JUGE DE L’EXÉCUTION

13 Octobre 2017

RG N° 17/00631 jonction avec le N° RG 17/2691

la […]

C/

la S.A.R.L. CELIA anciennement dénommée SARL NICO

[…]

SAS Z

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

---===ooo§ooo===---

JUGEMENT

DEMANDERESSE

la […]

[…]

[…]

représentée par M^e E LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDERESSES

la S.A.R.L. CELIA anciennement dénommée SARL NICO

[…]

[…]

représentée par le gérant B Y gérant

[…]

[…]

[…]

représentée par M X Matthieu gérant

assistée par M^e PARUELLE avocat au barreau du VAL D’OISE

SAS Z

[…]

[…]

non comparante

Acte initial du 20 Janvier 2017

Reçu au greffe le 31 Janvier 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : C D

Greffier : E F

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 08 Septembre 2017 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 13 Octobre 2017.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Pontoise a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu entre la S.C.I. SAINT-PHILIPPE et la S.A.R.L. CELIA, portant sur des locaux situés […] à […] et ordonné l’expulsion de cette dernière, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la décision.

Cette ordonnance a été signifiée le 15 février 2016.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 12 avril 2016 à la S.A.R.L. CELIA puis le 19 janvier 2017 à l'[…], occupante du chef de la S.A.R.L. CELIA des lieux susvisés.

Par actes de signification des 20 janvier et 23 janvier 2017, la S.C.I. SAINT-PHILIPPE a fait signifier respectivement à la S.A.R.L. CELIA et à l'[…], un procès-verbal d’expulsion établi le 20 janvier 2017 à leur encontre, portant assignation à comparaître à l’audience du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Pontoise du 27 février 2017 afin qu’il soit statué sur le sort des meubles laissés sur place.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 17-631 et a été appelée à l’audience du 24 février 2017, puis renvoyée à celles des 28 avril 2017 et 8 septembre 2017 aux fins d’identification des biens appartenant à l'[…].

Parallèlement à cette affaire, l'[…] a, par lettre recommandée reçue au greffe le 27 avril 2017, saisi le juge de l’Exécution du Tribunal de grande instance de Pontoise afin de voir annuler la procédure d’expulsion pratiquée à son encontre, ordonner sa réintégration des locaux commerciaux sis […] à […] et l’autoriser à assigner la S.C.I. SAINT-PHILIPPE et la S.A.S. Z devant le luge de l’exécution du tribunal de grande instance de Pontoise.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 17-2691 et les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 12 avril 2017. L’affaire a été renvoyée à celle du 8 septembre 2017 en raison de l’existence d’un lien de connexité avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 17-631.

Les deux affaires ont ainsi été de nouveau appelées et retenues à l’audience du 8 septembre 2017 date à laquelle elles ont été retenues.

A cette audience, les parties sont représentées par leur conseil et sollicitent la jonction des deux procédures susvisées.

Soutenant oralement ses conclusions écrites, communes aux deux affaires, auxquelles il convient de renvoyer en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la S.C.I. SAINT-PHILIPPE sollicite :

— le rejet des prétentions de l'[…],

— l’autorisation de procéder au dépôt dans une décharge publique des biens et objets mobiliers appartenant à la S.A.R.L. CELIA garnissant les lieux sis […] à […],

— condamner in solidum l'[…] et la S.A.R.L. CELIA à lui payer la somme de 14273,76 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi,

— condamner in solidum l'[…] et la S.A.R.L. CELIA à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

— mettre hors de cause la S.A.S. Z qui n’est concernée par aucune demande au fond,

— condamner in solidum l'[…] et la S.A.R.L. CELIA à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La S.C.I. SAINT-PHILIPPE soutient que l'[…] est occupante des locaux en cause de façon illégale depuis le mois d’août 2016 et que les pourparlers engagés entre elles en vue de la régularisation d’un bail portant sur ces mêmes locaux n’ont pas abouti faute de réalisation des conditions suspensives. Elle considère que l'[…] est de mauvaise foi et qu’elle n’est qu’un prête-nom pour la S.A.R.L. CELIA. Elle fait également valoir que la demande de nullité de la procédure est irrecevable car elle n’a pas été soulevée in limine litis par le défendeur. Elle soutient cependant que la procédure d’expulsion est régulière, le commandement de quitter les lieux ayant été signifié à Monsieur Y, associé de la société VANITY, qui a été déclaré habilité à recevoir l’acte peu important que la délivrance de celui-ci n’ait pas été faite au siège social de L'[…], au regard de la jurisprudence dite “des gares principales”. Elle ajoute que L'[…] ne soulève aucun grief.

Au soutien de sa demande de déclaration d’abandon des meubles restant sur place, la S.C.I. SAINT-PHILIPPE fait valoir que ces derniers ne présentent aucune valeur marchande après que la S.A.R.L. CELIA et la société ABC aient récupéré les meubles de valeur leur appartenant.

L'[…] soutient oralement ses conclusions écrites, communes aux deux affaires, auxquelles il convient de renvoyer en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et demande au juge de l’exécution de :

— la dire recevable en ses demandes,

— surseoir à statuer sur le sort des meubles dans l’attente d’une décision portant sur la régularité de l’expulsion dont s’agit,

— dire entachée de nullité la procédure d’expulsion exécutée à son encontre,

— ordonner sa réintégration dans les locaux commerciaux sis […] à Sarcelles,

— condamner solidairement la S.C.I. SAINT-PHILIPPE et la SAS Z à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'[…] conteste la demande de dommages et intérêts, faisant valoir que la S.C.I. SAINT-PHILIPPE n’apporte pas la preuve de sa qualité de propriétaire des locaux litigieux. Elle s’oppose à l’irrecevabilité de sa demande de nullité de la procédure d’expulsion, soulevée par son contradicteur, considérant qu’elle n’a pu oralement l’exposer in limine litis compte tenu de l’ordre de la parole déterminée en début d’audience entre les parties. Elle soutient que la procédure d’expulsion est irrégulière dans la mesure où elle bénéficie d’une promesse de bail commercial qui vaut bail, les conditions suspensives ayant été remplies. Elle fait valoir que le commandement de quitter les lieux du 19 janvier 2017 a été délivré d’une part, à une personne non habilitée à le recevoir, Monsieur Y n’étant pas le gérant statutaire de l'[…] et d’autre part, à un lieu autre que son siège social statutaire.

La S.A.R.L. CELIA, représentée par son gérant, déclare que le propriétaire est de mauvaise foi et qu’il n’est pas co-gérant de la L'[…].

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition du public au greffe le 6 octobre 2017, date prorogée au 13 octobre 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation et la lettre recommandée précitées, les conclusions déposées à l’audience par les parties pour les deux affaires et reprises oralement lors des débats, les pièces produites et les observations orales ;

Sur la demande de jonction

En application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, sa décision étant une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, les instances inscrites au rôle sous les n°17/631 et 17/2691 sont connexes dans la mesure où elles concernent les mêmes parties, les deux litiges sont étroitement liés par leur objet, résultant de la délivrance du même procès-verbal d’expulsion et qu’il existe un risque de contradiction entre les décisions.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux dossiers susvisés.

Sur la demande de nullité de la procédure d’expulsion

Sur la demande d’irrecevabilité de la demande

La S.C.I. SAINT-PHILIPPE soutient que que la demande de nullité de la procédure d’expulsion est irrecevable, faute d’avoir été soulevée in limine litis par l'[…].

Il convient de relever d’une part que la demande de l'[…] tendant à l’annulation de la procédure d’expulsion fait l’objet d’une procédure distincte de celle relative au sort des meubles, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme constituant une exception de nullité soulevée dans le cadre de cette dernière.

D’autre part, l’ordre de la parole a été donnée à l’audience par le président avec l’accord de toutes les parties, en considération de l’ordre chronologique d’enrôlement des dossiers, de sorte que la S.C.I. SAINT-PHILIPPE n’est pas fondée à soulever par la suite une exception d’irrecevabilité.

En conséquence, la demande d’irrecevabilité soulevée par la S.C.I. SAINT-PHILIPPE sera rejetée.

Sur le moyen de nullité tiré de l’irrégularité de la signification du commandement de quitter les lieux

L’article 690 du code de procédure civile dispose que “la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.”

Le lieu de l’établissement d’une personne morale de droit privé doit s’entendre du lieu de son siège social.

En l’espèce, Il résulte des débats et pièces produites que, par ordonnance du 15 janvier, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 18 avril 2015 entre la SCI SAINT-PHILIPPE et la S.A.R.L. CELIA, portant sur des locaux sis […] à […],

— ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. CELIA et de tout occupant de son chef.

Cette ordonnance a été signifiée le 15 février 2016 à la S.A.R.L. CELIA et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 12 avril 2016.

Un procès-verbal de maintien dans les lieux préalable à la réquisition de la force publique a été établi le 11 mai 2016, l’huissier de justice ayant constaté que les locaux litigieux étaient exploités sous l’enseigne “VANITY”.

La S.C.I. SAINT-PHILIPPE a fait délivrer, par acte d’huissier du 19 janvier 2017, un commandement de quitter les lieux à l’EURL VANITY, sis […] à […].

La signification a été faite à personne morale, l’acte ayant été remis à Monsieur B Y, s’étant déclaré associé et habilité à recevoir une copie de l’acte.

L'[…] verse aux débats le procès-verbal de la décision prise par son associé unique, Monsieur G X, le 6 janvier 2017, portant transfert du siège social de ladite société à l’adresse sise […] à Sarcelles ainsi que la copie des statuts modifiés de L'[…], indiquant ce transfert en son article 4.

En conséquence, le commandement de quitter les lieux délivré le 19 janvier 2017, soit après le transfert du siège social de L'[…] a été signifié au lieu de l’établissement de cette dernière.

Ainsi, en application des dispositions précitées, la signification faite à l’adresse non contestée du siège statutaire est parfaitement régulière, au regard des prescriptions de l’alinéa 1 susvisé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application de la solution subsidiaire énoncée au second alinéa.

Au surplus, il ressort de la décision de l’associé unique de l'[…] en date du 15 janvier 2017, que Monsieur B Y a la qualité de co-gérant de cette société. La mention selon laquelle “le co-gérant Monsieur B Y ne pouvant en aucun cas engager la société vis-à-vis des tiers”, ne peut s’interpréter comme revenant à une incapacité à recevoir un acte d’huissier de justice au nom de la société.

Le moyen de nullité tiré de l’irrégularité de la signification du commandement de quitter les lieux est ainsi rejeté.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du commandement de quitter les lieux

En application des dispositions de l’article 648 alinéa 4 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice signifié à une personne morale indique, notamment à peine de nullité, sa dénomination et son siège social.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le commandement de quitter les lieux susvisé indique la dénomination de la société VANITY, exploitée sous la forme d’une EURL. Si l’acte ne fait pas apparaître les mots “ayant son siège social à”, il est relevé qu’il indique l’adresse du siège social statutaire de la société destinataire.

De surcroît, l'[…] n’apporte pas la preuve que l’omission des mots susvisés lui a causé un grief alors que l’absence d’une mention prescrite à peine de nullité par les dispositions de l’article 648 du code de procédure civile constitue un vice de forme, dont la sanction est la nullité, à la condition que celui qui l’invoque justifie d’un grief, en application de l’article 114 du code de procédure civile.

Ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité du commandement de quitter les lieux est rejeté.

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la procédure d’expulsion diligentée par la S.C.I. SAINT-PHILIPPE sera déclarée régulière.

Sur la demande de réintégration dans les lieux de la L'[…]

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (…)”

Aux termes de l’article 1709 du code civil, “Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.”

Il résulte de ces dernières dispositions qu’une promesse de bail peut valoir bail dès lors qu’il existe entre les parties un accord sur la chose et le prix.

En l’espèce, à la suite du commandement de quitter les lieux occupés par l'[…], établi et signifié le 19 janvier 2017, un procès-verbal d’expulsion de la S.A.R.L. CELIA et de l'[…] a été établi le 20 janvier 2017, notifié le même jour à la première et le 23 janvier 2017 à la seconde.

L'[…] sollicite sa réintégration dans les lieux, considérant qu’elle est occupante régulière des locaux sis […] à Sarcelles, pour avoir été bénéficiaire d’une promesse de bail qui s’est transformée en bail du fait de la levée des conditions suspensives convenues entre elle et la SCI SAINT-PHILIPPE.

Cette contestation, touchant au fond du droit, est liée à la procédure d’expulsion entreprise par la SCI SAINT PHILIPPE, sur le fondement du jugement rendu le 15 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Pontoise, justifiant que le juge de l’exécution statue sur ce point.

Il n’est pas contesté par les parties que des pourparlers ont été engagés fin 2016 entre la SCI SAINT PHILIPPE et L'[…] en vue de la conclusion d’un bail commercial portant sur les locaux susvisés.

En effet, par courriel du 14 septembre 2016, le cabinet Z, gestionnaire des locaux litigieux pour le compte de la SCI SAINT-PHILIPPE adressait un projet de bail commercial à Monsieur G X, gérant de l'[…], en lui rappelant les sommes à régler en vue d’un rendez-vous de signature fixé au 16 septembre 2017 et la nécessité de fournir une caution bancaire de 9450 euros dans les six semaines suivant la signature du bail.

Ces conditions suspensives ne sont pas contestées par les parties, étant précisé que la caution bancaire à fournir après la conclusion du bail ne peut constituer une condition suspensive de la conclusion du contrat de bail.

Ce sont ainsi quatre sommes, prévues au projet de contrat de bail, qui devaient être versées au propriétaire : un dépôt de garantie (4725 €), les loyers des mois d’août et septembre (1795 € x2), les honoraires de l’agence (2400 €).

Les parties ne contestent pas que le contrat de bail n’a pu être signé en raison des reports successifs de la date de signature, sans qu’il soit possible d’imputer ces reports à l’une ou l’autre des parties au vu des échanges de courriels produits.

Il convient de relever que, par courriel du 14 octobre 2016, le cabinet Z informait le gérant de l'[…] qu’elle renonçait à signer un bail commercial avec cette dernière, l’informant de la nécessité de modifier à nouveau les conditions du contrat de bail.

A cette date, l'[…] n’avait encore versé aucune somme en exécution du contrat de bail susvisé.

Ainsi, ce n’est que les 17 et 18 janvier 2017 que l'[…] procédait au virement de 1795 € et 4725 € auprès de la SCI SAINT-PHILIPPE.

En outre, alors qu’il existait un désaccord entre les parties sur l’existence même de ce bail, Monsieur X écrivait le 6 janvier 2017 au cabinet Z et à la SCI SAINT-PHILIPPE, lui indiquant qu’elle prenait possession des locaux litigieux le même jour, alors qu’elle n’y était autorisé par aucun document contractuel.

En effet, si une promesse de bail peut valoir bail, encore faut-il que les parties soient d’accord sur la chose et le prix, ce qui , n’est pas manifestement pas le cas en l’espèce.

En conséquence, l'[…] ne peut se prévaloir de l’existence d’un contrat de bail passé régulièrement avec la SCI SAINT PHILIPPE, pour faire échec à la procédure d’expulsion engagée contre elle.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la procédure d’expulsion engagée par la SCI SAINT PHILIPPE à l’encontre de l'[…] est régulière et cette dernière sera déboutée de sa demande de réintégration dans les locaux sus […] à Sarcelles.

Sur la demande d’abandon des meubles restés dans les locaux occupés

En application des dispositions combinées des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Le juge peut déclarer abandonner les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et des débats que, suivant procès-verbal du 20 janvier 2017, la SCP A – LE PEILLET – DARCQ a procédé à l’expulsion de la S.A.R.L. CELIA et de l'[…] des locaux sis […] à Sarcelles à la demande de la SCI SAINT PHILIPPE. Ce procès-verbal a été signifié le même jour à la S.A.R.L. CELIA et le 23 janvier 2017 à l'[…].

Il ressort de ce procès-verbal que certains biens étaient susceptibles de faire l’objet d’une vente forcée compte tenu de leur valeur marchande.

Selon procès-verbal du 3 février 2017, l’huissier de justice a constaté que Monsieur B Y, gérant de la S.A.R.L. CELIA, a récupéré l’ensemble des colis “point relais” qu’il avait entreposé dans les locaux susvisés.

Il a également constaté que Monsieur H I, représentant la société ABC, est venu retiré les pièces des machines de jeux se trouvant dans les mêmes locaux, tout en indiquant à l’huissier qu’il était propriétaire de plusieurs biens se trouvant sur place : un billard, deux flippers, un baby-foot, une console de jeux Sony Playstation.

Par courrier du 23 février 2017, l’huissier de justice instrumentaire écrivait au conseil de la SCI SAINT PHILIPPE que la société ABC avait justifié de sa propriété des cinq biens susvisés et que le reste du mobilier laissé dans les locaux sis […] à Sarcelles était sans valeur marchande dans le cadre d’une vente forcée.

Enfin, l’huissier de justice constatait, par procès-verbal du 7 mars 2017 que la société ABC récupérait les biens lui appartenant.

Ainsi, il est constaté que les biens énumérés dans le procès-verbal d’expulsion du 20 janvier 2017, restant après enlèvement des biens de valeur appartenant à Monsieur Y, es qualité de gérant de la S.A.R.L. CELIA et la société ABC comme indiqué ci-dessus, ont été laissés sur place et que ces biens n’ont apparemment aucune valeur marchande.

Rien n’indique que ces biens aient été retirés dans le délai d’un mois prévu par l’article R 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte qu’il y aura de les déclarer abandonnés.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI SAINT PHILIPPE

En application de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Cette responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, L'[…] est occupante sans droit ni titre des locaux occupés […] à Sarcelles, dans lesquels elle s’est maintenue sans être titulaire d’un droit au bail et a déclaré unilatéralement prendre possession des locaux le 6 janvier 2017, selon courrier adressé par son gérant à la SCI SAINT PHILIPPE.

En outre, il y a lieu de relever les liens troublants entre la S.A.R.L. CELIA, occupante régulière des locaux litigieux et dont le bail a été résilié par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise, et l'[…], le gérant de la première étant par ailleurs co-gérant de la seconde société, ce qui laisse penser qu’elles ont agi de concert pour faire échec à l’exécution du jugement prononçant l’expulsion, en maintenant une activité dans les locaux occupés.

Ce comportement constitue une faute qui a nécessairement causé un préjudice à la SCI SAINT PHILIPPE, empêchée, du fait de la procédure, de prendre possession de son bien immobilier et de le relouer.

Le préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 7120 euros, correspondant à quatre mois de loyers non perçus, à laquelle l'[…] et la S.A.R.L. CELIA seront condamnés in solidum.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

La condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’ester en justice.

En l’espèce, il apparaît que l'[…] a saisi le juge de l’exécution d’une contestation de la procédure d’expulsion engagée à son encontre alors qu’elle savait qu’elle ne disposait pas de titre l’autorisant à occuper les lieux sis […] à Sarcelles, dans le seul but de retarder son départ, agissant ainsi de manière dilatoire.

La S.A.R.L. CELIA n’étant pas demanderesse dans le cadre de cette procédure, seule l'[…] sera ainsi condamnée à payer à la SCI SAINT PHILIPPE la somme de 500 euros pour procédure abusive.

Sur la demande mise hors de cause de la SAS Z

La SAS Z sera mise hors de cause, n’étant visée par aucune demande au fond et n’étant pas partie au litige opposant la SCI SAINT PHILIPPE d’une part et l’E.U.R.L. VANITI et la S.A.R.L. CELIA d’autre part.

Sur les demandes accessoires

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner l'[…] et la S.A.R.L. CELIA aux dépens de la présente instance et de les débouter de leur demande d’indemnité de procédure.

Enfin, il est équitable de faire participer ces dernières à hauteur de 1000 euros aux frais irrépétibles exposés par la SCI SAINT PHILIPPE à l’occasion de la présente procédure.

Il est rappelé qu’en application de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition du public au greffe :

ORDONNE la jonction des instances n°17/631 et 17/2691, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 17/631 de la cinquième chambre ;

REJETTE la demande d’irrecevabilité de la demande de nullité de la procédure d’expulsion soulevée par la S.C.I. SAINT-PHILIPPE ;

DECLARE régulière la procédure d’expulsion diligentée par la SC.I. SAINT-PHILIPPE à l’encontre de l'[…] sur le fondement du commandement de quitter les lieux délivré le 19 janvier 2017 à son encontre ;

REJETTE la demande de l'[…] tendant à sa réintégration dans les locaux sis […] à […] ;

DECLARE abandonnés les biens qui se trouvent dans les lieux occupés par l'[…], sis […] à […] et énumérés dans l’inventaire annexé au procès-verbal d’expulsion en date du 20 janvier 2017 ;

DIT qu’après avoir été proposés à une association caritative, ils seront transportés à la décharge publique ;

RAPPELLE que les papiers et documents devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice et qu’avis sera donné à la personne expulsée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

CONDAMNE in solidum l'[…] et la S.A.R.L. CELIA à payer à la […] la somme de 7120 € (sept mille cent vingt euros) en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE l'[…] à payer à la SCI SAINT PHILIPPE la somme de 500 € (cinq cents euros) pour procédure abusive ;

REJETTE la demande d’indemnité formée par l'[…] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum l'[…] et la S.A.R.L. CELIA à payer à la […] la somme de 1000 € (mille euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MET hors de cause la SAS Z ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l'[…] et la S.A.R.L. CELIA aux dépens,

RAPPELLE que les décisions du juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé à Pontoise, le 13 octobre 2017,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION