TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Z LE JUGE DE L’EXECUTION […]

Dossier n° : 12/00069

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 09 FEVRIER 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine DE MAUPEOU D’ABLEIGES, Vice-Président

Greffier : A B F/F

PARTIES :

C D :

La BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, à capital variable, dont le siège social à METZ CEDEX 1 ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro B 356 801 571 (SIREN 356 801 571), représentée par Monsieur Eloi BOYE, Directeur Adjoint, et Madame E F, chargée d’affaires contentieuses, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ayant pour Avocat M^e Arnauld BERNARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 69, M^e Bruno DE GASTINES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0605

DÉBITEURS SAISIS :

1- Monsieur N G H

né le […] à […], époux séparé de biens de Madame O P Q, de nationalité française, […]

2- Madame O P Q séparée G H

née le […] à […], épouse séparée de biens de Monsieur N G H, de nationalité française, […]

représentée tous deux par M^e Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160, M^e David MAC LIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

C INSCRIT

R S T AG, dont le siège social est sis Crailsheimer Strasse n°52 – S T (ALLEMAGNE)

non représentée

[…]

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Un PAVILLON sis à […] comprenant :

Au sous-sol : cave partielle et vide sanitaire,

Un rez-de-chaussée divisé en : entrée, double living, cuisine, une chambre, un bureau, une salle de bains, water-closets,

Au premier étage divisé en deux chambres et un grenier,

Garage (avec accès par la […],

Terrain

Cadastré section Y, numéro 1, lieudit "[…]" pour une contenance de 03 ares 84 centiares

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 15 mars 2012,

Vu le jugement d’orientation rendu le 19 mai 2016 ordonnant la vente forcée ;

Vu le jugement du 13 octobre 2016 ordonnant le report de la vente;

Vu les conclusions déposées le 7 février 2017 par l’avocat de Monsieur et de Madame G H demandant l’annulation de la procédure pour défaut de publicité de la vente dans le délai prévu à l’article R322-31 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et en raison d’une omission sur le cahier des conditions de vente relative à la présence dans l’immeuble d’autres personnes que les débiteurs et d’une société locataire;

Vu les conclusions déposées le même jour par la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demandant le débouté, l’inopposabilité du bail invoqué par les débiteurs et la condamnation de ces derniers au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR L’INCIDENT

Il résulte des dispositions des articles R322-31 et R322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution que, dans un délai compris entre un et deux mois avent l’audience d’adjudication, la vente est affichée dans les locaux du palais de justice, qu’elle fait également l’objet d’un avis dans les journaux d’annonce légale diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble et qu’elle doit également donner lieu à un avis simplifié apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi,

Le C D justifie par la production d’un procès-verbal de placard établi le 5 janvier 2017 par Maître I J, huissier de justice, que la vente de l’immeuble a été affichée aux endroits prévus par la loi. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à inscription de faux.

Pour prouver le contraire, les débiteurs saisis fournissent un procès-verbal rédigé le 20 janvier 2017 par Maître K X, huissier de justice, indiquant qu’aucun affichage de cette vente n’est visible au 32, boulevard de Stalingrad à CHAMPIGNY SUR MARNE. Or, l’immeuble saisi ne se situe pas seulement à cette adresse mais aussi au 2-4, rue des Rabières à CHAMPIGNY SUR MARNE. Le procès-verbal n’indique pas si Maître X a inspecté la partie de l’immeuble se trouvant à cette dernière adresse.

Ils produisent également un procès-verbal de L M, huissier de justice à Y, faisant état de photographies prises par M G H le 10 janvier 2017 au palais de justice de Z avec son téléphone portable sensées montrer l’absence d’affichage de la vente. Or, les photographies n’ont pas été prises par l’huissier mais par M G H. En outre elles sont floues et ne permettent pas de voire si les affiches concernées sont celles de la vente du 9 février 2017, étant précisé qu’il avait auparavant une vente le 12 janvier et une autre le 26 janvier 2017.

Les demandeurs à l’incident versent également aux débats des témoignages selon lesquels la vente n’aurait pas été affichée. Cependant, ces attestations écrites ont une force probante inférieure à celle du procès-verbal de placard du 5 janvier 2017.

Le C D produit également une facture du 5 janvier 2017 faisant état de la publication de la vente dans les Affiches Parisiennes du 3 janvier 2017, le Parisien Régional du 4 janvier 2017 et le Journal des Enchères du 5 janvier 2017.

Il apparaît, au vu de ces éléments que le vente a bien été publiée conformément aux textes ci-dessus mentionnés.

Le cahier des charges ayant été déposé au greffe avant l’audience d’orientation, aucune contestation le concernant n’est recevable.

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions d’incident seront rejetées.

Il convient de déclarer inopposable à l’acquéreur le bail conclu entre les époux G H et la société EPGSO BAT étant donné les liens qui unissent cette société et M G H qui en est le gérant.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du C D les frais irrépéitbles qu’il a exposés en plus des dépens. En conséquence, les époux G H seront condamnés solidairement à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LA VENTE

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 5 janvier 2017

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 3 janvier 2017

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 5 janvier 2017

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LE PARISIEN REGIONAL du 4 janvier 2017,

— LE JOURNAL DES ENCHERES du 5 janvier 2017,

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat D la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 220000 euros.

Aucune enchère n’ayant été portée pendant 90 seconde,

Conformément aux termes de l’article 2206 du Code Civil, le D a été déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort sur l’incident (article R322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution) et en dernier ressort sur l’adjudication ;

Rejette les conclusions d’incident ;

Déclare adjudicataire le D :

La BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, à capital variable, dont le siège social à METZ CEDEX 1 ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro B 356 801 571 (SIREN 356 801 571), représentée par Monsieur Eloi BOYE, Directeur Adjoint, et Madame E F, chargée d’affaires contentieuses, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ayant pour Avocat M^e Arnauld BERNARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 69, M^e Bruno DE GASTINES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0605

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS ( 220000 euros),

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TREIZE MILLE VINGT-CINQ EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES ( 13025,21 euros),

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du Code civil et de l’article R.322-64 du Code des procédures civiles d’exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Condamne solidairement N et O G H à payer à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens de l’incident seront affectés aux frais privilégiés de vente.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A Z, le NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION