madame H expose ainsi qu’elle était antérieurement salariée de la société MBR, dirigée par Monsieur R, et qui exploite un institut de langues sous l’enseigne « INLINGUA », et que compte tenu des circonstances de son départ le défendeur savait parfaitement qu’elle démissionnait en vue de la création imminente de sa propre activité.

Elle indique que le logo et la marque INTERPARLA ont été créés, non pas au cours des séminaires dont se prévaut Monsieur R, mais par une créatrice de marques et logos que Madame H a rémunéré, et qui lui a transféré ses droits sur la marque INTERPARLA dès le 10 août 1993. La demanderesse revendique par conséquent la protection de sa propriété intellectuelle sur la marque, antérieure au dépôt du défendeur. Par ailleurs, elle observe que si la marque INTERPARLA avait été créée au cours d’un des séminaires organisés par la société MBR, le dépôt de cette marque aurait dû se faire en même temps que les autres, et au nom de la SA MBR, ce qui n’a pas été le cas. Il y aurait alors de la part du défendeur un abus de biens et un détournement à déposer sous son nom une marque prétendument créée par MBR. Enfin elle estime que l’intention frauduleuse de Monsieur R est démontrée dès lors que celui-ci a de toute évidence eu connaissance des publicités qu’elle a fait paraître dans les journaux allemands et s’est alors empressé de déposer la marque INTERPARLA en FRANCE. En effet, la société MBR exerce également son activité en ALLEMAGNE, sur le même secteur régional et transfrontalier qu’INTERPARLA, et a fait paraître à la même époque et dans les mêmes journaux, des publicités pour INLINGUA, certaines étant même parues sur les mêmes pages que les publicités pour INTERPARLA. Par ailleurs depuis son dépôt Monsieur R n’a jamais utilisé la marque INTERPARLA en FRANCE, ce qui démontre que son seul but était d’empêcher Madame H de développer son activité dans ce pays. Ajoutant à sa demande initiale Madame H conclut ultérieurement à voir, avant dire droit, enjoindre à Monsieur R de produire le justificatif du dépôt des marques prétendument créées au cours des séminaires de MBR. Par ailleurs elle augmente ses conclusions à 90 000 F de dommages et intérêts soit 30 000 F par ans, et réclame paiement des frais de transfert de la marque. Le défendeur réplique que Madame H n’a aucun droit sur la marque INTERPARLA et ne peut la revendiquer. Il remarque ainsi que la demanderesse n’exerce qu’en ALLEMAGNE, n’a déposé sa marque qu’en ALLEMAGNE, et que de surcroît ce dépôt est postérieur à celui qu’il a lui- même effectué en FRANCE. Par ailleurs, il affirme que la marque INTERPARLA a été créée au cours d’un des séminaires organisés par la société MBR qu’il dirige, afin de trouver une nouvelle marque au cas où il ne lui serait plus possible d’utiliser la marque INLINGUA.

Madame H était salariée de MBR à cette époque et a donc eu par ce biais connaissance d’une marque créée par MBR, et qu’elle n’a pourtant pas hésité à utiliser en fraude des droits de MBR. En tout état de cause, il observe que la facture concernant prétendument la création de la marque INTERPARLA est du 23 septembre 1993, date à laquelle Madame H en aurait acquis les droits, alors que lui-même a effectué son dépôt dès le 10 septembre. Il soutient par ailleurs que ce dépôt n’a rien de frauduleux dès lors qu’il n’a pas eu connaissance des publicités que Madame H a fait paraître dans des journaux allemands qu’il ne consulte pas, et à une période durant laquelle il était en vacance. Il fait enfin valoir que le propriétaire d’une marque n’encourt la déchéance de ses droits que s’il n’en a pas fait usage pendant une période interrompue de cinq ans, et qu’aucun abus ne peut donc être allégué du défaut d’exploitation de la marque pendant seulement trois ans. Monsieur R conclut donc au débouté de la demande principale, et compte tenu de l’attitude déloyale et abusive de Madame H, réclame reconventionnellement 50 000 F de dommages et intérêts ainsi que 10 000 F au titre de l’article 700 du NCPC. La demanderesse conclut au rejet de la demande reconventionnelle.

DECISION Il est constant que le 10 septembre 1993 Monsieur Michel R a procédé au dépôt à l’INPI de la marque INTERPARLA, dépôt enregistré sous le numéro 93/483562 et qui a été effectué par Monsieur R en son nom propre. L’article L 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « si un enregistrement a été demandé, soit en fraude des droits d’un tiers soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qu’estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». Les droits des tiers ainsi protégés sont ceux résultant d’un usage antérieur public de la marque, indépendamment de tout dépôt, et par conséquent le défendeur ne peut prétendre que la demanderesse n’aurait aucun droit sur la marque pour la seule raison qu’elle n’aurait effectué de dépôt qu’en ALLEMAGNE et à une date postérieure au dépôt effectué par Monsieur R en FRANCE.

Il convient de rechercher si Madame H peut justifier d’une utilisation publique antérieure de la marque INTERPARLA, si Monsieur R en avait connaissance, et s’il. avait une intention maligne en déposant. En l’espèce il résulte des extraits de presse versés aux débats que dès le 14 août 1993 Madame H faisait paraître dans le MITTELBADISCHE PRESSE une publicité relative à INTERPARLA, et la demanderesse verse encore aux débats d’autres coupures de journaux reprenant sa publicité, extraites selon elle notamment du KEHLER ZEITUNG des 13 août et 8 septembre 1993. Il convient d’observer que les journaux cités, s’ils ne sont pas français, couvrent cependant une région frontalière et sont susceptibles d’être lus aussi bien en FRANCE qu’en ALLEMAGNE, notamment par toute personne exerçant une activité professionnelle à vocation régionale de part et d’autre de la frontière. Par ailleurs Madame H verse aux débats une facture du 9 septembre 1993 émanant de JURGEN K « CREAVISION », adressée à Madame H, et concernant notamment la création d’un logo pour son entreprise au prix de 4 360 DM. Elle produit également deux attestations de Madame H, laquelle expose qu’elle travaille en tant que productrice de textes pour la publicité, qu’au mois de juillet 1993 Madame H a sollicité ses services, et qu’après examen de différents noms leur choix s’est porté sur INTERPARLA. Madame H ajoute qu’elle a cédé ses droits pour l’utilisation régionale de la marque dès le 10 août 1993 l’utilisation régionale incluant également la FRANCE. Il résulte de ces éléments que Madame H peut justifier de l’origine de la marque INTERPARLA, de ses droits à l’utilisation de cette marque, et de son utilisation effective et publique dès le mois d’août 1993. Le défendeur soutient au contraire qu'« INTERPARLA » aurait été créée lors d’un séminaire organisé par la société MBR, mais le Tribunal ne peut que constater qu’il n’en rapporte aucune preuve. Bien au contraire la demanderesse verse aux débats l’attestation de témoin de Madame M, employée en tant que responsable pédagogique par INLINGUA de février 1990 à mars 1992, qui indique avoir participé à des réunions de recherche de nom pour la société et atteste de ce qu’à aucun moment il n’a été question d’INTERPARLA, ce nom n’ayant même pas été cité. Les affirmations de Monsieur R ne sauraient dont être retenues. Par ailleurs, il est constant au vu de l’extrait de registre de commerce allemand versé aux débats que la société MER exerce également son activité sous la marque INLINGUA, en ALLEMAGNE.

Cette société a également fait paraître à de nombreuses reprises dans les journaux allemands des publicités relatives à INLINGUA, et en particulier le 14 août 1993 des publicités pour INTERPARLA et INLINGUA sont parues l’une et l’autre dans le MITTELBADISCHE PRESSE. Il en résulte que, contrairement à ce qu’il affirme dans ses conclusions du 11 octobre 1996, Monsieur R connaissait de toute évidence les journaux allemands dans lesquels la demanderesse a fait insérer des annonces pour INTERPARLA, et a pu prendre connaissance de l’existence de cette nouvelle marque en consultant l’édition du 14 août 1993 du MITTELBADISCHE PRESSE dans laquelle il avait lui-même fait passer une annonce. Il convient de relever que très peu de temps après les insertions réalisées par Madame H, Monsieur R faisait déposer à l’INPI, le 10 septembre 1993, la marque INTERPARLA, et que cette coïncidence de dates accrédite fortement l’idée d’un dépôt réalisé en réaction à l’apparition de cette nouvelle marque. En tout état de cause le 10 septembre 1993 le défendeur ne pouvait ignorer que la marque INTERPARLA était utilisée par un tiers, dont l’activité avait vocation, comme la sienne, à s’exercer des deux côtés de la frontière et dont les droits se trouvaient ainsi lésés par un dépôt de la marque en FRANCE. Par ailleurs, il résulte de l’article L 712-l du CPI que la date du 10 septembre 1996, date d’enregistrement de la marque, est en fait celle du dépôt matériel du premier acte en vue de l’enregistrement. On ne peut par conséquent déduire de la date de dépôt que le défendeur aurait entrepris les formalités d’enregistrement de la marque longtemps auparavant, et en aurait donc eu connaissance dès avant le mois d’août 1993. Il apparaît donc bien que le dépôt à l’INPI de la marque INTERPARLA par Monsieur R le 10 septembre 1993 a été fait en fraude des droits antérieurs de Madame H, afin de l’empêcher de développer en FRANCE une activité similaire à celle de la société MBR. Il convient donc de faire droit à la demande en revendication formulée par Madame H. En outre, il est constant que le dépôt frauduleux de la marque INTERPARLA a causé à la demanderesse un préjudice, en l’empêchant d’étendre son activité en FRANCE, lequel sera équitablement réparé par l’allocation de 50 000 F de dommages-intérêts. Dès lors que la demande principale est accueillie il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle en dommages-intérêts. La nature du litige justifie l’exécution provisoire de la présente décision.

Il est équitable d’allouer à la demanderesse, en remboursement des frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, une indemnité de 10 000 F. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, DIT que le dépôt par Monsieur R de la marque INTERPARLA le 10 septembre 1993 en classes 9, 16, 39, 41 et 42 a été fait en fraude des droits de Madame H. ORDONNE en conséquence le transfert de la marque « INTERPARLA » enregistrée sous le n 93/483562 le 10 septembre 1993, au profit de Madame Barbara H, avec inscription du présent jugement en marge du Registre National des Marques. CONDAMNE Monsieur R à payer à Madame H cinquante mille francs (50 000 F) de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter du présent jugement. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. CONDAMNE le défendeur à verser à la demanderesse dix mille francs (10 000 F) au titre de l’article 700 du NCPC. LE CONDAMNE aux entiers dépens ainsi qu’au paiement des frais de transfert de l’enregistrement de la marque.