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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 12 juil. 2007, n° 06/12053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 06/12053 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SCIC HABITAT ILE DE FRANCE, S.A. d'HLM OSICA c/ Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD, S.N.C. SUPAE, S.A. SOETISOL, Société TROUVIN SEREQUIP |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
6e chambre 2e section
N° RG :
06/12053
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Juillet 2007
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM OSICA, anciennement dénommée SCIC HABITAT ILE DE FRANCE,
représentée par Me Martin LECOMTE de l’Association de CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R.110
DEFENDEURS
[…]
représentée par Me Armelle FANCHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E.393
Monsieur Y-Z A
représenté par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A.155
défaillante
[…]
représentée par Me Michèle POULET-PORTEHAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E.898
S.A. SOETISOL
défaillante
Me X, en qualité de représentant des créanciers de la société SOETISOL
défaillant
M. A.F
défaillante
Nous, Isabelle BOURGOIN, Vice-Président, de la 6e chambre 2e section du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Assistée de Martine OLLIVIER, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6e chambre 2e section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 7e chambre 1re section déjà saisie à l’initiative d’OSICA.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 12 Juillet 2007
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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