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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 5 mai 2010, n° 06/18313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 06/18313 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
8e chambre 3e section
N° RG :
06/18313
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
[…]
représentée par Me Thierry LASSOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P96
DEFENDEURS
Monsieur B Y
représenté par Me KHALIFA ADJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E1433
Monsieur C Z
représenté par Me Jean-François POLENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E1309
Syndicat des copropriétaires du 241 RUE DU […], représenté par Maître X, ès qualités d’administrateur provisoire, […]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
Monsieur Mr D E- exerçant sous l’enseigne restaurant […]
représenté par Me Sabine ARNAULD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C2049
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur F-G A
[…]
[…]
représenté par Me Bettina BORALEVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B85
Nous, Daniel GUYOT, Vice-Président
assisté de Mlle Rose-Marthe ACHERON, faisant fonction de greffier
Vu l’article R.311.15 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal.
Qu’en effet la présente instance a été engagée à la requête de la S.C.I EMES, à l’encontre de Messieurs Y, Z et D E, ainsi que du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à […].
Par acte du 06 Janvier 2009, M. F-G A, ancien syndic de la copropriété, et associé de la SCI EMES, est intervenu volontairement à la procédure.
M. Y a conclu à l’irrecevabilité et au mal fondé de l’intervention volontaire de M A. M. Z a formé à titre reconventionnel une demande de dommages et intérêts à l’encontre de M. A.
M. A est décédé le […], le conseil de la S.C.I EMES indiquant qu’une recherche d’héritiers est en cours, de sorte qu’il n’apparaît pas opportun de maintenir la présente procédure au rôle de la 8e Chambre.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 05/05/2010 Le Président
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d’un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
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