Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section ordonnance du juge de la mise en etat, 26 avril 2006

TGI Paris 26 avril 2006

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 3e sect. ord. du juge de la mise en etat, 26 avr. 2006
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Domaine propriété intellectuelle :	DESSIN ET MODELE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	910560
Classification internationale des dessins et modèles :	CL 02-04
Référence INPI :	D20060058
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Sur les parties

Parties :	JM WESTON SAS c/ CHURCH'S FAUBOURG SARL

Texte intégral

La société demanderesse JM WESTON, qui a déposé un modèle de chaussures MOCASSIN auprès de l’INPI sous le n° 910560 le 29 janvier 1991, a constaté que la société CHURCH’S FAUBOURG vend sous la dénomination WESLEY des chaussures qui présenteraient les caractéristiques du modèle sus visé et en constitueraient la contrefaçon. Par une ordonnance rendue sur requête le 12 décembre 2005 par Mme le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société JM WESTON a fait procéder le 29 décembre 2005 à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société CHURCH’S FAUBOURG, […] à Paris 75001. La société JM WESTON a fait assigner, à la date du 10 janvier 2006, devant le présent tribunal, la société CHURCH’S FAUBOURG, en fondant ses demandes sur :

- des actes de contrefaçon de modèles et de droits d’auteur
- des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire. Le 20 mars 2006 la société défenderesse CHURCH’S FAUBOURG a signifié des conclusions d’incompétence d’attribution soulignant que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des litiges entre sociétés commerciales en matière de contrefaçon de dessin et modèle et de droit d’auteur et qu’en conséquence le TGI de Paris n’a pas compétence pour statuer sur les demandes de la société JM WESTON SAS à l’encontre de la société CHURCH’S FAUBOURG et demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris et l’allocation d’une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. La société JM WESTON, dans ses écritures du 7 avril 2006, acquiesce à l’exception soulevée par la société CHURCH’S FAUBOURG.

Dès lors qu’il n’y a pas de compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de droit d’auteur et de modèle, ce sont les règles de compétence de droit commun qui s’appliquent à la présente affaire. Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile en l’espèce. Par ces Motifs, le Juge de la Mise en état, statuant contradictoirement et en premier instance dans les conditions de l’article 776 du nouveau code de procédure civile, Déclarons le présent tribunal incompétent, Renvoyons l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris, Disons que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le présent greffier après l’expiration du délai d’appel, Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, Réservons les dépens.