Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 18 novembre 2003, n° 02/01393

TGI Paris 18 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 18 nov. 2003, n° 02/01393
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	02/01393

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MAAREKEric DI COSTANZO
Cabinet(s) :	PECHENARD & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. LES NOUVEAUX COUVREURS c/ sa Gérante la société FINANCIERE RIVE GAUCHE, S.C.I. COTTAGE CLUB

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

02/01393

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Janvier 2002

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 18 Novembre 2003

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES NOUVEAUX COUVREURS

[…]

représentée par la SCP DEFLERS-ANDRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire R 047, M^e Eric DI CONSTANZO, avocat au barreau de , avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C.I. Z A pris en la personne de sa Gérante la société FINANCIERE RIVE GAUCHE.

[…]

représentée par M^e Philippe MAAREK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire M1553

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame JAUBERT, Vice-Présidente

Madame LAGEMI, Vice-Présidente

Monsieur FAUQUE, Vice-Président

assistée de Madame BOVÉDÈS, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2003 tenue publiquement devant Monsieur FAUQUE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL AU PRONONCE

Madame JAUBERT, Vice-Présidente

Madame LAGEMI, Vice-Présidente

Madame X, Juge

assistée de Laurence BOVÉDÈS, Greffière,

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

La société Z A a fait réaliser en l’état futur d’achèvement un ensemble de 35 maisons individuelles à MAGNY LE HONGRE – […] .

Le lot couverture a été confié à la société Les NOUVEAUX COUVREURS suivant marché du 13 décembre 1999 pour un montant de 4.014.000 Frs H.T..

Estimant que la société Les NOUVEAUX COUVREURS n’avait pas respecté les délais contractuels et que les travaux de couverture étaient affectés de malfaçons , la société Z A a refusé de payer le solde du marché, soit la somme de 50857,02 euros .

Le 8 février 2002 , la société les NOUVEAUX COUVREURS a fait assigner la société Z A en paiement de ce solde .

Le 29 avril 2003 , le juge de la mise en état a commis un expert , M. B – C Y .

Le 17 juin 2003 , le Président de la chambre a renvoyé l’affaire devant le tribunal le 16 septembre 2003 pour clôture et plaidoiries sur un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise .

Le 16 septembre 2003 , les parties ont comparu sans déposer de conclusions .

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que de l’expertise de M. Y dépend le sort de la présente instance ;

Qu’il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’au dépôt de son rapport ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal ;

Statuant publiquement , par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Tous droits et moyens des parties réservés ;

Sursoit à statuer jusqu’au dépôt du rapport de M. B – C Y;

Dans cette attente ordonne la radiation de l’affaire et sa sortie du rôle du tribunal ;

Dit qu’elle pourra être réinscrite par la partie la plus diligente quand la cause du sursis aura disparu ;

Réserve les dépens .